Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023313892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313892.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000029881081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881081.xml
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###### Article R225-71
@ -20,13 +20,13 @@ l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :<br />
a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;<br />
b) 2, 50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros
b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros
;<br />
c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros
;<br />
d) 0, 50 % pour le surplus du capital.<br />
d) 0,50 % pour le surplus du capital.<br />
La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.<br />
@ -46,6 +46,6 @@ financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en
compte.<br />
L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les
auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement
comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription
des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à
zéro heure, heure de Paris.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023313898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313898.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029881085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881085.xml
---
###### Article R225-73
I. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des
annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de
l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée
@ -41,8 +41,8 @@ de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;<br />
diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas
échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ;<br />
5° La date d'enregistrement définie à l'article R. 225-85, en précisant que
seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette
5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 225-85, en précisant
que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette
date les conditions prévues par cet article ;<br />
6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le
@ -64,7 +64,7 @@ l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions
dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à
l'article L. 228-103.<br />
II. - Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre
II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre
du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui
précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours
après la date de l'avis mentionné au I.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404411.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029881098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881098.xml
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###### Article R225-85
I.-Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés
dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au
opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des titres au
nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en
application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré
application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de
titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
monétaire et financier.<br />
II.-L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de
titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
code monétaire et financier est constaté par une attestation de participation
délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les
conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à
distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom
de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par
l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire
souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte
d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
Paris.<br />
II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un
intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier est
constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas
échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61,
en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de
carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de
l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est
également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à
l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir
ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
@ -41,16 +40,16 @@ demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou
partie de ses actions.<br />
Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en
conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte
d'admission ou l'attestation de participation.A cette fin, l'intermédiaire
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie la cession
à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations
nécessaires.<br />
Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou
modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la
carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin,
l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier
notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui
transmet les informations nécessaires.<br />
Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen
utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant
toute convention contraire.
Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est
notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention
contraire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261124
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R086AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261124.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029881103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881103.xml
---
###### Article R225-86
@ -16,13 +15,13 @@ aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de
l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition
spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux
assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au troisième jour
assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour
ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de cession intervenant
avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la
dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires
particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture
de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet
actionnaire.
tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de
propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les
statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf
dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en
conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à
distance ou le pouvoir de cet actionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404374.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000029881106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881106.xml
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###### Article R228-71
@ -16,15 +16,15 @@ titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 d
code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition
spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux
assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes
comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
Paris.<br />
L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de cession
intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat
tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de
propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat
d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf
dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie
en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à
distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire
teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui
transmet les informations nécessaires à cette fin.
teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son
mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.