Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006260719
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R006AXAA
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Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404432.xml
---
###### Article R225-6
@ -15,13 +14,12 @@ nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes
versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en
formation et par les personnes qui ont reçus les fonds, soit à la Caisse des
dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit auprès d'un établissement de
crédit ou d'un intermédiaire habilité en vue de l'administration ou de la
conservation d'instruments financiers au sens de l'article L. 542-1 du code
crédit ou d'un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code
monétaire et financier, selon les indications portées à la notice.<br />
Ce dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des
fonds, à moins que ceux-ci ne soient reçus par des établissements de crédit ou
des intermédiaires habilités mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
des intermédiaires mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer
la liste prévue au premier alinéa à tout souscripteur qui justifie de sa

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006261259
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R112AXAA
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Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404402.xml
---
###### Article R225-112
Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire
habilité en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments
financiers au sens de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006261108
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R071AXAA
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Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020404426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404426.xml
---
###### Article R225-71
@ -21,13 +20,13 @@ l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :<br />
a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;<br />
b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros
b) 2, 50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros
;<br />
c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros
;<br />
d) 0,50 % pour le surplus du capital.<br />
d) 0, 50 % pour le surplus du capital.<br />
La demande est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être
assortis d'un bref exposé des motifs.<br />
@ -39,8 +38,9 @@ renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83.<br />
Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de
la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit
dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les
comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Ils
transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.<br />
comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier. Ils transmettent avec leur demande une
attestation d'inscription en compte.<br />
L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de
la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006261115
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R077AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261115.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020404420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404420.xml
---
###### Article R225-77
@ -24,9 +23,9 @@ Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :<
2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont
détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant
l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la
société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire
financier habilité. L'attestation de participation prévue à l'article R. 225-85
est annexée au formulaire ;<br />
société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.L'attestation de
participation prévue à l'article R. 225-85 est annexée au formulaire ;<br />
3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son
représentant légal ou judiciaire. La signature électronique prend la forme soit

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006261122
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R084AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261122.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000020404416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404416.xml
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###### Article R225-84
@ -19,4 +18,5 @@ l'assemblée générale.<br />
Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de
titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
monétaire et financier.

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@ -1,42 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006261123
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R085AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261123.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404411.xml
---
###### Article R225-85
I. - Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou
aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des
titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en
I.-Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés
dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au
nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en
application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de
titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par l'intermédiaire habilité.<br />
porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
monétaire et financier.<br />
II. - L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de
titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une
attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie
électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au
formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte
d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire
représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à
l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas
reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro
heure, heure de Paris.<br />
II.-L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de
titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
code monétaire et financier est constaté par une attestation de participation
délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les
conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à
distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom
de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par
l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire
souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte
d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
Paris.<br />
III. - Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un
pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans
les conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un
autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des
statuts.<br />
III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir
ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre
mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.<br />
IV. - L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou
IV.-L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou
demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou
partie de ses actions.<br />
@ -44,11 +44,13 @@ partie de ses actions.<br />
Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en
conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte
d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire
habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et
lui transmet les informations nécessaires.<br />
d'admission ou l'attestation de participation.A cette fin, l'intermédiaire
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie la cession
à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations
nécessaires.<br />
Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen
utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération
par la société, nonobstant toute convention contraire.
utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant
toute convention contraire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006261126
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R088AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261126.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000020404405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404405.xml
---
###### Article R225-88
@ -21,8 +20,8 @@ l'actionnaire.<br />
Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur,
qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation
d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire
habilité.<br />
d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.<br />
Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique,
obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006261341
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R122AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/13/LEGIARTI000006261341.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404398.xml
---
###### Article R225-122
@ -19,8 +18,8 @@ dénommés.<br />
La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions
au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des
titres ou de l'intermédiaire habilité prévu par l'article R. 211-4 du code
monétaire et financier constatant la renonciation de l'actionnaire.<br />
titres ou de l'intermédiaire prévu par l'article R. 211-4 du code monétaire et
financier constatant la renonciation de l'actionnaire.<br />
La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés est accompagnée de
l'acceptation de ces derniers.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006261661
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R158AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/16/LEGIARTI000006261661.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404391.xml
---
###### Article R225-158
@ -18,7 +17,8 @@ société.<br />
Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des
articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier, l'annulation des
actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la
société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire habilité.<br />
société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du même code.<br />
Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à
l'article L. 225-207, les actions achetées par la société qui les a émises sont

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006262081
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/20/LEGIARTI000006262081.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404386.xml
---
###### Article R228-1
L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1
déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès
l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice ou auprès de
l'intermédiaire habilité par l'Autorité des marchés financiers, que celui-ci
soit teneur de compte-conservateur ou dépositaire central lorsque
l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce
dépositaire central.
l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou auprès d'un
dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres
dans les livres de ce dépositaire central.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006262282
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262282.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020404380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404380.xml
---
###### Article R228-12
@ -14,4 +13,4 @@ La vente des titres par la société a lieu sur le marché réglementé aux
négociations duquel ils sont admis.<br />
A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues
par l'article L. 432-5 du code monétaire et financier.
par l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006262086
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/20/LEGIARTI000006262086.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404383.xml
---
###### Article R228-2
Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés,
l'intermédiaire habilité par l'Autorité des marchés financiers transmet
immédiatement cette déclaration à la société émettrice.
l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier
transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006262427
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/24/LEGIARTI000006262427.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000020404376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404376.xml
---
###### Article R228-24
@ -15,10 +14,10 @@ demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est
effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement
ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 432-5 du code
monétaire et financier. A cet effet, la société publie dans un journal habilité
à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente
jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre
ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code
monétaire et financier.A cet effet, la société publie dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours
au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre
d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses
codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication
de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006262981
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R071AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262981.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404374.xml
---
###### Article R228-71
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262981.xml
Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par
l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les
comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de
titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Toutefois, il peut être
prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié
du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des
obligations dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée
à zéro heure, heure de Paris.<br />
titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition
spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux
assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes
comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
Paris.<br />
L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de cession
@ -26,5 +26,5 @@ d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf
dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie
en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à
distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire
habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et
lui transmet les informations nécessaires à cette fin.
teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui
transmet les informations nécessaires à cette fin.