Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée

Abrogation de l'art. 3 de la loi du 30 janvier 1907.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018332615
NOR: JUSC0772549D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/33/26/JORFTEXT000018332615.xml
This commit is contained in:
République française 2008-09-01 00:00:00 +02:00
parent d185169e20
commit d92f923871
14 changed files with 45 additions and 268 deletions

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161479
###### Section 5 : Des obligations.
- [Article R228-57](article_r228-57.md)
- [Article R228-58](article_r228-58.md)
- [Article R228-59](article_r228-59.md)
- [Article R228-60](article_r228-60.md)
- [Article R228-61](article_r228-61.md)
- [Article R228-62](article_r228-62.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018359560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359560.xml
---
###### Article R228-58
Sont annexés à la notice mentionnée à l'article R. 228-57 :<br />
1° Une copie des deux derniers bilans approuvés par l'assemblée générale des
actionnaires, certifiée conforme par le représentant légal de la société ;<br />
2° Si le dernier bilan a été arrêté à une date antérieure de plus de dix mois à
celle du début de l'émission, un état de la situation active et passive de la
société datant de dix mois au plus et établi sous la responsabilité du conseil
d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas ;<br />
3° Des renseignements sur la marche des affaires sociales depuis le début de
l'exercice en cours et, le cas échéant, sur le précédent exercice si l'assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été
réunie.<br />
En cas d'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-39,
la notice en fait mention.<br />
Les annexes prévues aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être remplacées, selon le
cas, par la référence de la publicité au Bulletin des annonces légales
obligatoires des deux derniers bilans ou d'une situation provisoire du bilan
arrêtée à une date antérieure de dix mois au plus à celle de l'émission, lorsque
ces bilans ou cette situation ont déjà été publiés.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018359557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359557.xml
---
###### Article R228-59
Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'obligations
reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 228-57,
indiquent le prix d'émission et contiennent la mention de l'insertion de cette
notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec l'indication du numéro
dans lequel elle a été publiée.<br />
Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins
un extrait de ces énonciations avec référence à la notice et indication du
numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été
publiée.

View file

@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161487
###### Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.
- [Article R232-9](article_r232-9.md)
- [Article R232-10](article_r232-10.md)
- [Article R232-11](article_r232-11.md)
- [Article R232-12](article_r232-12.md)
- [Article R232-13](article_r232-13.md)
- [Article R232-14](article_r232-14.md)
- [Article R232-15](article_r232-15.md)
- [Article R232-16](article_r232-16.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006264019
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X232R010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/40/LEGIARTI000006264019.xml
---
###### Article R232-10
Dans les quatre mois de la clôture de l'exercice et quinze jours au moins avant
la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, les sociétés
mentionnées à l'article R. 232-9 publient au Bulletin des annonces légales
obligatoires les documents suivants, relatifs à l'exercice écoulé, sous un titre
faisant clairement apparaître qu'il s'agit de projets non vérifiés par les
commissaires aux comptes :<br />
1° Les comptes annuels ;<br />
2° Le projet d'affectation du résultat ;<br />
3° Les comptes consolidés, s'ils sont disponibles. Les informations prévues aux
5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être omises à condition d'être
disponibles au siège de la société.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006264050
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X232R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/40/LEGIARTI000006264050.xml
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018359612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359612.xml
---
###### Article R232-11
Les sociétés mentionnées à l'article R. 232-9 publient au Bulletin des annonces
légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des
comptes par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires les documents
suivants :<br />
Les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations
sur un marché réglementé publient au Bulletin des annonces légales obligatoires
dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes par
l'assemblée générale ordinaire des actionnaires les documents suivants :<br />
1° Les comptes annuels approuvés, revêtus de l'attestation des commissaires aux
comptes ;<br />
@ -23,18 +22,18 @@ comptes ;<br />
3° Les comptes consolidés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes.
Les informations prévues aux 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être
omises si elles figurent dans les comptes consolidés déposés au greffe du
tribunal dans les délais fixés à l'article R. 232-15.<br />
tribunal à la clôture de l'exercice.<br />
Lorsque la publicité des comptes consolidés, effectuée soit en application des
dispositions de l'article R. 232-10, soit en application du présent article,
n'inclut pas les 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14, il est fait mention du
dépôt au greffe du tribunal des comptes consolidés comprenant ces
informations.<br />
dispositions du I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, soit
en application du présent article, n'inclut pas les 5°,6°,7° et 8° de l'article
R. 233-14, il est fait mention du dépôt au greffe du tribunal des comptes
consolidés comprenant ces informations.<br />
Les sociétés intéressées sont dispensées de la publication des documents
mentionnés à l'alinéa précédent si les projets correspondants ont été approuvés
sans modification par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, et si
elles font insérer dans le même délai au Bulletin des annonces légales
obligatoires un avis mentionnant la référence de la publication effectuée en
application des dispositions de l'article R. 232-10 et contenant l'attestation
des commissaires aux comptes.
application des dispositions du I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et
financier et contenant l'attestation des commissaires aux comptes.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018359602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359602.xml
---
###### Article R232-12
Dans les quarante-cinq jours qui suivent chacun des trimestres de l'exercice,
les sociétés mentionnées à l'article R. 232-9 publient au Bulletin des annonces
légales obligatoires, par branches d'activités, le montant net du chiffre
d'affaires du trimestre écoulé et, le cas échéant, de chacun des trimestres
précédents de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que
l'indication des chiffres d'affaires correspondants de l'exercice précédent.
Celles d'entre elles qui établissent et publient des comptes consolidés publient
le montant de leur chiffre d'affaire consolidé selon les mêmes méthodes. Si
l'une de ces indications est de nature à porter gravement préjudice à la
société, la publicité de cette indication peut être écartée.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut prescrire l'adaptation de ces données
pour tenir compte du caractère particulier de certaines sociétés ou catégories
de sociétés.

