Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
This commit is contained in:
République française 2007-07-01 00:00:00 +02:00
parent 810d2787a3
commit 92e972bc26
5 changed files with 31 additions and 43 deletions

View file

@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161479
- [Article R228-68](article_r228-68.md)
- [Article R228-69](article_r228-69.md)
- [Article R228-70](article_r228-70.md)
- [Article R228-71](article_r228-71.md)
- [Article R228-72](article_r228-72.md)
- [Article R228-73](article_r228-73.md)
- [Article R228-74](article_r228-74.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006262981
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R071AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262981.xml
---
###### Article R228-71
Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par
l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les
comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de
titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Toutefois, il peut être
prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié
du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des
obligations dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée
à zéro heure, heure de Paris.<br />
L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de cession
intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat
d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf
dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie
en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à
distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire
habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et
lui transmet les informations nécessaires à cette fin.

View file

@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146319
- [Article R927-2](article_r927-2.md)
- [Article R927-3](article_r927-3.md)
- [Article R927-4](article_r927-4.md)
- [Article R927-5](article_r927-5.md)
- [Article R927-6](article_r927-6.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006271077
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X927R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271077.xml
---
###### Article R927-5
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66, les deuxième à sixième
alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
" L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles
et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles. Elle est élaborée à
partir des données suivantes :<br />
" 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises
soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ;<br />
" 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du
paiement de la patente ;<br />
" 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au
registre du commerce. "

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006271078
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X927R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271078.xml
---
###### Article R927-6
A l'article R. 721-6, les mots : " 4 000 " sont remplacés par les mots : " 460
euros ".