Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006260310
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Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615053.xml
---
###### Article R221-9
La publicité prescrite par l'article L. 221-14 est accomplie par le dépôt, en
annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l'acte de
cession, s'il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s'il
est sous seing privé.
En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des
sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le
cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette
publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de
la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 ou de
l'article L. 210-7, déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales
au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la
décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve
de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L.
221-14.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006260386
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R013AXAA
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Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615057.xml
---
###### Article R223-13
La cession de parts sociales est soumise aux formalités de publicité prévue par
l'article R. 221-9.
Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte
de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006260411
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260411.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030615063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615063.xml
---
###### Article R223-20
@ -17,6 +16,21 @@ unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à
huit jours.<br />
La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place
d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18,
R. 223-19 et R. 223-20 en soumet la proposition aux associés soit par voie
postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit
par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant
la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation
et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à
l'adresse indiquée par l'associé.<br />
En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour
satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18, R. 223-19 et R.
223-20. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique
peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi
postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante.<br />
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime
importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle
sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006260939
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/09/LEGIARTI000006260939.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030615067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615067.xml
---
###### Article R225-30
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/09/LEGIARTI000006260939.xml
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des
conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1, L.
225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces
conventions et engagements.<br />
conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention
et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société,
retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de
l'article L. 225-38.<br />
Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006260945
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/09/LEGIARTI000006260945.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030615073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615073.xml
---
###### Article R225-31
@ -31,12 +30,19 @@ la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions
consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés
conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des
avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 et L. 225-42-1 et,
le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et
engagements analysés ;<br />
avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 et L. 225-42-1, les
motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la
société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier
alinéa de l'article L. 225-38 et, le cas échéant, toutes autres indications
permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la
conclusion des conventions et engagements analysés ;<br />
7° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies
ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en
exécution des conventions et engagements mentionnés au deuxième alinéa de
l'article R. 225-30.
7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier
exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application
de l'article L. 225-40-1, ainsi que, le cas échéant, toutes indications
permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des
conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des
fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des
sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions
et engagements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006261051
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261051.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000030615081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615081.xml
---
###### Article R225-57
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261051.xml
Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des
conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-79-1, L.
225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces
conventions et engagements.<br />
conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention
et engagement autorisé, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la
société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa
de l'article L. 225-86.<br />
Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006261080
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R058AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261080.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000030615084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615084.xml
---
###### Article R225-58
@ -29,12 +28,19 @@ la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions
consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés
conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des
avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-79-1 et L. 225-90-1 et,
le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et
engagements analysés ;<br />
avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-79-1 et L. 225-90-1, les
motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la
société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa
de l'article L. 225-86 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant
aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des
conventions et engagements analysés ;<br />
6° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies
ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en
exécution des conventions et engagements mentionnés au deuxième alinéa de
l'article R. 225-57.
6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier
exercice et qui ont été examinés par le conseil de surveillance en application
de l'article L. 225-88-1, ainsi que, le cas échéant, toutes indications
permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des
conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des
fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des
sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions
et engagements.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006261298
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R117AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/12/LEGIARTI000006261298.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615170.xml
---
###### Article R225-117
@ -22,11 +21,7 @@ Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant
droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les
modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces
valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être
exercés les droits d'attribution. Dans le cas d'émission de valeurs mobilières
donnant droit à l'attribution de titres de créances composées uniquement de
titres de créances, le rapport du commissaire aux comptes porte sur la situation
d'endettement de la société, à l'exclusion du choix des éléments de calcul du
prix d'émission.<br />
exercés les droits d'attribution.<br />
Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de
souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006261407
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R130AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/14/LEGIARTI000006261407.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615099.xml
---
###### Article R225-130
Les sommes provenant de la vente prévue à l'article L. 225-130 sont allouées aux
titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à
leur compte du nombre entier de titres de capital attribués.
La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être
attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que
la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits
interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des
dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de
titres de capital attribués.<br />
Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un
marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée
suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au
quatrième alinéa de l'article R. 228-12.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006261468
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R132AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/14/LEGIARTI000006261468.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615142.xml
---
###### Article R225-132
Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations
prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa de
prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa du I de
l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006262271
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262271.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615103.xml
---
###### Article R228-11
La mise en vente par la société des titres non réclamés par les ayants droit,
prévue à l'article L. 228-6, est précédée de la publication d'un avis dans deux
journaux à diffusion nationale ; cet avis les met en demeure de faire valoir
leurs droits dans un délai de deux ans et les informe que la société procédera à
la vente à l'expiration de ce délai.<br />
La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués
individuellement, prévue à l'article L. 228-6, est précédée de la publication
d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les
titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un délai d'un an et les
informe que la société procèdera à la vente à l'expiration de ce délai.<br />
Ce même avis informe les ayants droit que la société tiendra le produit net de
la vente des titres à leur disposition pendant dix ans à un compte bloqué dans
un établissement de crédit.
Ce même avis les informe que la société tiendra le produit net de la vente des
titres à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué dans un
établissement de crédit.<br />
La vente peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services
d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article
L. 211-21 du code monétaire et financier.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020404380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404380.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030615110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615110.xml
---
###### Article R228-12
La vente des titres par la société a lieu sur le marché réglementé aux
négociations duquel ils sont admis.<br />
La vente prévue à l'article L. 228-6-1 des titres de capital qui n'ont pu être
attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que
la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits
interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des
dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de
titres de capital attribués.<br />
A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues
par l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.
Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette
vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires
mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier sur
le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis.<br />
Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système
multilatéral de négociation, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres
ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code
monétaire et financier sur le système multilatéral à la négociation duquel les
titres sont admis.<br />
Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé
ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est
réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par
un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux
dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.<br />
Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits
formant rompus de chaque titulaire de droits.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006262310
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/23/LEGIARTI000006262310.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615125.xml
---
###### Article R228-14
Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu, selon les modalités
prévues à l'article R. 228-12, à l'expiration d'un délai d'un an après la
publicité effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 228-11 si,
pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite
ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article
R. 228-11 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu à l'expiration d'un
délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les
modalités prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette période, les personnes
au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être
atteintes par l'avis mentionné à l'article R. 228-11 adressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un
marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations
d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an,
suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au
quatrième alinéa de l'article R. 228-12.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006262238
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262238.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615131.xml
---
###### Article R228-6
L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L.
228-3-2 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des
propriétaires d'actions. Les mandats et procurations sont conservés durant un
délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont
été exercés les droits de vote.
propriétaires d'actions ou d'obligations. Les mandats et procurations sont
conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au
cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006262244
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262244.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030615135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615135.xml
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###### Article R228-7
La société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions nominatives,
avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
La société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions ou
d'obligations nominatives, avec l'indication du domicile déclaré par chacune
d'elles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006262316
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R019AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/23/LEGIARTI000006262316.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615146.xml
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###### Article R228-19
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 228-12 et de l'article L.
228-20, le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise les
conditions du rachat ou du remboursement, ainsi que les justifications et les
modalités de calcul du prix proposé.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 228-12, le rapport du conseil
d'administration ou du directoire précise les conditions du rachat, ainsi que
les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.<br />
Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres
de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie
au premier alinéa de l'article R. 225-115.<br />
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ou de
remboursement ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des
titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au
capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique
si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ainsi que sur
l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital
et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier
alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du prix de
rachat sont exactes et sincères.