Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083283
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier)
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii)
- [LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.](livre_iii)
- [LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.](livre_iv)
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi)
- [LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.](livre_viii)
- [LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.](livre_ix)

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133248
#### TITRE II : Des commerçants.
- [Chapitre Ier : De la définition et du statut.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des commerçants étrangers.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146211
---
##### Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006255549
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X121R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/55/LEGIARTI000006255549.xml
---
###### Article R121-1
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise
commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle
régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la
qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006255550
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X121R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/55/LEGIARTI000006255550.xml
---
###### Article R121-2
En vue de l'application de l'article L. 121-4, les conjoints qui exercent à
l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à
la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont
présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de
manière régulière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006255551
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X121R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/55/LEGIARTI000006255551.xml
---
###### Article R121-3
Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4, le statut de conjoint
collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif
n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée
conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 620-10 du code du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006255576
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X121R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/55/LEGIARTI000006255576.xml
---
###### Article R121-4
Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié
dépasse le seuil mentionné à l'article R. 121-3, le chef d'entreprise doit, dans
les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur
dans les conditions fixées au 3° de l'article R. 121-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006255613
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X121R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255613.xml
---
###### Article R121-5
Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par
le présent livre :<br />
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la
déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef
d'entreprise en application du I de l'article L. 121-4 ;<br />
2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une
activité professionnelle dans les conditions de l'article R. 121-1 dans les deux
mois à compter du respect de ces conditions ;<br />
3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse
de remplir les conditions prévues à l'article R. 121-1 dans les deux mois à
compter de la cessation du respect de ces conditions.<br />
Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la
déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des
déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146212
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##### Chapitre II : Des commerçants étrangers.
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
- [Article R122-6](article_r122-6.md)
- [Article R122-7](article_r122-7.md)
- [Article R122-8](article_r122-8.md)
- [Article R122-9](article_r122-9.md)
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-12](article_r122-12.md)
- [Article R122-13](article_r122-13.md)
- [Article R122-14](article_r122-14.md)
- [Article R122-15](article_r122-15.md)
- [Article R122-16](article_r122-16.md)
- [Article R122-17](article_r122-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255651
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255651.xml
---
###### Article R122-1
La carte portant la mention " commerçant " est délivrée, en application de
l'article L. 122-1, pour l'exercice sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer d'une ou de plusieurs activités
commerciales, industrielles ou artisanales, conformément aux dispositions du
décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au
répertoire des métiers et de la section 1 du chapitre III du titre II du présent
livre, relative au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du ou
des départements de leur localisation.<br />
Ne sont pas soumis à l'obtention d'une carte de commerçant :<br />
1° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse, dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 ;<br />
2° Les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention qui les en dispense
;<br />
3° Les étrangers titulaires de la carte de résident, conformément aux
dispositions de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255688
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255688.xml
---
###### Article R122-10
Dans le cas où le demandeur est mandaté par une personne morale étrangère pour
exercer en France les fonctions de dirigeant d'une personne morale de droit
français ou d'un établissement existant ou à créer, le préfet ne procède qu'aux
vérifications prévues au 1° de l'article R. 122-8.<br />
Dans le même cas :<br />
1° Un avis motivé de l'autorité consulaire territorialement compétente pour le
lieu de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues au 2° de
l'article R. 122-8 ;<br />
2° Un avis motivé du conseiller commercial près l'ambassade de France
territorialement compétente pour le pays de résidence du demandeur tient lieu
des vérifications prévues à l'article R. 122-9, s'il atteste que la personne
morale étrangère mandante justifie de deux années d'existence au moins à la date
du dépôt de la demande de carte de commerçant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255703
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/57/LEGIARTI000006255703.xml
---
###### Article R122-11
Une autorisation provisoire d'exercice est accordée, sur demande expresse, à
l'issue d'un délai de deux semaines à compter de la réception du dossier
complet, pour les personnes mandatées dans les conditions de l'article R.
