Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Modification du code de commerce.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025746900
NOR: JUSC1023113D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/69/JORFTEXT000025746900.xml
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- [Article R225-105](article_r225-105.md)
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- [Article R225-105-2](article_r225-105-2.md)
- [Article R225-106](article_r225-106.md)
- [Article R225-106-1](article_r225-106-1.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2016-08-22
Identifiant: LEGIARTI000025748822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748822.xml
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###### Article R225-105-1
I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, le
conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux
conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 225-104 mentionne dans son
rapport, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1, les informations suivantes :<br />
1° Informations sociales :<br />
a) Emploi :<br />
-l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone
géographique ;<br />
-les embauches et les licenciements ;<br />
-les rémunérations et leur évolution ;<br />
b) Organisation du travail :<br />
-l'organisation du temps de travail ;<br />
c) Relations sociales :<br />
-l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de
consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;<br />
-le bilan des accords collectifs ;<br />
d) Santé et sécurité :<br />
-les conditions de santé et de sécurité au travail ;<br />
-le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les
représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;<br />
e) Formation :<br />
-les politiques mises en œuvre en matière de formation ;<br />
-le nombre total d'heures de formation ;<br />
f) Egalité de traitement :<br />
-les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;<br />
-les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes
handicapées ;<br />
-la politique de lutte contre les discriminations ;<br />
2° Informations environnementales :<br />
a) Politique générale en matière environnementale :<br />
-l'organisation de la société pour prendre en compte les questions
environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de
certification en matière d'environnement ;<br />
-les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de
protection de l'environnement ;<br />
-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des
pollutions ;<br />
b) Pollution et gestion des déchets :<br />
-les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air,
l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;<br />
-les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets ;<br />
-la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution
spécifique à une activité ;<br />
c) Utilisation durable des ressources :<br />
-la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes
locales ;<br />
-la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer
l'efficacité dans leur utilisation ;<br />
-la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité
énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;<br />
d) Changement climatique :<br />
-les rejets de gaz à effet de serre ;<br />
e) Protection de la biodiversité :<br />
-les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;<br />
3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement
durable :<br />
a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :<br />
-en matière d'emploi et de développement régional ;<br />
-sur les populations riveraines ou locales ;<br />
b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par
l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les
établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement,
les associations de consommateurs et les populations riveraines :<br />
-les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;<br />
-les actions de partenariat ou de mécénat ;<br />
c) Sous-traitance et fournisseurs :<br />
-la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et
environnementaux.<br />
II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105,
et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou
le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un
marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :<br />
1° Informations sociales :<br />
b) Organisation du travail :<br />
-l'absentéisme ;<br />
d) Santé et sécurité :<br />
-les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que
les maladies professionnelles ;<br />
g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de
l'Organisation internationale du travail relatives :<br />
-au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective
;<br />
-à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;<br />
-à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;<br />
-à l'abolition effective du travail des enfants ;<br />
2° Informations environnementales :<br />
a) Politique générale en matière environnementale :<br />
-le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement,
sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice
sérieux à la société dans un litige en cours ;<br />
c) Utilisation durable des ressources :<br />
-l'utilisation des sols ;<br />
d) Changement climatique :<br />
-l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;<br />
3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement
durable :<br />
c) Sous-traitance et fournisseurs :<br />
-l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec
les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et
environnementale ;<br />
d) Loyauté des pratiques :<br />
-les actions engagées pour prévenir la corruption ;<br />
-les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs
;<br />
e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de
l'homme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025748856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748856.xml
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###### Article R225-105-2
I.-L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du septième
alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en vertu de
son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration
ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par le directeur
général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six
exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire
de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne
des organismes d'accréditation.<br />
L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11.<br />
II.-La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième
alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un
rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :<br />
a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes
les informations prévues par l'article R. 225-105-1 signalant, le cas échéant,
les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième
alinéa de l'article R. 225-105 ;<br />
b) Un avis motivé sur :<br />
-la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;<br />
-les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines
informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;<br />
c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de
vérification.<br />
III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des
ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les
modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.<br />
IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009
du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la
participation volontaire des organisations à un système communautaire de
management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le
vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de
l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de
l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.<br />
La vérification des informations relatives aux conséquences sociales de
l'activité de la société ainsi qu'à ses engagements sociétaux en faveur du
développement durable demeure en revanche du ressort de l'organisme tiers
indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article.