Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083283
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii)
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi)
- [LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.](livre_viii)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113775
### LIVRE Ier : Du commerce en général.
- [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii)
- [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.](titre_iii)
- [TITRE IV : Du fonds de commerce.](titre_iv)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133248
---
#### TITRE II : Des commerçants.
- [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146213
---
##### Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161454
---
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178891
---
###### Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.
- [Article R123-238](article_r123-238.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259054
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R238AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/90/LEGIARTI000006259054.xml
---
###### Article R123-238
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment
les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :<br />
1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou
des initiales " SNC " ;<br />
2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite
simple " ou des initiales " SCS " ;<br />
3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à
responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du
montant du capital social ;<br />
4° Pour les sociétés par action :<br />
a) Selon le cas, des mots :<br />
- " société anonyme " ou des initiales " SA ". En outre, si la société anonyme
est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est
indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de
surveillance " ;<br />
- " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ;<br />
- " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ;<br />
- " société européenne " ou des initiales " SE " ;<br />
b) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la
valeur entière inférieure. Dans le cas d'augmentation de capital résultant de
l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs
mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription
d'actions possibles à tout moment ou du paiement de dividende en actions, et
sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la
société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes
et documents énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois
ans à compter de la constatation de l'augmentation.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113776
### LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- [TITRE Ier : Dispositions préliminaires.](titre_ier)
- [TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions pénales.](titre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133251
---
#### TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
- [Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.](section_1)
- [Section 2 : De la dissolution de la société.](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146223
---
##### Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
- [Sous-section 1 : De la constitution de la société.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : De l'action en régularisation.](sous-section_3)

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---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161463
---
###### Sous-section 1 : De la constitution de la société.
- [Article R210-1](article_r210-1.md)
- [Article R210-2](article_r210-2.md)
- [Article R210-5](article_r210-5.md)
- [Article R210-6](article_r210-6.md)
- [Article R210-7](article_r210-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260040
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/00/LEGIARTI000006260040.xml
---
###### Article R210-1
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des
sociétés dans les conditions définies par le livre Ier.<br />
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités
de constitution de la société.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260041
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/00/LEGIARTI000006260041.xml
---
###### Article R210-2
La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au
registre du commerce et des sociétés.<br />
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation
puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260058
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/00/LEGIARTI000006260058.xml
---
###### Article R210-5
Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes
accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour
chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté
aux associés avant la signature des statuts.<br />
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des
engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du
commerce et des sociétés.<br />
En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner
mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été
désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve
qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat,
l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte
reprise de ces engagements par la société.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006260070
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/00/LEGIARTI000006260070.xml
---
###### Article R210-6
Lors de la constitution d'une société par actions ne faisant pas appel public à
l'épargne, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation,
avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la
société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues
à l'article R. 225-14.<br />
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des
engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du
commerce.<br />
En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner
mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte
de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités
soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006260071
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/00/LEGIARTI000006260071.xml
---
###### Article R210-7
Lors de la constitution d'une société par actions faisant appel public à
l'épargne, les actes accomplis pour le compte de la société en formation
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée
générale constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux
comptes.<br />
Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement
qui en résulterait pour la société.<br />
Si l'assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision
ne prend effet, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
210-6, qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés.<br />
L'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes
désignées en qualité de premiers membres du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société.
Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées
par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161465
---
###### Sous-section 3 : De l'action en régularisation.
- [Article R210-12](article_r210-12.md)
- [Article R210-13](article_r210-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260109
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/01/LEGIARTI000006260109.xml
---
###### Article R210-12
L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la
modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7, est portée devant le
tribunal de commerce.<br />
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est
situé le siège de la société.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260138
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/01/LEGIARTI000006260138.xml
---
###### Article R210-13
Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne
figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient complétés
dans les mêmes conditions que celles requises lors de la constitution de la
société.<br />
Si une formalité prescrite par la loi ou les règlements pour la constitution de
la société ou la modification des statuts a été omise ou irrégulièrement
accomplie, le tribunal ordonne qu'elle soit accomplie ou refaite. Il peut en
outre ordonner que toutes les formalités qui ont suivi celle omise ou entachée
d'un vice, ou certaines d'entre elles seulement, soient également refaites.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146224
---
##### Section 2 : De la dissolution de la société.
- [Article R210-14](article_r210-14.md)
- [Article R210-15](article_r210-15.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260153
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/01/LEGIARTI000006260153.xml
---
###### Article R210-14
L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies
toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tout moment, par
déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention de la
dissolution au registre du commerce et des sociétés.<br />
Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre
personne pour exercer cette fonction.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260154
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/01/LEGIARTI000006260154.xml
---
###### Article R210-15
La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de
la compétence du tribunal de commerce.

