Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006261121
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R083AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261121.xml
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018359574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359574.xml
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###### Article R225-83
@ -59,9 +58,7 @@ articles L. 225-40 et L. 225-88 et aux articles L. 232-3, L. 234-1 et R. 823-7
d) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;<br />
e) Les sociétés mentionnées aux articles R. 232-9 à R. 232-14 adressent
également aux actionnaires l'inventaire des valeurs mobilières détenues en
portefeuille à la clôture de l'exercice ;<br />
e) (Abrogé) ;<br />
7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-101,
le rapport des commissaires mentionnés audit article ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006261331
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R120AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/13/LEGIARTI000006261331.xml
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018359586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359586.xml
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###### Article R225-120
@ -64,13 +63,11 @@ Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance de
actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze
jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.<br />
Si la société fait appel public à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent
pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le
même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales
obligatoires. Toutefois, si la société fait appel public à l'épargne,
l'information sur le prix définitif de l'émission peut être portée à la
connaissance des actionnaires par un communiqué diffusé par la société selon les
modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
au plus tard la veille de l'ouverture de la souscription. Dans ce cas, l'avis
publié au Bulletin des annonces légales obligatoires indique les conditions de
fixation du prix et de diffusion du communiqué.
Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis
contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice
publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
Toutefois, si cette société fait appel public à l'épargne, elle rend publiques
ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription
selon les modalités prévues par l'article L. 412-1 du code monétaire et
financier et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006261350
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R126AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/13/LEGIARTI000006261350.xml
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000018359591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359591.xml
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###### Article R225-126
Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions
reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 225-124 et
contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces
légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.<br />
Les documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les
énonciations de la notice prévue à l'article R. 225-124 et contiennent la
mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales
obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.<br />
Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins
un extrait de ces énonciations avec référence à la notice et indication du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006262816
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R051AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/28/LEGIARTI000006262816.xml
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000018359568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359568.xml
---
###### Article R228-51
La société qui émet des titres participatifs procède à la publication d'une
notice dans les conditions prévues aux articles R. 228-57 et R. 228-58. Les
renseignements prévus aux 12°, 13°, 14° et 15° de l'article R. 228-57 sont
donnés pour les titres participatifs émis. En outre la notice contient
l'indication du montant non amorti des titres participatifs antérieurement émis
ainsi que les garanties éventuelles qui leur ont été accordées.<br />
L'article R. 228-59 est applicable aux prospectus, documents et annonces
diffusés par la société à l'occasion de l'émission de titres participatifs.
La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture
de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les
modalités prévues à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006262916
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262916.xml
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000018359564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359564.xml
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###### Article R228-57
La notice prévue à l'article L. 228-43 est insérée au Bulletin des annonces
légales obligatoires avant le début des opérations de souscription et
préalablement à toute mesure de publicité.<br />
Elle contient les indications suivantes :<br />
1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;<br />
2° La forme de la société ;<br />
3° Le montant du capital social ;<br />
4° L'adresse du siège social ;<br />
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br />
6° L'objet social, indiqué sommairement ;<br />
7° La date d'expiration normale de la société ;<br />
8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions et des
autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la société,
lorsqu'elles sont composées au moins d'une obligation ;<br />
9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises ainsi que
les garanties qui leur ont été conférées ;<br />
10° Le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la
société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts ;<br />
11° Le montant de l'émission ;<br />
12° La valeur nominale des obligations à émettre ;<br />
13° Le taux et le mode de calcul des intérêts et autres produits ainsi que les
modalités de paiement ;<br />
14° L'époque et les conditions de remboursement ainsi qu'éventuellement les
conditions de rachat des obligations ;<br />
15° Les garanties conférées, le cas échéant, aux obligations ;<br />
16° S'il s'agit de valeurs mobilières donnant accès au capital dont le titre
primaire est une obligation, le ou les délais d'exercice des droits attachés à
ces valeurs mobilières ainsi que les bases d'exercice de ces droits.<br />
La notice est revêtue de la signature sociale.
La société mentionnée à l'article L. 228-43 rend publiques, avant l'ouverture de
la souscription des obligations par le public, les conditions d'émission selon
les modalités prévues à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier.