Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce

Application de l'art. 56 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019994714
NOR: JUSC0826451D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/47/JORFTEXT000019994714.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-28 00:00:00 +01:00
parent f952dfa366
commit f2d66fb46e
2 changed files with 87 additions and 69 deletions

View file

@ -1,34 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006255136
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X2A1R000AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/51/LEGIARTI000006255136.xml
Date de début: 2008-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020020146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020146.xml
---
###### Article Annexe 2-1
<p align="center">
MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ
UNIQUE<br />
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ
UNIQUE,<br />
ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE<br />
</p>
Société (dénomination sociale) :<br />
Société : (dénomination sociale)<br />
Société à responsabilité limitée :<br />
Au capital de :<br />
Au capital de : (à compléter)<br />
Siège social :<br />
Siège social : (à compléter) :<br />
Le soussigné :<br />
M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date
et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à
responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.<br />
M. / Mme (nom de naissance et,<br />
le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a
établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont
le gérant est l'associé unique.<br />
Statuts<br />
@ -42,12 +43,12 @@ Article 2<br />
Objet<br />
La société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées
La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées
par la société).<br />
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient,
juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à
l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à
l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à
favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son
extension ou son développement.<br />
@ -60,14 +61,14 @@ Sa dénomination sociale est : (nom de la société).<br />
Son sigle est : (facultatif).<br />
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit
être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité
limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.<br />
être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité
limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.<br />
Article 4<br />
Siège social<br />
Le siège social est fixé à : (indiquer ici l'adresse du siège social).<br />
Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).<br />
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.<br />
@ -75,59 +76,72 @@ Article 5<br />
Durée<br />
La société a une durée de (indiquer ici la durée, sans qu'elle puisse excéder
quatre-vingt-dix-neuf ans) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.<br />
La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse
excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.<br />
Article 6<br />
Apports<br />
Apports en nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui
sont donnés à la société, hors espèces).<br />
Apports en numéraire :<br />
M./Mme ..... apporte à la société, dans les conditions fixées ci-après :
(décrire précisément le ou les apports : origine, titre de propriété, etc.).<br />
(indiquer ici le montant des espèces en euros).<br />
Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros).<br />
M. / Mme apporte et verse à la société<br />
M./Mme apporte et verse à la société une somme totale de : .....<br />
une somme totale de<br />
La somme totale versée, soit ......., a été déposée le ....... au crédit d'un
compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnées
de l'établissement financier).<br />
La somme totale versée, soit,<br />
Apports de biens communs : (il s'agit des biens appartenant à la communauté des
époux).<br />
a été déposée le<br />
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici
les coordonnéesde l'établissement financier).<br />
Apports de biens communs (le cas échéant) :<br />
(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)<br />
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son
conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le ....... comportant
toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération
d'apport.<br />
conjoint :<br />
Par lettre en date du ......., M./Mme ......., conjoint de l'apporteur, a
renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié
des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents
statuts.<br />
(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre
recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes
précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.<br />
Par lettre en date du,<br />
M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être
personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette
lettre est demeuré annexé aux présents statuts.<br />
Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :<br />
M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en
conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en
rémunération de son apport.<br />
Article 7<br />
Capital social et parts sociales<br />
Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros).<br />
Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)<br />
Le capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le
montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts
égales d'un montant de ....... chacune), intégralement libérées (ou : libérées
chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération
du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur
décision du gérant.<br />
Le capital est divisé en<br />
(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de
manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de
chacune), intégralement<br />
libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la
moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en
une ou plusieurs fois sur décision du gérant.<br />
Article 8<br />
Gérance<br />
La société est gérée par son associé unique, M./Mme<br />
La société est gérée par son associé unique, M. / Mme<br />
Article 9<br />
@ -141,17 +155,21 @@ Article 10<br />
Exercice social<br />
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le....... et finit
le ....... (par exception, le premier exercice sera clos le .......).<br />
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le
(par exception,<br />
le premier exercice sera clos le).<br />
Article 11<br />
Comptes sociaux<br />
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par
l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans
le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des
comptes.<br />
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant.
Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à
compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.<br />
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et
tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.<br />
Article 12<br />
@ -164,7 +182,7 @@ et des sociétés.<br />
Article 13<br />
Frais/formalités de publicité<br />
Frais et formalités de publicité<br />
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites
seront pris en charge par la société.<br />
@ -172,8 +190,8 @@ seront pris en charge par la société.<br />
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet
d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.<br />
Fait à , le<br />
Fait à, le<br />
En ....... exemplaires.<br />
En exemplaires.<br />
Signature de l'associé

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006260593
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X223D002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260593.xml
Date de début: 2008-12-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020020141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020141.xml
---
###### Article D223-2
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé
unique assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent
livre.<br />
unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe
2-1 au présent livre.<br />
Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être
complété en tant que de besoin.<br />
Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce
modèle de statuts types au fondateur de la société.<br />
Le centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au
fondateur de la société.
Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été
joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.