Décret n°65-268 du 5 avril 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 64-697 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE AUX REGROUPEMENTS DES ACTIONS NON COTEES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851893
Ancien identifiant: 1DX965268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851893.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-27 00:00:00 +02:00
parent 92922e0e41
commit 177cc74335
11 changed files with 178 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083283
## Partie réglementaire
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier)
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii)
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113776
---
### LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- [TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133252
---
#### TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- [Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.](chapitre_viii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146232
---
##### Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
- [Section 2 : Des actions.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161476
---
###### Section 2 : Des actions.
- [Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178911
---
###### Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
- [Article R228-28](article_r228-28.md)
- [Article R228-29](article_r228-29.md)
- [Article R228-30](article_r228-30.md)
- [Article R228-31](article_r228-31.md)
- [Article R228-32](article_r228-32.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262451
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/24/LEGIARTI000006262451.xml
---
###### Article R228-28
Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement
d'actions, prévues aux articles L. 228-29-1 et L. 228-29-2, sont prises, dans
les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la proposition d'un
gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le
prix de négociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation
prévus à l'article L. 228-29-2.<br />
Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un
rapport spécial à l'assemblée, leur avis sur les propositions du gérant ou du
conseil d'administration ; ils indiquent si le prix proposé leur paraît réel et
sérieux et si les engagements pris pour l'application de l'article L. 228-29-2
leur paraissent de nature à assurer en toute hypothèse la contrepartie prévue à
cet article. L'assemblée générale fixe les bases du regroupement et arrête le
prix prévu à l'article L. 228-29-2.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262452
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/24/LEGIARTI000006262452.xml
---
###### Article R228-29
Les engagements prévus à l'article L. 228-29-2 sont portés à la connaissance de
l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits
dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262479
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/24/LEGIARTI000006262479.xml
---
###### Article R228-30
Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L. 228-29-3 est de deux ans à
compter de la date initiale des opérations de regroupement.<br />
Les actionnaires qui ont pris l'engagement prévu par l'article L. 228-29-2
disposent, pour procéder au regroupement de leurs actions, d'un délai
supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier
alinéa.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-29-3 ne sont pas
applicables pendant ce délai supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262480
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/24/LEGIARTI000006262480.xml
---
###### Article R228-31
Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R.
228-28 sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de
regroupement ; cette date est postérieure de quinze jours au moins à celle de la
publication.<br />
Cette publication indique en outre :<br />
1° La dénomination sociale et la forme de la société ;<br />
2° Son siège social ;<br />
3° Le montant de son capital social ;<br />
4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de
chacune d'elles ;<br />
5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de
chacune d'elles ;<br />
6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à
provenir du regroupement ;<br />
7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par
l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 228-28 ;<br />
8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement
prévu à l'article L. 228-29-2 ;<br />
9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ;<br />
10° La date à laquelle expire le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
228-30 ;<br />
11° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de
regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de
cessions d'actions anciennes formant rompus.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262481
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/24/LEGIARTI000006262481.xml
---
###### Article R228-32
Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 228-29-6
se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier
alinéa de l'article R. 228-30.