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133252
#### TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- [Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des sociétés anonymes.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : De la société européenne.](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146226
---
##### Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article R221-5](article_r221-5.md)
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R221-7](article_r221-7.md)
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
- [Article R221-10](article_r221-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260240
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X221R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/02/LEGIARTI000006260240.xml
---
###### Article R221-1
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant
d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social,
l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à
chaque associé.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260311
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X221R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260311.xml
---
###### Article R221-10
Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de
constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en
demeure de celle-ci.<br />
Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce
statuant en référé.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260241
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X221R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/02/LEGIARTI000006260241.xml
---
###### Article R221-2
Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique
la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les
documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des
résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé
par chacun des associés présents.<br />
Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet
excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de
l'alinéa précédent.<br />
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal,
auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les
gérants.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006260242
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X221R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/02/LEGIARTI000006260242.xml
---
###### Article R221-3
Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre
spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de
commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la
commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans
frais.<br />
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles
numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une
feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment
utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles
est interdite.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006260243
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X221R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/02/LEGIARTI000006260243.xml
---
###### Article R221-4
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont
certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la
société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006260244
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X221R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/02/LEGIARTI000006260244.xml
---
###### Article R221-5
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la
désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 550 000
euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 euros et le nombre
moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan, le montant hors taxe du
chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément
aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.<br />
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors
qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères
pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux
comptes.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux
comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant
en la forme des référés.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260245
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X221R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/02/LEGIARTI000006260245.xml
---
###### Article R221-6
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les
comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège
social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la
convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260279
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X221R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/02/LEGIARTI000006260279.xml
---
###### Article R221-7
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées
ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du
groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et
sur les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins
avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.<br />
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu,
au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les
associés sont gérants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260304
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X221R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260304.xml
---
###### Article R221-8
En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant a le
droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de
commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances,
procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou
reçu par elle.<br />
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.<br />
Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert
choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006260310
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X221R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260310.xml
---
###### Article R221-9
La publicité prescrite par l'article L. 221-14 est accomplie par le dépôt, en
annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l'acte de
cession, s'il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s'il
est sous seing privé.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146227
---
##### Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
- [Article R222-1](article_r222-1.md)
- [Article R222-2](article_r222-2.md)
- [Article R222-3](article_r222-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260312
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X222R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260312.xml
---
###### Article R222-1
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite
simple.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260326
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X222R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260326.xml
---
###### Article R222-2
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé
commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de
l'article L. 222-6.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260327
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X222R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260327.xml
---
###### Article R222-3
L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 dans les
conditions prévues à l'article R. 221-8.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146228
---
##### Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
- [Article R223-1](article_r223-1.md)
- [Article R223-3](article_r223-3.md)
- [Article R223-4](article_r223-4.md)
- [Article R223-5](article_r223-5.md)
- [Article R223-6](article_r223-6.md)
- [Article R223-7](article_r223-7.md)
- [Article R223-8](article_r223-8.md)
- [Article R223-9](article_r223-9.md)
- [Article R223-10](article_r223-10.md)
- [Article R223-11](article_r223-11.md)
- [Article R223-12](article_r223-12.md)
- [Article R223-13](article_r223-13.md)
- [Article R223-14](article_r223-14.md)
- [Article R223-15](article_r223-15.md)
- [Article R223-16](article_r223-16.md)
- [Article R223-17](article_r223-17.md)
- [Article R223-18](article_r223-18.md)
- [Article R223-19](article_r223-19.md)
- [Article R223-20](article_r223-20.md)
- [Article R223-21](article_r223-21.md)
- [Article R223-22](article_r223-22.md)
- [Article R223-23](article_r223-23.md)
- [Article R223-24](article_r223-24.md)
- [Article R223-25](article_r223-25.md)
- [Article R223-26](article_r223-26.md)
- [Article R223-27](article_r223-27.md)
- [Article R223-28](article_r223-28.md)
- [Article R223-29](article_r223-29.md)
- [Article R223-30](article_r223-30.md)
- [Article R223-31](article_r223-31.md)
- [Article R223-32](article_r223-32.md)
- [Article R223-33](article_r223-33.md)
- [Article R223-34](article_r223-34.md)
- [Article R223-35](article_r223-35.md)
- [Article R223-36](article_r223-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260328
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260328.xml
---