View file

@ -1,46 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006264178
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X232R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/41/LEGIARTI000006264178.xml
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018359616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359616.xml
---
###### Article R232-13
Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice, les
sociétés mentionnées à l'article R. 232-9 publient au Bulletin des annonces
légales obligatoires un tableau d'activité et de résultats du semestre écoulé et
le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-7.<br />
Le tableau indique notamment le montant net du chiffre d'affaires et le résultat
courant avant impôt établi sur la base des éléments prévus aux articles R.
123-192 à R. 123-194. Chacun des postes du tableau comporte l'indication du
chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent et du premier
semestre de cet exercice. L'adaptation de ce tableau ou la modification de la
période à laquelle il s'applique peut être autorisée par l'Autorité des marchés
financiers pour tenir compte du caractère particulier de l'activité de certaines
sociétés ou catégories de sociétés.<br />
La proposition ou le versement d'acomptes sur dividende est justifié dans le
rapport mentionné au premier alinéa par référence au résultat net du semestre et
au report à nouveau antérieur.<br />
Le tableau et le rapport sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux
comptes sur la sincérité des informations données.<br />
Le rapport est publié soit avec le tableau au Bulletin des annonces légales
obligatoires, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales avec
la référence de la publicité du tableau au Bulletin des annonces légales
obligatoires.<br />
Le délai de publication du rapport peut être prolongé par l'Autorité des marchés
financiers si la situation de la société ou de l'ensemble consolidé le
justifie.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut prescrire aux sociétés qui établissent
des comptes consolidés de publier le tableau d'activité et de résultats ainsi
que le rapport correspondant sous forme consolidée, éventuellement complétés
d'informations sur la société prise isolément.
Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice,
les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations
sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés
financiers le rapport semestriel prévu au troisième alinéa de l'article L.
232-7. Ce rapport contient les mêmes informations que celles prévues au III de
l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018359598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359598.xml
---
###### Article R232-14
Les sociétés mentionnées à l'article L. 232-8, publient dans un journal habilité
à recevoir les annonces légales et dans les délais de l'article R. 232-11 :<br />
1° Les comptes annuels approuvés, revêtus, le cas échéant, de l'attestation des
commissaires aux comptes ;<br />
2° La décision d'affectation des résultats.<br />
Elles font insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis
comportant la référence de cette publication.<br />
L'insertion et la publication mentionnent l'identité des sociétés concernées.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018359571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359571.xml
---
###### Article R232-15
Les sociétés mentionnées à l'article L. 232-8 et les sociétés dont les actions
sont admises aux négociations sur un marché réglementé déposent simultanément au
greffe du tribunal l'inventaire en double exemplaire des valeurs mobilières
détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice, pour être annexé au
registre du commerce et des sociétés.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018359594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359594.xml
---
###### Article R232-16
Les sociétés qui, en application de dispositions législatives ou réglementaires,
publient au Journal officiel ou dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales un ou plusieurs des documents mentionnés aux articles R. 232-9 à R.
232-12 peuvent se dispenser de les publier à nouveau, à condition d'indiquer au
Bulletin des annonces légales obligatoires la référence de la publication
antérieure.<br />
Les sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation publient leurs
comptes annuels suivant des modèles types fixés par la réglementation relative à
la comptabilité de ces sociétés. Elles sont dispensées de publier le tableau
d'activité et de résultats du premier semestre de l'exercice et disposent d'un
délai de cinq mois à compter de la clôture de l'exercice pour se conformer aux
dispositions de l'article R. 232-10.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018359609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359609.xml
---
###### Article R232-9
Les dispositions des articles R. 232-10 à R. 232-16 sont applicables aux
sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur
un marché réglementé.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006265625
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X247R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265625.xml
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018359625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359625.xml
---
###### Article R247-1
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président,
l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société mentionnée aux
articles R. 232-9 et R. 232-14, de n'avoir pas procédé aux publications prévues
aux articles R. 232-10 à R. 232-14.<br />
l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les
actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché
réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R.
232-11 et R. 232-13.<br />
En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article
131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006265626
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X247R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265626.xml
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000018359620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359620.xml
---
###### Article R247-2
@ -18,14 +17,13 @@ valeurs mobilières offertes au public :<br />
1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires,
préalablement à toute mesure de publicité, une notice établie conformément à
l'article R. 225-3 concernant l'émission d'actions lors de la constitution de la
société, au troisième alinéa de l'article R. 225-120 concernant les
augmentations de capital ou aux articles R. 228-51, R. 228-57 et R. 228-58
concernant l'émission d'obligations ou de titres participatifs ;<br />
société ou, au troisième alinéa de l'article R. 225-120 concernant les
augmentations de capital ;<br />
2° Sans que les prospectus et documents reproduisent les énonciations de la
notice prévue au 1° ci-dessus et contiennent la mention de l'insertion de cette
notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro
dans lequel elle a été publiée ;<br />
2° Sans que les documents reproduisent les énonciations de la notice prévue au
1° ci-dessus et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au
Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel
elle a été publiée ;<br />
3° Sans que les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations,
ou tout au moins un extrait de ces énonciations avec référence à cette notice,