Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-27
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023313892
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313892.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2023-06-03
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Identifiant: LEGIARTI000029881081
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881081.xml
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###### Article R225-71
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@ -20,13 +20,13 @@ l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :<br />
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a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;<br />
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b) 2, 50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros
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b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros
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;<br />
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c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros
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;<br />
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d) 0, 50 % pour le surplus du capital.<br />
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d) 0,50 % pour le surplus du capital.<br />
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La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.<br />
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@ -46,6 +46,6 @@ financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en
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compte.<br />
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L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les
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auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement
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comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant
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l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
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auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription
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des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à
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zéro heure, heure de Paris.
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-27
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023313898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313898.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029881085
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881085.xml
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###### Article R225-73
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||||
I. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
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marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
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I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
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||||
réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
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mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des
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annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de
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||||
l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée
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@ -41,8 +41,8 @@ de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;<br />
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diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas
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échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ;<br />
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5° La date d'enregistrement définie à l'article R. 225-85, en précisant que
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||||
seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette
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||||
5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 225-85, en précisant
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que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette
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date les conditions prévues par cet article ;<br />
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6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le
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@ -64,7 +64,7 @@ l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions
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dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à
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||||
l'article L. 228-103.<br />
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II. - Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre
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II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre
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du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui
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précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours
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après la date de l'avis mentionné au I.<br />
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@ -1,35 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-19
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Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020404411
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404411.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029881098
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881098.xml
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###### Article R225-85
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I.-Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés
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dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
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opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au
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opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des titres au
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nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en
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application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré
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||||
application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré
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||||
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de
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||||
titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au
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porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
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monétaire et financier.<br />
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II.-L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de
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titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
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||||
code monétaire et financier est constaté par une attestation de participation
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||||
délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les
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||||
conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à
|
||||
distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom
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||||
de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par
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||||
l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire
|
||||
souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte
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||||
d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
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||||
Paris.<br />
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II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un
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intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier est
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||||
constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas
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échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61,
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||||
en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de
|
||||
carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de
|
||||
l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est
|
||||
également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à
|
||||
l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré
|
||||
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
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||||
III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir
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||||
ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
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@ -41,16 +40,16 @@ demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
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|||
conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou
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||||
partie de ses actions.<br />
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||||
Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant
|
||||
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en
|
||||
conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte
|
||||
d'admission ou l'attestation de participation.A cette fin, l'intermédiaire
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||||
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie la cession
|
||||
à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations
|
||||
nécessaires.<br />
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||||
Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré
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||||
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou
|
||||
modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la
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||||
carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin,
|
||||
l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier
|
||||
notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui
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||||
transmet les informations nécessaires.<br />
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||||
Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré
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||||
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen
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||||
utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
|
||||
code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant
|
||||
toute convention contraire.
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||||
Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant
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||||
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est
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||||
notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
|
||||
financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention
|
||||
contraire.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006261124
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R086AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261124.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029881103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881103.xml
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###### Article R225-86
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@ -16,13 +15,13 @@ aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de
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l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres
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||||
nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition
|
||||
spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux
|
||||
assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au troisième jour
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assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour
|
||||
ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
|
||||
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||||
L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
|
||||
tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de cession intervenant
|
||||
avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la
|
||||
dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires
|
||||
particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture
|
||||
de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet
|
||||
actionnaire.
|
||||
tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de
|
||||
propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les
|
||||
statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf
|
||||
dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en
|
||||
conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à
|
||||
distance ou le pouvoir de cet actionnaire.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-03-19
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||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020404374
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404374.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029881106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881106.xml
|
||||
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||||
###### Article R228-71
|
||||
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@ -16,15 +16,15 @@ titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 d
|
|||
code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition
|
||||
spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux
|
||||
assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes
|
||||
comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
|
||||
comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
|
||||
Paris.<br />
|
||||
|
||||
L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
|
||||
tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de cession
|
||||
intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat
|
||||
tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de
|
||||
propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat
|
||||
d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf
|
||||
dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie
|
||||
en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à
|
||||
distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire
|
||||
teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui
|
||||
transmet les informations nécessaires à cette fin.
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||||
teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son
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mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.
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