122-10.<br />
L'autorisation provisoire est caduque lorsque la décision définitive expresse ou
implicite intervient dans les conditions de l'article R. 122-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255715
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/57/LEGIARTI000006255715.xml
---
###### Article R122-12
Le préfet prend une décision définitive dans un délai de trois mois à compter de
la date de réception du dossier complet. La décision est notifiée au demandeur.
La décision de refus est motivée.<br />
L'absence de décision expresse dans le délai de trois mois vaut acceptation de
la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255720
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/57/LEGIARTI000006255720.xml
---
###### Article R122-13
La carte de commerçant est tenue à la disposition du demandeur à la préfecture
où la demande a été instruite.<br />
A défaut de retrait de la carte dans le délai de quatre mois à compter de la
notification de la décision d'attribution, cette décision devient caduque. Dans
ce cas, la carte ne peut être délivrée qu'après instruction d'une nouvelle
demande.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255759
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/57/LEGIARTI000006255759.xml
---
###### Article R122-14
En cas de création d'une entreprise ou de reprise d'une activité en nom propre,
le titulaire de la carte de commerçant est tenu, dans le délai de trois mois à
compter de la date de remise de cette carte, de déposer à la préfecture qui l'a
délivrée un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.<br />
A défaut, la décision d'attribution de cette carte devient caduque.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255771
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/57/LEGIARTI000006255771.xml
---
###### Article R122-15
L'extension à une nouvelle activité ou l'ouverture d'un nouvel établissement
dans le département de la première implantation ou dans un autre département est
déclarée auprès du préfet du département de premier établissement. Le transfert
de l'activité hors du ressort du département de premier établissement est
déclaré auprès du préfet du département dans lequel l'activité est poursuivie.
Celui-ci est alors compétent pour contrôler la réalité de l'objet pour lequel la
carte est délivrée.<br />
Ces déclarations sont accompagnées de la production d'une inscription
modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.<br />
L'autorité compétente porte sur la carte de commerçant la mention de chaque
déclaration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255775
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/57/LEGIARTI000006255775.xml
---
###### Article R122-16
Si le titulaire de la carte de commerçant ne remplit plus les conditions
nécessaires à l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R.
122-1, le préfet territorialement compétent lui notifie le retrait de cette
carte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255776
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/57/LEGIARTI000006255776.xml
---
###### Article R122-17
Le titulaire de la carte de commerçant est tenu de restituer sa carte :<br />
1° Lorsqu'il cesse définitivement, pour quelque cause que ce soit, l'ensemble de
ses activités commerciales, industrielles ou artisanales ;<br />
2° Lorsqu'il cesse temporairement ses activités industrielles, commerciales ou
artisanales et que cette cessation temporaire, qui emporte inscription
modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, dure plus d'un mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255652
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255652.xml
---
###### Article R122-2
Tout étranger désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle,
commerciale ou artisanale, doit obtenir au préalable la carte mentionnée à
l'article R. 122-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255653
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255653.xml
---
###### Article R122-3
Lorsque l'activité est exercée en France sous une forme sociale, les associés de
nationalité étrangère tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales,
de même que les associés et les tiers de nationalité étrangère ayant le pouvoir
de diriger ou de gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la
personne morale doivent obtenir au préalable la carte de commerçant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255658
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255658.xml
---
###### Article R122-4
La personne physique soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 ayant le
pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un
établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implanté en
France doit obtenir au préalable la carte de commerçant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255683
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255683.xml
---
###### Article R122-5
Les agents commerciaux doivent obtenir la carte de commerçant lorsqu'ils sont
soumis aux dispositions de l'article L. 122-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255684
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255684.xml
---
###### Article R122-6
La demande de carte de commerçant est déposée en même temps et au même lieu que
celle du visa de long séjour requis pour résider en France.<br />
Si le demandeur ne souhaite pas résider sur le territoire français, ou s'il y
réside déjà sous couvert d'une carte de séjour temporaire, la demande de
délivrance de la carte est déposée directement par l'intéressé ou son mandataire
auprès de la préfecture du département dans lequel il souhaite exercer son
activité ou créer son premier établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255685
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255685.xml
---
###### Article R122-7
Le préfet du département dans lequel l'entreprise ou l'établissement est ou sera
implanté instruit la demande et délivre la carte de commerçant. A défaut
d'installation du siège de l'entreprise en France, si plusieurs établissements
sont ou doivent être implantés simultanément dans différents départements, la
demande est instruite par le préfet du département d'installation de
l'établissement principal.<br />
Les documents justificatifs établis dans une langue étrangère sont remis à
l'administration accompagnés de leur traduction en français effectuée aux frais
du demandeur. Le préfet accuse réception du dépôt de la demande, lorsque
celle-ci comporte l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction, dont la
liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des
affaires étrangères et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.<br />
Lorsque le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces nécessaires, le préfet
délivre un récépissé, transmis par l'intermédiaire des services diplomatiques,
ou consulaires lorsque la demande a été adressée par cette voie, et mentionnant
les pièces manquantes ainsi que le délai dans lequel elles doivent être
fournies.<br />
Si le dossier n'est pas complété dans le délai imparti, la demande est caduque.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255686
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255686.xml
---
###### Article R122-8
Pour les ressortissants des pays qui peuvent se prévaloir du droit d'exercer
l'une des activités mentionnées à l'article R. 122-1 sur le territoire français
en vertu d'un accord ou d'une convention conclu par la France, l'attribution de
la carte de commerçant intervient après vérification de leur situation au regard
:<br />
1° Des conditions générales requises pour l'exercice de l'une des activités
mentionnées à l'article R. 122-1, à savoir :<br />
a) Le respect des obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de
l'activité envisagée ;<br />
b) La compatibilité de l'activité projetée avec la sécurité, la salubrité et la
tranquillité publiques ;<br />
2° Des conditions ci-après tenant à la personne des demandeurs :<br />
a) L'absence de motif sérieux tiré de l'ordre public susceptible de faire
obstacle à leur présence sur le territoire national, dans le cas où la
délivrance d'un titre de séjour n'est pas sollicitée ;<br />
b) L'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction
d'exercer le commerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255687
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255687.xml
---
###### Article R122-9
Pour les étrangers qui ne peuvent se prévaloir d'un accord ou d'une convention
conclu par la France, la délivrance de la carte de commerçant intervient après
vérification de leur situation au regard des conditions énoncées aux 1° et 2° de
l'article R. 122-8.<br />
Ils justifient en outre :<br />
1° D'un projet d'entreprise comportant au moins un budget prévisionnel
pluriannuel ;<br />
2° Soit d'un engagement écrit de cautionnement couvrant les besoins financiers
inhérents au démarrage de l'activité projetée, pris par un établissement de
crédit ou une entreprise d'assurance agréé pour se porter caution, soit d'une
attestation d'un établissement de crédit ayant son siège social ou une
succursale en France indiquant qu'ils sont titulaires auprès de ceux-ci d'un
compte dont le solde créditeur permet de couvrir ces mêmes besoins.<br />
Le préfet apprécie au regard des éléments mentionnés ci-dessus la viabilité et
la pérennité du projet d'entreprise. Il consulte à cet effet la chambre de
commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat du lieu de
l'implantation projetée. Celle-ci donne un avis dans le délai de quinze jours.
Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146213
##### Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- [Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises.](section_preliminaire)
- [Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés](section_1)
- [Section 2 : De la comptabilité des commerçants](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161452
---
###### Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- [Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178883
---
###### Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- [Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191074
---
###### Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.
- [Article R123-31](article_r123-31.md)
- [Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales.](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256141
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/61/LEGIARTI000006256141.xml
---
###### Article R123-31
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère
personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197034
---
###### Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
- [Article R123-32](article_r123-32.md)
- [Article R123-33](article_r123-33.md)
- [Article R123-34](article_r123-34.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006256160
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/61/LEGIARTI000006256160.xml
---
###### Article R123-32
Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et,
au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de
cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande
son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :<br />
1° Soit son principal établissement ;<br />
2° Soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
123-10, son local d'habitation ;<br />
3° Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas
prévus à l'article L. 123-10, sa commune de rattachement au sens des articles 23
et suivants du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre
Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ou la commune
mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du même décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256161
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/61/LEGIARTI000006256161.xml
---
###### Article R123-33
La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à
l'article R. 123-89.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256162
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/61/LEGIARTI000006256162.xml
---
###### Article R123-34
Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui
concerne les associés en nom.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197035
---
###### Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales.
