Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025794319
NOR: DEVP1200449D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/79/43/JORFTEXT000025794319.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195500
- [Article R543-192](article_r543-192.md)
- [Article R543-193](article_r543-193.md)
- [Article R543-194](article_r543-194.md)
- [Article R543-194-1](article_r543-194-1.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025796977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/69/LEGIARTI000025796977.xml
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###### Article R543-194-1
Les opérateurs de traitement de déchets ne peuvent traiter des déchets
d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément ou
repris gratuitement par les distributeurs conformément à l'article R. 543-180
que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec
les éco-organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 543-189
et R. 543-190 ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes
individuels approuvés dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R.
543-192.<br />
S'il est constaté qu'un opérateur de traitement traite des déchets mentionnés à
l'alinéa précédent sans disposer d'un tel contrat, le préfet du département où
est implanté l'opérateur concerné l'avise des faits qui lui sont reprochés et de
la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses
observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant,
assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
Au terme de cette procédure, le préfet du département où est implanté
l'opérateur de traitement concerné peut, par une décision motivée qui indique
les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative, dont le
montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages
qui en sont retirés et ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750
€ pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et
électroniques ménagers traités ou entreposés sur le site de l'opérateur.<br />
Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et
les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux
dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195501
- [Article R543-195](article_r543-195.md)
- [Article R543-196](article_r543-196.md)
- [Article R543-197](article_r543-197.md)
- [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md)
- [Article R543-198](article_r543-198.md)
- [Article R543-199](article_r543-199.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025797578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/75/LEGIARTI000025797578.xml
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###### Article R543-197-1
L'attestation consiste en un engagement du producteur relatif :<br />
1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré
l'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques
professionnels sur le territoire national ;<br />
2° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré le
traitement de ces déchets en France ou à l'étranger ;<br />
3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation
des composants, des matières et des substances ;<br />
4° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information
prévues à l'article R. 543-178 et aux obligations d'information à destination
des utilisateurs en général ;<br />
5° A sa capacité financière à assurer ses obligations pour les déchets issus de
ses propres équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le
marché après le 13 août 2005 et pour les déchets issus des équipements
professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date remplacés par des
équipements équivalents ou assurant la même fonction.<br />
Cette attestation est signée par le producteur. Le volet de cette attestation
relatif au point 5° est contresigné par le commissaire aux comptes du producteur
ou, lorsque le producteur n'y est pas assujetti, par l'expert-comptable du
producteur ou le directeur financier du producteur. Cette attestation est
transmise annuellement dans le cadre du registre national des producteurs
d'équipements électriques et électroniques mis en place en application de
l'article R. 543-202. Les informations figurant dans cette attestation sont
communicables à toute personne, à l'exception de celles relatives aux points 2°
et 5°, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en
charge du contrôle.<br />
S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux
dispositions du présent article, le producteur en est avisé et l'attestation
pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements
électriques et électroniques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006839440
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R199XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839440.xml
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###### Article R543-199
L'arrêté prévu à l'article R. 543-194 peut étendre l'application de l'article R.
543-194 à certaines catégories de déchets d'équipements électriques et
électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13
août 2005.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024360457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360457.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025801668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801668.xml
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###### Article R543-125
@ -40,16 +40,33 @@ hauteur et qui est utilisé dans des applications spéciales telles que les
appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie
de réserve ;<br />
7° Est considérée comme producteur toute personne qui à titre professionnel soit
fabrique, soit importe ou introduit pour la première fois en France des piles ou
des accumulateurs destinés à être vendus par quelque technique de vente que ce
soit ou utilisés directement sur le territoire national, y compris ceux qui sont
intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels que définis à
l'article R. 543-172 ou dans des véhicules tels que définis à l'article R.
543-154. Dans le cas de piles ou d'accumulateurs vendus sous la seule marque
d'un revendeur, le revendeur est considéré comme le producteur ;<br />
7° Est considérée comme producteur toute personne située sur le territoire
national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par
communication à distance, met des piles ou des accumulateurs sur le marché pour
la première fois sur le territoire national à titre professionnel, y compris
ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels
que définis à l'article R. 543-172 ou dans des véhicules tels que définis à
l'article R. 543-154 ;<br />
8° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la
technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance,
fournit à titre commercial des piles ou des accumulateurs à celui qui va les
utiliser.
utiliser ;<br />
9° Est considérée comme une mise sur le marché la fourniture ou la mise à
disposition à des tiers de piles et accumulateurs sur le territoire douanier de
l'Union européenne, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation sur le
territoire de l'Union européenne ;<br />
10° Est considérée comme une fourniture ou une mise à disposition à des tiers
pour la première fois sur le territoire national, la fabrication, l'introduction
ou l'importation, sur le territoire national, de piles et accumulateurs destinés
à être distribués ou utilisés par l'utilisateur final sur le territoire national
;<br />
11° Est considéré comme le taux national de collecte séparée de l'année civile,
mentionné à l'article R. 543-128-5, le pourcentage obtenu en divisant les
tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément
pendant ladite année civile par les tonnages moyens de piles et accumulateurs
portables mis sur le marché national pendant la même année civile et les deux
années précédentes.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021067194
- [Article R543-126](article_r543-126.md)
- [Article R543-127](article_r543-127.md)
- [Article R543-127-1](article_r543-127-1.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Elimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2015-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025796459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/64/LEGIARTI000025796459.xml
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###### Article R543-127-1
Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente
section et qui ont été mis sur le marché après le 26 septembre 2008 en sont
retirés.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021067227
- [Article R543-128-2](article_r543-128-2.md)
- [Article R543-128-3](article_r543-128-3.md)
- [Article R543-128-4](article_r543-128-4.md)
- [Article R543-128-5](article_r543-128-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025796550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/65/LEGIARTI000025796550.xml
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###### Article R543-128-5
I.-Les producteurs de piles et accumulateurs portables prennent les mesures
visant à atteindre un taux national de collecte séparée de 25 % en 2012 et de 45
% en 2016.<br />
II.-Le taux national de collecte séparée atteint est contrôlé chaque année à
partir des données issues du registre mis en place en application de l'article
R. 543-132.