Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2012-01-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000024357591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357591.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025112446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/24/LEGIARTI000025112446.xml
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###### Article R543-53
La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballage ménagers.
La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballage ménagers, à
l'exception des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un
risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la
section 14 du présent chapitre.