- [Article R123-35](article_r123-35.md)
- [Article R123-36](article_r123-36.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006256171
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/61/LEGIARTI000006256171.xml
---
###### Article R123-35
Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un
département demande cette immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort
duquel est situé son siège.<br />
Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à
l'étranger, l'immatriculation est demandée au greffe du tribunal dans le ressort
duquel est ouvert le premier établissement ou dans le ressort duquel est située
la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du
décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de
certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative
à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes
circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256184
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/61/LEGIARTI000006256184.xml
---
###### Article R123-36
L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est
demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise.<br />
L'immatriculation des autres personnes morales est demandée dans les quinze
jours de l'ouverture du siège ou de l'établissement.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191075
---
###### Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- [Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.](sous-paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197036
---
###### Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.](sous-sous-paragraphe_3)
- [Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation.](sous-sous-paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199013
---
###### Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
- [Article R123-37](article_r123-37.md)
- [Article R123-38](article_r123-38.md)
- [Article R123-39](article_r123-39.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256245
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/62/LEGIARTI000006256245.xml
---
###### Article R123-37
Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :<br />
1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ;<br />
2° Ses date et lieu de naissance ;<br />
3° Sa nationalité ;<br />
4° La date et le lieu de son mariage ;<br />
5° Qu'elle a informé son conjoint commun en biens sur les conséquences des
dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs ;<br />
6° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses
droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application des
articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette
déclaration ;<br />
7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet
d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu
dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en
précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui,
l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un
registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification
;<br />
8° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint qui
collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies
par l'article R. 121-1 ;<br />
9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et,
le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et
immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer
les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces
établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256276
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/62/LEGIARTI000006256276.xml
---
###### Article R123-38
La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son
établissement :<br />
1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités
définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;<br />
2° L'adresse de l'établissement ;<br />
3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local
d'habitation déclaré au titre de l'article L. 123-10 et, pour les ressortissants
de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité
ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;<br />
4° La date de commencement d'activité ;<br />
5° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;<br />
6° Qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de
l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique
sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont
indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du
précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de
licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du journal
d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article
L. 141-12 ;<br />
7° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom
d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination
sociale et adresse des personnes morales indivisaires ;<br />
8° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et
domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les
dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant,
l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br />
9° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre
habituel par leur signature sa responsabilité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256278
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R039AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/62/LEGIARTI000006256278.xml
---
###### Article R123-39
Le justificatif de délivrance de l'information prévue au 5° de l'article R.
123-37 est fourni conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199014
---
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
- [Article R123-40](article_r123-40.md)
- [Article R123-41](article_r123-41.md)
- [Article R123-42](article_r123-42.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256280
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R040AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/62/LEGIARTI000006256280.xml
---
###### Article R123-40
Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout
établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement
principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une
personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256300
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R041AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/63/LEGIARTI000006256300.xml
---
###### Article R123-41
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le
ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce
tribunal, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une
immatriculation secondaire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256301
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R042AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/63/LEGIARTI000006256301.xml
---
###### Article R123-42
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements
prévus à l'article R. 123-38.<br />
Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du
commerçant, le nom commercial s'il en est utilisé un, ainsi que les
renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199015
---
###### Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.
