Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021481964
NOR: JUSC0922255D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/48/19/JORFTEXT000021481964.xml
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République française 2009-12-17 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178916
- [Article R229-14](article_r229-14.md)
- [Article D229-13](article_d229-13.md)
- [Article D229-13-1](article_d229-13-1.md)
- [Article D229-13-2](article_d229-13-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021487103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/71/LEGIARTI000021487103.xml
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###### Article D229-13-1
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de
fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au
greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera
immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3 datant de moins de six mois,
un dossier contenant au moins les documents suivants :<br />
1° Les statuts de la société européenne ;<br />
2° Le projet commun de fusion ;<br />
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;<br />
4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9
et L. 236-13 ;<br />
5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet
de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à
l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 2351-1 à L. 2354-4
du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021487099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/70/LEGIARTI000021487099.xml
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###### Article D229-13-2
Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un
délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents
mentionnés à l'article D. 229-13-1.