République française
264511a8fe
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030613360
NOR: JUSC1506258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/61/33/JORFTEXT000030613360.xml
2016-10-01 00:00:00 +02:00
République française
ca61a1626e
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2016-10-01 00:00:00 +02:00
République française
9ed0bbfd1f
Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises
...
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033053035
NOR: EINT1607202D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/05/30/JORFTEXT000033053035.xml
2016-08-22 00:00:00 +02:00
République française
8d91ef95ee
Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
...
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032938640
NOR: JUSC1613212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/86/JORFTEXT000032938640.xml
2016-07-29 00:00:00 +02:00
République française
97c1c5296a
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-07-29 00:00:00 +02:00
République française
4e16eaac4c
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
...
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 30.
Modification du code de commerce, du code des assurances, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032251241
NOR: JUSC1602988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/25/12/JORFTEXT000032251241.xml
2016-06-17 00:00:00 +02:00
République française
08219abc0c
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-06-17 00:00:00 +02:00
République française
c298b9ed34
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2016-06-17 00:00:00 +02:00
République française
8e21ed750a
Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions
...
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032101299
NOR: FCPT1602644D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/10/12/JORFTEXT000032101299.xml
2016-02-26 00:00:00 +01:00
République française
8548945734
Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
...
Transposition complète de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031400940
NOR: EINT1518347D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/40/09/JORFTEXT000031400940.xml
2015-11-01 00:00:00 +01:00
République française
4004e97f3b
Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030673424
NOR: JUSC1507688D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/34/JORFTEXT000030673424.xml
2015-06-06 00:00:00 +02:00
République française
c8056ceef5
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2015-06-06 00:00:00 +02:00
République française
a153d30cbd
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2015-06-06 00:00:00 +02:00
République française
f565195a5d
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030613360
NOR: JUSC1506258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/61/33/JORFTEXT000030613360.xml
2015-06-01 00:00:00 +02:00
République française
434d7bd105
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2015-06-01 00:00:00 +02:00
République française
e4765cc3f4
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2015-05-21 00:00:00 +02:00
République française
f25719aa64
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bb76215bbe
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
...
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029463569
NOR: FCPT1415064D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/35/JORFTEXT000029463569.xml
2014-10-01 00:00:00 +02:00
République française
f6d2ec0318
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
...
Application des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029476323
NOR: JUSC1220885D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/47/63/JORFTEXT000029476323.xml
2014-09-21 00:00:00 +02:00
République française
ba3349c896
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2014-09-21 00:00:00 +02:00
République française
59d5972762
Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028990435
NOR: JUSC1328830D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/04/JORFTEXT000028990435.xml
2014-05-29 00:00:00 +02:00
République française
6405b7b20a
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2014-05-29 00:00:00 +02:00
République française
57d16b43da
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2012-11-10 00:00:00 +01:00
République française
0754d32a84
Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
...
Modification du code de commerce.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025746900
NOR: JUSC1023113D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/69/JORFTEXT000025746900.xml
2012-04-27 00:00:00 +02:00
République française
8a387c1588
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2012-04-27 00:00:00 +02:00
République française
c44184b071
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2012-03-01 00:00:00 +01:00
République française
e7982dcaff
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2011-11-11 00:00:00 +01:00
République française
ef365f0461
Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée
...
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023317402
NOR: JUSC1032275D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/74/JORFTEXT000023317402.xml
2010-12-31 00:00:00 +01:00
République française
4ca662d212
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
...
Transposition complète de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023281163
NOR: JUSC1011594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/28/11/JORFTEXT000023281163.xml
2010-12-27 00:00:00 +01:00
République française
b4bc1bf193
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2010-12-27 00:00:00 +01:00
République française
bfdfed846e
Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
...
Transpositon complète de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022388759
NOR: JUSC1002861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/38/87/JORFTEXT000022388759.xml
2010-06-26 00:00:00 +02:00
République française
a29c68acae
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2010-06-26 00:00:00 +02:00
République française
a5440b4273
Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
...
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021481964
NOR: JUSC0922255D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/48/19/JORFTEXT000021481964.xml
2009-12-17 00:00:00 +01:00
République française
7f90c919db
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2009-12-17 00:00:00 +01:00
République française
74c06057fd
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2009-05-22 00:00:00 +02:00
République française
0ca8c4b194
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2009-03-19 00:00:00 +01:00
République française
03b26497b2
Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
...
Application de l'art. 56 de la loi 2008-776.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020314974
NOR: JUSC0826395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/31/49/JORFTEXT000020314974.xml
2009-02-28 00:00:00 +01:00
République française
eb4041edf6
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2009-02-28 00:00:00 +01:00
République française
3c3d714cb5
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2009-01-08 00:00:00 +01:00
République française
f2d66fb46e
Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce
...
Application de l'art. 56 de la loi 2008-776.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019994714
NOR: JUSC0826451D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/47/JORFTEXT000019994714.xml
2008-12-28 00:00:00 +01:00
République française
d92f923871
Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
...
Abrogation de l'art. 3 de la loi du 30 janvier 1907.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018332615
NOR: JUSC0772549D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/33/26/JORFTEXT000018332615.xml
2008-09-01 00:00:00 +02:00
République française
d185169e20
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2008-09-01 00:00:00 +02:00
République française
86eb330d7c
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2008-05-25 00:00:00 +02:00
République française
1af2d8428c
Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées
...
Application de la loi 2007-1223, notamment les VI et VII de son article 17.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018778166
NOR: ECET0772969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/77/81/JORFTEXT000018778166.xml
2008-05-12 00:00:00 +02:00
République française
ec62a17616
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2007-12-30 00:00:00 +01:00
République française
92e972bc26
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2007-07-01 00:00:00 +02:00
République française
f09ad3021f
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2007-05-10 00:00:00 +02:00
République française
6ca37ef563
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00
République française
139020ab5f
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00
République française
177cc74335
Décret n°65-268 du 5 avril 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 64-697 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE AUX REGROUPEMENTS DES ACTIONS NON COTEES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851893
Ancien identifiant: 1DX965268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851893.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00