- [Article R123-43](article_r123-43.md)
- [Article R123-44](article_r123-44.md)
- [Article R123-45](article_r123-45.md)
- [Article R123-46](article_r123-46.md)
- [Article R123-47](article_r123-47.md)
- [Article R123-48](article_r123-48.md)
- [Article R123-49](article_r123-49.md)
- [Article R123-50](article_r123-50.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256313
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R043AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/63/LEGIARTI000006256313.xml
---
###### Article R123-43
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le
ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce
tribunal, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une
inscription complémentaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256344
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R044AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/63/LEGIARTI000006256344.xml
---
###### Article R123-44
Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements
prévus à l'article R. 123-38.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256345
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R045AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/63/LEGIARTI000006256345.xml
---
###### Article R123-45
Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44
fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription
modificative.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est
présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées
au 7° de l'article R. 123-46.

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256354
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R046AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/63/LEGIARTI000006256354.xml
---
###### Article R123-46
Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 :<br />
1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au
sens des articles 492, 508 et 508-1 du code civil et celles qui en donnent
mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de ces
articles, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur ;<br />
1° bis Les modifications relatives à la situation matrimoniale des époux ;<br />
2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique
immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, lorsqu'il est
fait application des articles L. 526-1 et suivants ; le cas échéant, la
déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L.
526-3 ou la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi
prévue au même article ;<br />
3° Le décès du conjoint ;<br />
4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir
d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;<br />
5° La cessation partielle de l'activité exercée ;<br />
6° La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec
possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période qui,
lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;<br />
7° Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien
provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si
l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage,
pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause
à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des
personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est
faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation ;<br />
8° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien
provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256403
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R047AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/64/LEGIARTI000006256403.xml
---
###### Article R123-47
Les dispositions de l'article R. 123-45 ne sont pas applicables :<br />
1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale,
aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas
effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur
notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à cette
dernière ou à sa radiation ;<br />
2° A la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de
l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention
rectificative ou complémentaire est dans ce cas effectuée par le greffier de
l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à
l'inscription modificative correspondante.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006256411
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R048AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/64/LEGIARTI000006256411.xml
---
###### Article R123-48
En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement
principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans
le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local
d'habitation, déclaré au titre de l'article L. 123-10, les personnes physiques
immatriculées demandent, dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du
changement d'adresse :<br />
1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y
étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;<br />
2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec
indication en tant que de besoin des renseignements prévus aux articles R.
123-37 et R. 123-38.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256412
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/64/LEGIARTI000006256412.xml
---
###### Article R123-49
Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation,
celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est
situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au
local d'habitation, au greffier de l'ancien établissement ou de l'ancienne
adresse. Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à
la radiation, soit à la mention correspondante. Il notifie l'accomplissement de
la formalité à la personne immatriculée et au greffier du nouvel établissement
ou de la nouvelle adresse.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256415
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R050AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/64/LEGIARTI000006256415.xml
---
###### Article R123-50
Lorsque la cessation totale de l'activité commerciale dans le ressort d'un
tribunal résulte du transfert de celle-ci dans le ressort d'un autre tribunal,
la radiation est effectuée d'office sur notification du greffier ayant procédé à
la nouvelle immatriculation.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199016
---
###### Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation.
- [Article R123-51](article_r123-51.md)
- [Article R123-52](article_r123-52.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256458
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R051AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/64/LEGIARTI000006256458.xml
---
###### Article R123-51
Tout commerçant immatriculé demande, dans le délai d'un mois avant la cessation
totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le
délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de
cessation, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 6° de
l'article R. 123-46.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256462
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R052AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/64/LEGIARTI000006256462.xml
---
###### Article R123-52
En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée par les
héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait
usage de la possibilité prévue au 7° de l'article R. 123-46.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197037
---
###### Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.](sous-sous-paragraphe_3)
- [Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation.](sous-sous-paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199017
---
###### Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
- [Article R123-53](article_r123-53.md)
- [Article R123-54](article_r123-54.md)
- [Article R123-55](article_r123-55.md)
- [Article R123-56](article_r123-56.md)
- [Article R123-57](article_r123-57.md)
- [Article R123-58](article_r123-58.md)
- [Article R123-59](article_r123-59.md)
- [Article R123-60](article_r123-60.md)
- [Article R123-61](article_r123-61.md)
- [Article R123-62](article_r123-62.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256506
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R053AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256506.xml
---
###### Article R123-53
Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la
personne morale :<br />
1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle
;<br />
2° Sa forme juridique ;<br />
3° Le montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant
au-dessous duquel il ne peut être réduit ;<br />
4° L'adresse de son siège social ;<br />
5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé
le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions
du deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1 ;<br />
6° Ses activités principales ;<br />
7° Sa durée fixée par les statuts ;<br />
8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans
annuels, la date de clôture de l'exercice social ;<br />
9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et,
le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et
immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut
déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces
établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166 ;<br />
10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet
d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu
dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en
précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui,
l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un
registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification.

