Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025454815
NOR: DEVD1124456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/45/48/JORFTEXT000025454815.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159335
- [Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs](section_2)
- [Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs](section_3)
- [Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores](section_4)
- [Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact](section_7)
- [Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2](section_5)
- [Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels](section_6)
- [Section 7 : Annexe environnementale](section_7)
- [Section 8 : Annexe environnementale](section_8)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025097139
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025457635
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###### Section 7 : Annexe environnementale
###### Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
- [Article D125-37](article_d125-37.md)
- [Article R125-37](article_r125-37.md)
- [Article R125-38](article_r125-38.md)
- [Article R125-39](article_r125-39.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025456139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/61/LEGIARTI000025456139.xml
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###### Article R125-37
I.-Les instances, prévues à l'article L. 125-8, qui sont chargées de suivre la
mise en œuvre des mesures environnementales concernant certaines infrastructures
linéaires soumises à étude d'impact sont créées par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département.<br />
Une instance interdépartementale de suivi peut être créée lorsque
l'infrastructure linéaire a des effets négatifs notables sur l'environnement
dans plusieurs départements.<br />
Si plusieurs infrastructures linéaires sont géographiquement proches, il peut
être créé une seule instance de suivi.<br />
II.-L'instance de suivi peut faire toute observation ou recommandation afin
d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans la réalisation et
l'exploitation des infrastructures et d'assurer une mise en œuvre efficace des
mesures mentionnées à l'article L. 125-8.<br />
III.-Pour les infrastructures relevant du chapitre V du titre V du livre V du
présent code, les missions dévolues aux instances de suivi peuvent être exercées
par les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques
industriels prévus à l'article D. 125-35. Leur composition est adaptée,
conformément à l'article L. 125-8, en tant que de besoin. Ces secrétariats
deviennent alors des instances de suivi au sens et pour l'application de ce
dernier article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025456120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/61/LEGIARTI000025456120.xml
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###### Article R125-38
I.-Les instances de suivi sont présidées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, le cas échéant, le fonctionnaire placé sous son autorité qu'il
désigne à cet effet.<br />
La composition de chaque instance est arrêtée par le représentant de l'Etat dans
le département, conformément aux dispositions de l'article L. 125-8, en veillant
à une représentation équilibrée des différentes catégories de personnes ayant
vocation à y siéger. L'arrêté fixant la composition de chaque instance est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut associer aux travaux de
l'instance, en tant que de besoin, les maîtres d'ouvrage, leurs mandataires, les
concessionnaires et titulaires d'un contrat de partenariat ainsi que les
exploitants des infrastructures.<br />
III.-Les comptes rendus des réunions de l'instance de suivi font l'objet d'une
publicité adéquate, notamment par voie d'affichage en préfecture ou par voie
électronique sur le site internet des services de l'Etat dans le département,
pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois. Ils peuvent faire
mention des suites données aux observations et recommandations de l'instance par
la personne responsable de la mise en œuvre des mesures qui ont été examinées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025456129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/61/LEGIARTI000025456129.xml
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###### Article R125-39
Afin d'assurer l'efficacité du dispositif de suivi des mesures mentionnées à
l'article L. 125-8, le représentant de l'Etat dans le département peut décider,
après consultation de l'instance de suivi et de l'exploitant, de faire procéder
à des études ou des expertises dont le coût est mis à la charge de
l'exploitant.<br />
Le coût de ces études et expertises est proportionné à la nature et à
l'importance des mesures mentionnées à l'article L. 125-8.

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Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025456054
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###### Section 8 : Annexe environnementale
- [Article D125-40](article_d125-40.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025097194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/71/LEGIARTI000025097194.xml
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025456076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/60/LEGIARTI000025456076.xml
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###### Article D125-37
###### Article D125-40
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est
défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de