###### Article R223-1
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant
d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social
et l'exécution des diverses formalités requises.<br />
En outre, un exemplaire des statuts établi sur papier libre est remis à chaque
associé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006260370
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260370.xml
---
###### Article R223-10
L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application
du deuxième alinéa de l'article L. 228-51, et les articles R. 228-61 à R. 228-64
sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.<br />
Les articles R. 228-65 à R. 228-69 et R. 228-72 à R. 228-80 sont applicables aux
assemblées d'obligataires.<br />
Les articles R. 228-81 à R. 228-83 sont applicables aux sûretés constituées pour
garantir le remboursement des obligations.<br />
Les articles R. 228-84 à R. 228-86 sont applicables en cas de procédure de
sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260381
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260381.xml
---
###### Article R223-11
La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales,
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15, est
faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par
le président du tribunal de commerce ; celui-ci statue par ordonnance sur
requête dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par
ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces
ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260385
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260385.xml
---
###### Article R223-12
Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en
application de l'article R. 223-11, le gérant convoque l'assemblée des associés
pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les
statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet.<br />
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006260386
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260386.xml
---
###### Article R223-13
La cession de parts sociales est soumise aux formalités de publicité prévue par
l'article R. 221-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260387
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260387.xml
---
###### Article R223-14
Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la
délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la
demande.<br />
La société annexe à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des
commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger
le paiement d'une somme supérieure à 0,30 Euros.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260390
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260390.xml
---
###### Article R223-15
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance
des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes,
inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées
concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire,
le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.<br />
A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes
établies par les cours et tribunaux.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260391
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260391.xml
---
###### Article R223-16
Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions
mentionnées à l'article L. 223-19, dans le délai d'un mois à compter de la
conclusion de ces conventions.<br />
Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a
été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est
informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de
l'exercice.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260404
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260404.xml
---
###### Article R223-17
Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 223-19 contient :<br />
1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des
associés ;<br />
2° Le nom des gérants ou associés intéressés ;<br />
3° La nature et l'objet de ces conventions ;<br />
4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des
prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais
de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas
échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier
l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;<br />
5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies
ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en
exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260409
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260409.xml
---
###### Article R223-18
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées,
ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du
groupe et les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les
comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la
date de l'assemblée prévue par l'article L. 223-26.<br />
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu,
au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260410
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260410.xml
---
###### Article R223-19
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa
de l'article L. 223-26, le texte des résolutions proposées, le rapport des
gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont
adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.<br />
En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes
documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui
peuvent en prendre connaissance ou copie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006260411
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260411.xml
---
###### Article R223-20
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de
l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.
Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant
unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à
huit jours.<br />
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime
importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle
sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait
lieu de se reporter à d'autres documents.<br />
Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le quatrième
alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du
tribunal de commerce statuant en référé.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260413
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260413.xml
---
###### Article R223-21
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il
peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un
délai de sept jours.<br />
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives
convoquées avec le même ordre du jour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260426
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260426.xml
---
###### Article R223-22
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de
ceux-ci par lettre recommandée.<br />
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date
de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260452
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260452.xml
---
###### Article R223-23
L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si
aucun des gérants n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique,
elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente
le plus grand nombre de parts sociales.<br />
Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont
acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006260476
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260476.xml
---
###### Article R223-24
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un
procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et
qualité du président, les nom et prénoms des associés présents ou représentés
avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents
et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions
mises au voix et le résultat des votes.<br />
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal,
auquel est annexée la réponse de chaque associé.<br />
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant,
par le président de séance. Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4
leur sont applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260477
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260477.xml
---
###### Article R223-25
Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique
n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des
comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapport
de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux
comptes sont adressés par le gérant à l'associé unique un mois au moins avant
l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 223-31. Pendant
ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition de l'associé
unique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006260478
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260478.xml
---
###### Article R223-26
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est
consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L.
