Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028990435
NOR: JUSC1328830D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/04/JORFTEXT000028990435.xml
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République française 2014-05-29 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178907
- [Article R225-159](article_r225-159.md)
- [Article R225-160](article_r225-160.md)
- [Article R225-160-1](article_r225-160-1.md)
- [Article R225-160-2](article_r225-160-2.md)
- [Article R225-160-3](article_r225-160-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000028999495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/94/LEGIARTI000028999495.xml
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###### Article R225-160-1
L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des
actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur
requête à la demande des dirigeants sociaux.<br />
Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les
cours et tribunaux.<br />
Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son
indépendance au sens de l'article L. 822-11.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028999506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/95/LEGIARTI000028999506.xml
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###### Article R225-160-2
Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de
rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2.<br />
Il indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur
minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs
pour lesquels elles ont été retenues.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028999516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/95/LEGIARTI000028999516.xml
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###### Article R225-160-3
Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la
date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat.<br />
Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes
qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie
intégrale ou partielle.