Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033053035
NOR: EINT1607202D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/05/30/JORFTEXT000033053035.xml
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République française 2016-08-22 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2016-08-22
Identifiant: LEGIARTI000025748822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748822.xml
Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000033056404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/64/LEGIARTI000033056404.xml
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###### Article R225-105-1
@ -73,17 +73,24 @@ protection de l'environnement ;<br />
-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des
pollutions ;<br />
b) Pollution et gestion des déchets :<br />
b) Pollution :<br />
-les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air,
l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;<br />
-les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets ;<br />
-la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution
spécifique à une activité ;<br />
c) Utilisation durable des ressources :<br />
c) Economie circulaire :<br />
i) Prévention et gestion des déchets :<br />
- les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de
valorisation et d'élimination des déchets ;<br />
- les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;<br />
ii) Utilisation durable des ressources :<br />
-la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes
locales ;<br />
@ -96,7 +103,9 @@ l'efficacité dans leur utilisation ;<br />
d) Changement climatique :<br />
-les rejets de gaz à effet de serre ;<br />
- les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait
de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle
produit ;<br />
e) Protection de la biodiversité :<br />