Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006263432
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/34/LEGIARTI000006263432.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846732.xml
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###### Article R229-8
Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le
ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au
troisième alinéa de l'article R. 229-7.<br />
troisième alinéa de l' article R. 229- 7.<br />
Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par
la société dans les conditions prévues à l'article 331 du nouveau code de
procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce
code.<br />
la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure
civile ; ils procèdent alors conformément à l' article 333 de ce code.<br />
Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du code civil
et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi
78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843- 4 du code civil
et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l' application de la loi
78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.