223-31. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par
un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit
par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme
ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est
faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4.<br />
Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans
les mêmes conditions.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-31, lorsque l'associé
unique est seul gérant, il porte au registre, dans les mêmes conditions, le
récépissé du dépôt au registre du commerce et des sociétés du rapport de
gestion, de l'inventaire et des comptes annuels.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006260479
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260479.xml
---
###### Article R223-27
Les dispositions de l'article R. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la
nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité
limitée.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260496
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260496.xml
---
###### Article R223-28
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes
consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à
la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas
:<br />
1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 223-26 ;<br />
2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article R.
223-25 ;<br />
3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul
gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article
L. 223-31.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260530
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260530.xml
---
###### Article R223-29
Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont
posées en application de l'article L. 223-36. Dans le même délai, il transmet
copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260329
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260329.xml
---
###### Article R223-3
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des
parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation et par les
personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et consignations, chez un
notaire ou dans un établissement de crédit.<br />
Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les
statuts.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260542
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260542.xml
---
###### Article R223-30
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de
gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est
désigné par le président du tribunal de commerce statuant en la forme des
référés, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête.
Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.<br />
Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la
communication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260545
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260545.xml
---
###### Article R223-31
S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent,
dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les
représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale
contre les gérants.<br />
Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des associés mentionnés à
l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'associé, soit qu'ils se
soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260552
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260552.xml
---
###### Article R223-32
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant
soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31,
le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause
par l'intermédiaire de ses représentants légaux.<br />
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans
l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses
représentants légaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260567
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260567.xml
---
###### Article R223-33
Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes,
s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de
l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260590
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260590.xml
---
###### Article R223-34
Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au
quatrième alinéa de l'article L. 223-34, l'achat des parts sociales est réalisé
dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition
prévu à l'article R. 223-35. Cet achat emporte l'annulation des parts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260591
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260591.xml
---
###### Article R223-35
Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à
compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal
de la délibération qui a décidé la réduction.<br />
L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée
devant le tribunal de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006260592
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260592.xml
---
###### Article R223-36
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les
capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital
social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est publiée dans
un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège
social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et
inscrite au registre du commerce et des sociétés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260330
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260330.xml
---
###### Article R223-4
Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur
présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société
au registre du commerce et des sociétés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260336
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260336.xml
---
###### Article R223-5
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 :<br />
1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le
président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête
;<br />
2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de
l'autorisation écrite de tous les apporteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006260346
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260346.xml
---
###### Article R223-6
Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes
inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits
sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.<br />
Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de
commerce statuant sur requête, notamment dans le cas prévu à l'article L.
223-33.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006260350
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260350.xml
---
###### Article R223-7
Le document d'information mentionné à l'article L. 223-11 est établi
préalablement à toute souscription. Il est remis ou envoyé à toute personne dont
la souscription est sollicitée.<br />
Il comprend toutes les mentions utiles à l'information des souscripteurs et au
moins les renseignements suivants :<br />
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, conformément au
deuxième alinéa de l'article L. 223-1, des mots " société à responsabilité
limitée " ou des initiales " SARL " et suivie, le cas échéant, de son sigle,
l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions
prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br />
2° L'objet social, indiqué sommairement ;<br />
3° La date d'expiration normale de la société ;<br />
4° La description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;<br />
5° Le nom du ou des gérants ;<br />
6° Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que la date
de leur nomination ;<br />
7° Le montant des capitaux propres, le montant total et la ventilation par
échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission et, le cas
échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres
