Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025794319 NOR: DEVP1200449D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/79/43/JORFTEXT000025794319.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195500
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- [Article R543-192](article_r543-192.md)
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- [Article R543-193](article_r543-193.md)
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- [Article R543-194](article_r543-194.md)
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- [Article R543-194-1](article_r543-194-1.md)
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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-05
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025796977
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/69/LEGIARTI000025796977.xml
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###### Article R543-194-1
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Les opérateurs de traitement de déchets ne peuvent traiter des déchets
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d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément ou
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repris gratuitement par les distributeurs conformément à l'article R. 543-180
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que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec
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les éco-organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 543-189
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et R. 543-190 ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes
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individuels approuvés dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R.
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543-192.<br />
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S'il est constaté qu'un opérateur de traitement traite des déchets mentionnés à
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l'alinéa précédent sans disposer d'un tel contrat, le préfet du département où
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est implanté l'opérateur concerné l'avise des faits qui lui sont reprochés et de
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la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses
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observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant,
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assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
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Au terme de cette procédure, le préfet du département où est implanté
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l'opérateur de traitement concerné peut, par une décision motivée qui indique
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les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative, dont le
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montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages
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qui en sont retirés et ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750
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€ pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et
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électroniques ménagers traités ou entreposés sur le site de l'opérateur.<br />
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Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et
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les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux
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dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
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||||
portant règlement général sur la comptabilité publique.
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195501
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- [Article R543-195](article_r543-195.md)
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- [Article R543-196](article_r543-196.md)
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- [Article R543-197](article_r543-197.md)
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- [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md)
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- [Article R543-198](article_r543-198.md)
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||||
- [Article R543-199](article_r543-199.md)
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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-05
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Date de fin: 2013-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000025797578
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/75/LEGIARTI000025797578.xml
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###### Article R543-197-1
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L'attestation consiste en un engagement du producteur relatif :<br />
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1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré
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l'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques
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professionnels sur le territoire national ;<br />
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2° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré le
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traitement de ces déchets en France ou à l'étranger ;<br />
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3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation
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des composants, des matières et des substances ;<br />
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4° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information
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||||
prévues à l'article R. 543-178 et aux obligations d'information à destination
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des utilisateurs en général ;<br />
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5° A sa capacité financière à assurer ses obligations pour les déchets issus de
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ses propres équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le
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marché après le 13 août 2005 et pour les déchets issus des équipements
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professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date remplacés par des
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équipements équivalents ou assurant la même fonction.<br />
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Cette attestation est signée par le producteur. Le volet de cette attestation
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relatif au point 5° est contresigné par le commissaire aux comptes du producteur
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ou, lorsque le producteur n'y est pas assujetti, par l'expert-comptable du
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producteur ou le directeur financier du producteur. Cette attestation est
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transmise annuellement dans le cadre du registre national des producteurs
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d'équipements électriques et électroniques mis en place en application de
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l'article R. 543-202. Les informations figurant dans cette attestation sont
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communicables à toute personne, à l'exception de celles relatives aux points 2°
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et 5°, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en
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charge du contrôle.<br />
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S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux
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||||
dispositions du présent article, le producteur en est avisé et l'attestation
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pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements
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électriques et électroniques.
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2012-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006839440
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R199XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839440.xml
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###### Article R543-199
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L'arrêté prévu à l'article R. 543-194 peut étendre l'application de l'article R.
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543-194 à certaines catégories de déchets d'équipements électriques et
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électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13
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août 2005.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-12
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Date de fin: 2012-05-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024360457
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360457.xml
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||||
Date de début: 2012-05-05
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Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025801668
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801668.xml
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###### Article R543-125
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@ -40,16 +40,33 @@ hauteur et qui est utilisé dans des applications spéciales telles que les
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appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie
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de réserve ;<br />
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||||
7° Est considérée comme producteur toute personne qui à titre professionnel soit
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fabrique, soit importe ou introduit pour la première fois en France des piles ou
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des accumulateurs destinés à être vendus par quelque technique de vente que ce
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soit ou utilisés directement sur le territoire national, y compris ceux qui sont
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||||
intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels que définis à
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||||
l'article R. 543-172 ou dans des véhicules tels que définis à l'article R.
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||||
543-154. Dans le cas de piles ou d'accumulateurs vendus sous la seule marque
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||||
d'un revendeur, le revendeur est considéré comme le producteur ;<br />
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||||
7° Est considérée comme producteur toute personne située sur le territoire
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||||
national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par
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||||
communication à distance, met des piles ou des accumulateurs sur le marché pour
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||||
la première fois sur le territoire national à titre professionnel, y compris
|
||||
ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels
|
||||
que définis à l'article R. 543-172 ou dans des véhicules tels que définis à
|
||||
l'article R. 543-154 ;<br />
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||||
8° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la
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||||
technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance,
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||||
fournit à titre commercial des piles ou des accumulateurs à celui qui va les
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||||
utiliser.
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utiliser ;<br />
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9° Est considérée comme une mise sur le marché la fourniture ou la mise à
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disposition à des tiers de piles et accumulateurs sur le territoire douanier de
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l'Union européenne, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation sur le
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||||
territoire de l'Union européenne ;<br />
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||||
10° Est considérée comme une fourniture ou une mise à disposition à des tiers
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||||
pour la première fois sur le territoire national, la fabrication, l'introduction
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||||
ou l'importation, sur le territoire national, de piles et accumulateurs destinés
|
||||
à être distribués ou utilisés par l'utilisateur final sur le territoire national
|
||||
;<br />
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||||
11° Est considéré comme le taux national de collecte séparée de l'année civile,
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||||
mentionné à l'article R. 543-128-5, le pourcentage obtenu en divisant les
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||||
tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément
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pendant ladite année civile par les tonnages moyens de piles et accumulateurs
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portables mis sur le marché national pendant la même année civile et les deux
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||||
années précédentes.
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021067194
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||||
- [Article R543-126](article_r543-126.md)
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||||
- [Article R543-127](article_r543-127.md)
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||||
- [Article R543-127-1](article_r543-127-1.md)
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||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
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||||
- [Paragraphe 2 : Elimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages](paragraphe_2)
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-05
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Date de fin: 2015-07-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025796459
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/64/LEGIARTI000025796459.xml
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###### Article R543-127-1
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Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente
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section et qui ont été mis sur le marché après le 26 septembre 2008 en sont
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retirés.
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021067227
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|||
- [Article R543-128-2](article_r543-128-2.md)
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||||
- [Article R543-128-3](article_r543-128-3.md)
|
||||
- [Article R543-128-4](article_r543-128-4.md)
|
||||
- [Article R543-128-5](article_r543-128-5.md)
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||||
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|
@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-05
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||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025796550
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/65/LEGIARTI000025796550.xml
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###### Article R543-128-5
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I.-Les producteurs de piles et accumulateurs portables prennent les mesures
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visant à atteindre un taux national de collecte séparée de 25 % en 2012 et de 45
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% en 2016.<br />
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II.-Le taux national de collecte séparée atteint est contrôlé chaque année à
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partir des données issues du registre mis en place en application de l'article
|
||||
R. 543-132.
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