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256508
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R054AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256508.xml
---
###### Article R123-54
La société déclare en outre :<br />
1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés
tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales,
leurs date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements concernant leur
nationalité et leur état matrimonial prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-37
;<br />
2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile personnel et nationalité des :<br />
a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire,
associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel
la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société
commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des
tiers ;<br />
b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d'administration,
membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ;<br />
3° Lorsque les personnes mentionnées aux a et b ci-dessus sont des personnes
morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le cas
échéant leur représentant permanent ainsi que :<br />
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les
renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br />
b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le
numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;<br />
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation
d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et
domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre
habituel.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256510
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256510.xml
---
###### Article R123-55
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une
société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à
responsabilité limitée fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des
sociétés dans les conditions définies par le présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006256526
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R056AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256526.xml
---
###### Article R123-56
Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation :<br />
1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison
sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés
y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les
renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br />
2° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale,
forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi
que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1°
et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un
registre public.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256531
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256531.xml
---
###### Article R123-57
Lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise
à la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et revêt une des formes juridiques
dont la liste figure en annexe 1-3 au présent livre, sont seuls déclarés les
renseignements prévus aux 1°, 2°, 8° et 9° de l'article R. 123-53 et à l'article
R. 123-54, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur
un registre public.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256544
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R058AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256544.xml
---
###### Article R123-58
Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise
à la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique
comparable à celles énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés,
outre les renseignements prévus aux articles R. 123-53 à R. 123-56, la
législation qui lui est applicable, ainsi que le lieu et le numéro de son
immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette
société est soumise le prévoit.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256545
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R059AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256545.xml
---
###### Article R123-59
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui
concerne son activité et son établissement, ou son siège si elle n'a pas
d'établissement :<br />
1° S'il s'agit d'une société commerciale, les renseignements prévus à l'article
R. 123-38 ;<br />
2° S'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger au sens
de l'article R. 123-57, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à
l'exception de ceux prévus aux 4°, 6° et 8° ;<br />
3° S'il s'agit d'une société non commerciale ou d'une société civile, les
renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus au 8°.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256546
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256546.xml
---
###### Article R123-60
Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare
:<br />
1° En ce qui concerne la personne :<br />
a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ;<br />
b) L'adresse du siège ;<br />
c) Ses activités principales et si leur nature est civile ou commerciale ;<br />
d) Sa durée ;<br />
e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ainsi que
l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur
entrée dans le groupement ;<br />
f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ainsi que
l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur
entrée dans le groupement ;<br />
g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion
et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et
lieu de naissance, domicile personnel et nationalité ;<br />
h) Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et,
le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et
immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut
déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces
établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166 ;<br />
2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à
l'article R. 123-38, exception faite de son 8°, s'il s'agit d'un groupement à
objet non commercial.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256573
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R061AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256573.xml
---
###### Article R123-61
Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à
caractère industriel et commercial déclarent :<br />
1° En ce qui concerne la personne :<br />
a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 123-53 et au 2° de
l'article R. 123-54 ;<br />
b) La forme de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de
laquelle elle est exploitée ;<br />
c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a
autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des
règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement
;<br />
2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à
l'article R. 123-38.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256574
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R062AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256574.xml
---
###### Article R123-62
Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les
dispositions du 5° de l'article L. 123-1 déclarent les renseignements prévus aux
articles R. 123-54 à R. 123-59. Les renseignements exigés peuvent faire l'objet
d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle
de la personne morale.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199018
---
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
- [Article R123-63](article_r123-63.md)
- [Article R123-64](article_r123-64.md)
- [Article R123-65](article_r123-65.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256576
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R063AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256576.xml
---
###### Article R123-63
Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande
son immatriculation secondaire dans les conditions prévues à l'article R.