précédemment émis ;<br />
8° Les faits significatifs, notamment les affaires contentieuses, pouvant avoir
une incidence sur l'activité ou la situation financière de la société.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006260351
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260351.xml
---
###### Article R223-8
Sont annexés au document d'information mentionné à l'article R. 223-7 :<br />
1° Une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des associés,
certifiée par le gérant ;<br />
2° Si ce bilan a été arrêté à une date antérieure de plus de dix mois à celle du
début de l'émission, un état de la situation active et passive de la société
datant de dix mois au plus et établi sous la responsabilité du gérant ;<br />
3° Des renseignements sur la marche des affaires sociales depuis le début de
l'exercice en cours ainsi que sur le précédent exercice si l'assemblée appelée à
statuer sur celui-ci n'a pas encore été réunie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006260352
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260352.xml
---
###### Article R223-9
La notice mentionnée à l'article L. 223-11 est établie préalablement à toute
souscription. Elle est remise ou envoyée à toute personne dont la souscription
est sollicitée.<br />
Elle comprend les renseignements suivants :<br />
1° Le but de l'émission ;<br />
2° Le montant de l'émission ;<br />
3° Le nombre d'obligations émises et leur valeur nominale, le produit brut et
l'estimation du produit net de l'émission ;<br />
4° Les conditions de l'émission, le taux, le mode de calcul et les modalités de
paiement des intérêts, l'époque et les conditions de remboursement ;<br />
5° Le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des
titres ainsi que les renseignements permettant d'identifier les garants et
d'apprécier leur solvabilité ;<br />
6° Les modalités de cession ainsi que, le cas échéant, de rachat des titres ;<br />
7° L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ;<br />
8° Le montant non amorti, au moment de l'émission, des obligations
antérieurement émises ;<br />
9° Le montant, au moment de l'émission, des emprunts obligataires garantis par
la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146229
---
##### Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
- [Article R224-1](article_r224-1.md)
- [Article R224-2](article_r224-2.md)
- [Article R224-3](article_r224-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260609
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X224R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/06/LEGIARTI000006260609.xml
---
###### Article R224-1
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant
d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social
et l'exécution des diverses formalités requises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260634
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X224R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/06/LEGIARTI000006260634.xml
---
###### Article R224-2
Outre les mentions énumérées à l'article L. 210-2, et sans préjudice de toutes
autres dispositions utiles, les statuts de la société contiennent les
indications suivantes :<br />
1° Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions et la nature des
droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital
social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent
;<br />
2° La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des
actions ;<br />
3° En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les
conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ;<br />
4° L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par
chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport
;<br />
5° L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci
;<br />
6° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux
pouvoirs des organes de la société ;<br />
7° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de
réserves et à la répartition du boni de liquidation ;<br />
8° L'identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom
de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260635
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X224R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/06/LEGIARTI000006260635.xml
---
###### Article R224-3
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3, les commissaires
à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les
conditions prévues à l'article R. 225-7.<br />
Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des
capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siège
social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de
l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation
écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte
des résolutions proposées.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146233
---
##### Chapitre IX : De la société européenne.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Du transfert du siège social.](section_2)
- [Section 3 : De la constitution de la société européenne.](section_3)
- [Section 4 : De l'administration de la société européenne.](section_4)
- [Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.](section_5)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161481
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R229-1](article_r229-1.md)
- [Article R229-2](article_r229-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006263227
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/32/LEGIARTI000006263227.xml
---
###### Article R229-1
Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les
dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes
qui ne leur sont pas contraires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006263228
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/32/LEGIARTI000006263228.xml
---
###### Article R229-2
Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L.
229-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ne peut avoir ni instrumenté,
ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à
l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161482
---
###### Section 2 : Du transfert du siège social.
- [Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social.](sous-section_2)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178914
---
###### Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
- [Article R229-3](article_r229-3.md)
- [Article R229-4](article_r229-4.md)
- [Article R229-5](article_r229-5.md)
- [Article R229-6](article_r229-6.md)
- [Article R229-7](article_r229-7.md)
- [Article R229-8](article_r229-8.md)
- [Article R229-9](article_r229-9.md)
- [Article R229-10](article_r229-10.md)
- [Article R229-11](article_r229-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006263476
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/34/LEGIARTI000006263476.xml
---
###### Article R229-10
L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de
l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions
successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux journaux d'annonces
légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou que ses
obligations ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires
d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.<br />
Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs
titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la dernière en date des
formalités de publicité ou de la réception de la dernière lettre recommandée.<br />
Ce délai est indiqué dans l'avis et dans la lettre mentionnés aux premier et
deuxième alinéas.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006263477
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/34/LEGIARTI000006263477.xml
---
###### Article R229-11
L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de
l'article L. 229-2, est formée dans un délai de trente jours à compter de la
dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R.
