Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

Transposition complète de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023281163
NOR: JUSC1011594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/28/11/JORFTEXT000023281163.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-27 00:00:00 +01:00
parent 91f06ec251
commit 4ca662d212
5 changed files with 97 additions and 6 deletions

View file

@ -29,6 +29,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161468
- [Article R225-80](article_r225-80.md)
- [Article R225-81](article_r225-81.md)
- [Article R225-82](article_r225-82.md)
- [Article R225-82-1](article_r225-82-1.md)
- [Article R225-82-2](article_r225-82-2.md)
- [Article R225-82-3](article_r225-82-3.md)
- [Article R225-83](article_r225-83.md)
- [Article R225-84](article_r225-84.md)
- [Article R225-85](article_r225-85.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-26
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022391116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391116.xml
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023313911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313911.xml
---
###### Article R225-73-1
@ -37,7 +37,11 @@ conditions dans lesquels ils peuvent être obtenus. Elle les envoie à ses frais
tout actionnaire qui en fait la demande.<br />
La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de
résolution présentés par des actionnaires.<br />
résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à
l'ordre du jour à leur demande.<br />
Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, la société peut également publier
un commentaire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.<br />
Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article
L. 233-32, le délai fixé au premier alinéa du présent article est ramené au plus

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/75/LEGIARTI000023307535.xml
---
###### Article R225-82-1
Pour l'application de l'article L. 225-106-1, l'information incombant au
mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli
l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/75/LEGIARTI000023307537.xml
---
###### Article R225-82-2
La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 225-106-1 est
effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/75/LEGIARTI000023307539.xml
---
###### Article R225-82-3
I. ― Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de
l'article L. 225-106-2 publie sur son site internet un document intitulé "
politique de vote ”, régulièrement mis à jour. Ce document peut en outre être
consulté à l'adresse du domicile ou du siège social qu'il mentionne.<br />
II. ― Il contient :<br />
1° Pour une personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance,
domicile ;<br />
2° Pour une personne morale, sa forme juridique, sa raison ou dénomination
sociale, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, son
objet, ainsi que les organes chargés d'instruire et d'analyser les résolutions
soumises et ceux chargés de décider des votes qui seront émis.<br />
III. ― Ce document décrit les principes auxquels le mandataire entend se référer
à l'occasion de l'exercice des droits de vote correspondant à des procurations
reçues sans instructions de vote.<br />
Il présente la politique de vote de l'intéressé par rubrique correspondant aux
différents types de résolutions soumises aux assemblées.<br />
Les rubriques portent au moins sur :<br />
1° Les décisions entraînant une modification des statuts ;<br />
2° L'approbation des comptes et du résultat ;<br />
3° La nomination et la révocation des organes sociaux ;<br />
4° Les conventions mentionnées aux articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42
et aux articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90 ;<br />
5° Les programmes d'émission et de rachat des titres de capital ;<br />
6° La désignation des commissaires aux comptes.<br />
Ce document décrit en outre les procédures destinées à déceler, prévenir et
régler les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter le libre exercice par
l'intéressé des droits de vote.<br />
IV. ― La publicité des intentions de vote mentionnée au quatrième alinéa de
l'article L. 225-106-2 est assurée sur le site internet de la personne qui
procède à la sollicitation active de mandats.