123-41.<br />
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales
mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 123-1 qui sont désignées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété
industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256596
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R064AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256596.xml
---
###### Article R123-64
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales
les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38,
exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non
commercial.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256602
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R065AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256602.xml
---
###### Article R123-65
La demande d'immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés
aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ainsi que :<br />
1° Pour les sociétés, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
123-53 ;<br />
2° Pour les groupements d'intérêt économique, les renseignements prévus aux b et
c du 1° de l'article R. 123-60 ;<br />
3° Pour les autres personnes morales, les renseignements prévus aux 1° et 4° de
l'article R. 123-53 et au b du 1° de l'article R. 123-61.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199019
---
###### Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.
- [Article R123-66](article_r123-66.md)
- [Article R123-67](article_r123-67.md)
- [Article R123-68](article_r123-68.md)
- [Article R123-69](article_r123-69.md)
- [Article R123-70](article_r123-70.md)
- [Article R123-71](article_r123-71.md)
- [Article R123-72](article_r123-72.md)
- [Article R123-73](article_r123-73.md)
- [Article R123-74](article_r123-74.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256603
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R066AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256603.xml
---
###### Article R123-66
Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le
mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément
des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256604
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R067AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256604.xml
---
###### Article R123-67
Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande
son inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R.
123-41.<br />
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales
mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 123-1 qui sont désignées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété
industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256619
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R068AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256619.xml
---
###### Article R123-68
Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales
les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38,
exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non
commercial.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256633
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R069AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256633.xml
---
###### Article R123-69
L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut :<br />
1° La cessation totale ou partielle d'activité dans le ressort du tribunal de
l'immatriculation principale, même en l'absence de dissolution ;<br />
2° La cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement dans le
ressort du tribunal d'une immatriculation secondaire ;<br />
3° En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de la cause de
dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale
ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant
participé à l'opération ;<br />
4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et
2° de l'article R. 123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens des articles
492, 508 et 508-1 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les
rapportent ; lorsqu'il est fait application de ces articles, l'obligation de
déclaration incombe au tuteur ou au curateur.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006256635
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R070AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256635.xml
---
###### Article R123-70
L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la
décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce
soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des
liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des
sociétés mentionnées aux articles R. 123-53 à R. 123-58, et de la référence du
journal d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que
de l'adresse de la liquidation.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006256639
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R071AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256639.xml
---
###### Article R123-71
Les dispositions de l'article R. 123-66 ne sont pas applicables :<br />
1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale,
aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas
effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur
notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à cette
dernière ou à sa radiation ;<br />
2° A la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de
l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention
rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier de
l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à
l'inscription modificative correspondante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256640
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R072AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256640.xml
---
###### Article R123-72
En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un
établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes
morales immatriculées demandent, dans le délai d'un mois à compter du transfert
:<br />
1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y
étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;<br />
2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec
indication en tant que de besoin des renseignements prévus selon le cas aux
articles R. 123-53 à R. 123-61.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256641
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R073AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256641.xml
---
###### Article R123-73
Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle
immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les
quinze jours de celle-ci, au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien
établissement.<br />
Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la
radiation, soit à la mention correspondante selon le cas.<br />
Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne concernée et au
greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256652
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R074AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256652.xml
---
###### Article R123-74
En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, les dispositions de l'article R. 123-72
s'appliquent.<br />
Le greffier dans le ressort duquel le siège a été transféré notifie la nouvelle
immatriculation, dans les quinze jours de celle-ci, à l'autorité chargée de
l'immatriculation dans l'Etat où elle avait son siège.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199020
---
###### Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation.
