Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées

Application de la loi 2007-1223, notamment les VI et VII de son article 17.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018778166
NOR: ECET0772969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/77/81/JORFTEXT000018778166.xml
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@ -26,3 +26,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178901
- [Article R225-32](article_r225-32.md)
- [Article R225-33](article_r225-33.md)
- [Article R225-34](article_r225-34.md)
- [Article R225-34-1](article_r225-34-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-12
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018780642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/06/LEGIARTI000018780642.xml
---
###### Article R225-34-1
L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-42-1 est
publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de
cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle
elle a été délivrée. Elle y est consultable pendant toute la durée des fonctions
du bénéficiaire.<br />
La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-42-1 se
prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même
article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société
concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil
d'administration au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable
au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.

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@ -32,3 +32,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178902
- [Article R225-58](article_r225-58.md)
- [Article R225-59](article_r225-59.md)
- [Article R225-60](article_r225-60.md)
- [Article R225-60-1](article_r225-60-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-12
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000018780645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/06/LEGIARTI000018780645.xml
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###### Article R225-60-1
L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-90-1 est
publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de
cinq jours suivant la réunion du conseil de surveillance au cours de laquelle
elle a été délivrée. Elle y est consultable pendant toute la durée des fonctions
du bénéficiaire.<br />
La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-90-1 se
prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même
article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société
concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil de
surveillance au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable au
moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.