229-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006263252
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/32/LEGIARTI000006263252.xml
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###### Article R229-3
Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du
siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier
alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société
européenne fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas
toutes la forme nominative.<br />
Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts,
les indications suivantes :<br />
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du
siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1°
et 2° de l'article R. 123-237 ;<br />
2° L'Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l'adresse prévisible
du siège social ;<br />
3° Le calendrier prévisible du transfert ;<br />
4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions et à
l'opposition des créanciers ;<br />
5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du
tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.<br />
Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue par le présent article au
moins deux mois avant la date de la première assemblée générale appelée à
statuer sur le transfert.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006263291
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/32/LEGIARTI000006263291.xml
---
###### Article R229-4
Les dispositions de l'article R. 210-11 ne sont pas applicables au transfert du
siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006263294
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/32/LEGIARTI000006263294.xml
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###### Article R229-5
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du
deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un
journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège
social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société
fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la
forme nominative.<br />
Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du
siège social.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006263318
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/33/LEGIARTI000006263318.xml
---
###### Article R229-6
L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième
alinéa de l'article L. 229-2, sont formées dans un délai d'un mois à compter de
la dernière en date des publications prescrites par l'article R. 229-5.<br />
Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006263359
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/33/LEGIARTI000006263359.xml
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###### Article R229-7
La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent,
dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de
rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une même
catégorie doit être identique.<br />
Cette offre comporte le prix offert par action et le mode de paiement proposé
ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut
être acceptée.<br />
Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.<br />
Lorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article L.
433-4 du code monétaire et financier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006263432
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/34/LEGIARTI000006263432.xml
---
###### Article R229-8
Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le
ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au
troisième alinéa de l'article R. 229-7.<br />
Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par
la société dans les conditions prévues à l'article 331 du nouveau code de
procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce
code.<br />
Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du code civil
et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°
78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006263475
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/34/LEGIARTI000006263475.xml
---
###### Article R229-9
L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait
appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme
nominative.<br />
Cet avis comporte :<br />
1° La dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social
et le montant du capital social ;<br />
2° Le nombre de certificats d'investissement dont l'acquisition est envisagée
;<br />
3° Le prix offert par certificat d'investissement et accepté par l'assemblée
spéciale des porteurs de certificats d'investissement ;<br />
4° Le délai pendant lequel l'offre d'acquisition est maintenue ainsi que le lieu
où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours.<br />
La publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de
certificats d'investissement nominatifs par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société. Cette
lettre comporte les mêmes mentions que celles de l'avis.<br />
Le délai dans lequel les porteurs de certificats d'investissement peuvent céder
leurs titres est de trente jours à compter de la dernière en date des formalités
de publicité.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178915
---
###### Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social.
- [Article R229-12](article_r229-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006263503
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/35/LEGIARTI000006263503.xml
---
###### Article R229-12
Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article
L. 229-2, la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le
contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants :<br />
1° Les statuts de la société ;<br />
2° Le projet de transfert du siège social ;<br />
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section
;<br />
4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de
l'article L. 229-2 ;<br />
5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des
travailleurs au sens des articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161483
---
###### Section 3 : De la constitution de la société européenne.
- [Sous-section 1 : De la constitution par fusion.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.](sous-section_3)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178916
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###### Sous-section 1 : De la constitution par fusion.
- [Article R229-13](article_r229-13.md)
- [Article R229-14](article_r229-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006263504
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/35/LEGIARTI000006263504.xml
---
###### Article R229-13
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de
fusion, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération remet
au notaire chargé du contrôle de légalité, outre le certificat mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 229-3, un dossier contenant au moins les
documents suivants :<br />
1° Les statuts de la société européenne ;<br />
2° Le projet de fusion ;<br />
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;<br />
4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9
et L. 236-13 ;<br />
5° Un document attestant de la fixation des modalités relatives à l'implication
des travailleurs conformément aux articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du
travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006263505
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/35/LEGIARTI000006263505.xml
---
###### Article R229-14
La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au
sixième alinéa de l'article L. 229-3 peut être demandée en justice par tout
intéressé.<br />
La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société
européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le
département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses
actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178917
---
###### Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
- [Article R229-15](article_r229-15.md)
- [Article R229-16](article_r229-16.md)
- [Article R229-17](article_r229-17.md)
- [Article R229-18](article_r229-18.md)
- [Article R229-19](article_r229-19.md)

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