- [Article R123-75](article_r123-75.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006256675
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R075AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256675.xml
---
###### Article R123-75
La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font
l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois
à compter de la publication de la clôture de la liquidation.<br />
La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est
demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.<br />
La radiation de l'immatriculation secondaire de toute personne morale est
demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.<br />
En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du
code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique
dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.
A l'issue de ce délai, le greffier délivre sur demande un certificat de
non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une
opposition enrôlée.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197038
---
###### Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
- [Article R123-76](article_r123-76.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256685
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R076AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256685.xml
---
###### Article R123-76
Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics
étrangers qui établissent une représentation ou une agence commerciale dans un
département français sont soumises aux dispositions des articles R. 123-61 et R.
123-63 à R. 123-75.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197039
---
###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.
- [Article R123-77](article_r123-77.md)
- [Article R123-78](article_r123-78.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256691
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R077AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256691.xml
---
###### Article R123-77
Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce
et des sociétés peut être effectué par la voie électronique dès lors qu'il peut
être transmis et reçu par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes
et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support
papier.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes
d'immatriculation, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un
procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième
alinéa de l'article 1316-4 du code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci
lui parvient.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256703
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R078AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/67/LEGIARTI000006256703.xml
---
###### Article R123-78
Lorsqu'il est fait usage de la faculté de transmission électronique prévue à
l'article R. 123-77, la transmission peut être faite à un centre de dépôt
électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la
propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 123-166.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178884
---
###### Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Du contentieux.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : De la publicité du registre](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Dispositions diverses.](paragraphe_7)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191076
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R123-79](article_r123-79.md)
- [Article R123-80](article_r123-80.md)
- [Article R123-81](article_r123-81.md)
- [Article R123-82](article_r123-82.md)
- [Article R123-83](article_r123-83.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256775
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R079AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/67/LEGIARTI000006256775.xml
---
###### Article R123-79
Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des
sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont
exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au
sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal de
grande instance ou un juge commis à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006256792
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R080AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/67/LEGIARTI000006256792.xml
---
###### Article R123-80
Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle
centralise un second original des registres tenus dans chaque greffe.<br />
Le greffier lui transmet à cet effet un exemplaire des inscriptions effectuées
au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et
conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256805
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R081AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/68/LEGIARTI000006256805.xml
---
###### Article R123-81
Un comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des
dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre
du commerce et des sociétés.<br />
Il délivre des avis sur les questions dont il est saisi dans les conditions
fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166. Il peut en outre, à la demande
de l'un de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au
fonctionnement du registre et à l'application des dispositions législatives et
réglementaires ayant des incidences sur ce fonctionnement. Le cas échéant, il
peut faire appel à tout sachant sur une question particulière. Il fait rapport
au ministre compétent des difficultés ou anomalies dont il a connaissance.<br />
Ce comité est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire ; il comprend,
outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de
l'Institut national de la propriété industrielle ou leurs représentants, deux
personnes chargées de la tenue du registre conformément aux articles L. 123-6,
R. 123-79 et R. 123-80, dont au moins un greffier de tribunal de commerce, dans
des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166. Le comité fixe
son règlement intérieur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256846
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R082AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/68/LEGIARTI000006256846.xml
---
###### Article R123-82
Le registre du commerce et des sociétés comprend :<br />
1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ;<br />
2° Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée,
le cas échéant, par les inscriptions subséquentes ;<br />
3° Pour toute personne morale, un dossier annexe où figurent les actes et pièces
qu'elle est tenue de déposer au registre du commerce et des sociétés par le
présent code et les dispositions législatives et réglementaires qui la
régissent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256852
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R083AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/68/LEGIARTI000006256852.xml
---
###### Article R123-83
Hormis les mentions d'office intervenant au cours des procédures de sauvegarde
ou de redressement ou liquidation judiciaires, le greffier qui procède à toute
inscription, sur déclaration ou d'office, concernant le début ou la cessation
d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne
physique ou morale en avise sans délai le centre de formalités des entreprises
compétent.<br />
Il avise le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de
déclarations modificatives.

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