MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 821242 DU 31-12-1982: TRANSFERT DU PRODUIT DES TAXES RECOUVREES PAR LES ADMINISTRATIONS DES IMPOTS ET DES DOUANES AU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336802
Ancien identifiant: 1DX984389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/68/JORFTEXT000000336802.xml
Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées. Imposition.
Application des articles 48 à 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691353
Ancien identifiant: 1DX9831261
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(SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS: AGRICOLES,ARTISANALES DE TRANSPORT FLUVIAL).
LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES AUPRES DE QUI DE TELS COMPTES PEUVENT ETRE OUVERTS.LES SOCIETES COOPERATIVES SONT AINSI HABILITEES A OUVRIR DES COMPTES D'EPARGNE EN ACTIONS POUR LA SOUSCRIPTION OU LA CESSION DE LEURS PROPRES PARTS OU ACTIONS.
LE REMBOURSEMENT AUX ASSOCIES DE PARTS OU ACTIONS PAR CES SOCIETES COOPERATIVES VISEES AUX ART. 9-II ET 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) EST ASSIMILE A UNE CESSION A TITRE ONEREUX.
MODIFICATION DES ART. 95-B (2) ET 95-D DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334219
Ancien identifiant: 1DX984110
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334219.xml
Modification du code des caisses d'épargne.
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1.
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37.
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6.
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17.
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13.
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
APPLICATION DES ART. 1648-A-BIS,1848-B ET 1649 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332482
Ancien identifiant: 1DX98462
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APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
Modification du code des caisses d'épargne.
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1.
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37.
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6.
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17.
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13.
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
MODIFICATION DE L'ART. 6 (1ERE PHRASE) ET ADJONCTION D'UN ART. 25-BIS AU DECRET 70708 DU 30-07-1970: DELIVRANCE D'UN RECEPISSE DENOMME CARTE PERMETTANT L'EXERCICE D'ACTIVITES NON SEDENTAIRES,VALABLE DEUX ANS; LIEU D'IMPOSITION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520444
Ancien identifiant: 1DX98445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/04/JORFTEXT000000520444.xml
(APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 56639 DU 30 JUIN 1956)
CHAMP D'APPLICATION, TARIF ET VEHICULES EXONERES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877406
Ancien identifiant: 1DX956876
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877406.xml
A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1983-1984,LES ELEVEURS PRODUCTEURS DE CEREALES PEUVENT OBTENIR LA RESTITUTION DE LA TAXE CORRESPONDANT AUX QUANTITES DE CEREALES CONTENUES DANS LES ALIMENTS QU'ILS ACQUIERENT POUR LA NOURRITURE ANIMALE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689249
Ancien identifiant: 1DX983950
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ABROGATION DES ART. 7,155-B ET 173-A DU CGI ET MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1-2EMEMENT-BIS),6,13 (1 ET 4),81 (14EMEMENT),158 (3-AL. 3,5 ET 6,5-C),163-SEPTIES,168 (1 AL. 3),170 (1-BIS),171 (AL. 2),172 (3),194 (AL. 2),196-B (AL. 1 ET 2),196-BIS,203,204-1 (AL. 1 ET 2,1-BIS),885-W-II,1685 (1 ET 2),1723-TER-OO-B.
SUBSTITUTION AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION DES REVENUS AU FOYER AU NOM DU MARI CELUI D'UNE IMPOSITION COMMUNE DES EPOUX; OBLIGATION DE SIGNATURE DE LA DECLARATION ANNUELLE DE REVENUS PAR LA FEMME ET LE MARI,EXTENSION A CHACUN DES EPOUX,DES REGLES CONCERNANT L'IMPOSITION ETABLIE L'ANNEE DU MARIAGE OU EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR DIVORCE OU PAR SUITE DE DECES DE L'UN DES CONJOINTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000322889
Ancien identifiant: 1DX983897
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/28/JORFTEXT000000322889.xml
APPLICATION DE L'ART. 268-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE PAR L'ART. 23-II DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 (LOI DE FINANCES POUR 1983).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309981
Ancien identifiant: 1DX983852
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/99/JORFTEXT000000309981.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
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PRODUITS EXONERES,TAUX DE LA TAXE,FAIT GENERATEUR,ASSUJETTIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883622
Ancien identifiant: 1DX982732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883622.xml
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 815 DU 07-01-1981.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685589
Ancien identifiant: 1DX983482
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MODIFICATION DE L'ART. 11 ET ADJONCTION DE L'ART. 14-BIS AU DECRET 71490 DU 23-06-1971.
TAUX (0,6% DU MONTANT HORS TAXE DES VENTES DU 01-04-1983 AU 31-12-1983,0,5% DU MONTANT HORS TAXES DES VENTES EN 1984) ET VERSEMENT PAR LE COMITE D'UNE CERTAINE SOMME AU CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503502
Ancien identifiant: 1DX983449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/35/JORFTEXT000000503502.xml
La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi. Sont en conséquence abrogées les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur et les dispositions mentionnées à l’article 2-II de la présente loi.
Modification du code de la construction et de l'habitation.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504227
Ancien identifiant: 1LX983440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504227.xml
MODIFICATION DES ART. R950-3 (DERNIER AL),R950-7,R950-10,R950-15 (11),R950-19,R950-21 ET ADJONCTION D'UN ART. R950-22 AU CODE DU TRAVAIL.
FIN DE LA POSSIBILITE OUVERTE AUX ORGANISMES QUI RECOIVENT DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES,DE CONSERVER SANS CONTREPARTIE 10% DES SOMMES RECUES.
GENERALISATION A TOUS LES ORGANISMES QUI RECOIVENT DES FONDS,DE LA DISPOSITION QUI EXISTE ACTUELLEMENT POUR LES SEULS FONDS D'ASSURANCE FORMATION EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PETROLIERS.
REPARATION D'OMISSIONS OU D'ERREURS DE REFERENCE DE LA CODIFICATION DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
AMORTISSEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT.
AJUSTEMENTS TECHNIQUES CONCERNANT LE CONTROLE (ASSOUPLISSEMENT DES DELAIS DE REPONSE AUX NOTIFICATIONS DES CONTROLES,REFERENCE AU PLAN COMPTABLE GENERAL).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683313
Ancien identifiant: 1DX983235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683313.xml
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L950-2-3 ET DES ART. L960-1 A L960- 11".
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L950-2-3".
NOUVELLE REDACTION DU PARAGRAPHE 4 DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREVU A L'ART. L950-2-3".
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES PARITAIRES AGREES".
MODIFICATION DES ART. R950-3 (AL. 2),R950-15 (4) ET L950-16 DU CODE DU TRAVAIL (DECLARATION).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 QUI A INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL L'ART. L950-2-3.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683312
Ancien identifiant: 1DX983234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683312.xml
LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST RESERVE AUX CONTRIBUABLES QUI OUVRENT UN COMPTE A COMPTER DU 01-01-1983,SEULES LES VALEURS ENUMEREES A L'ART. 163-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR CE COMPTE (UN SEUL PAR FOYER FISCAL).
LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES POUR OUVRIR LES CEA,DEFINITION DES ACTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503262
Ancien identifiant: 1DX983389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503262.xml
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L950-2-3 ET DES ART. L960-1 A L960- 11".
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L950-2-3".
NOUVELLE REDACTION DU PARAGRAPHE 4 DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREVU A L'ART. L950-2-3".
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES PARITAIRES AGREES".
MODIFICATION DES ART. R950-3 (AL. 2),R950-15 (4) ET L950-16 DU CODE DU TRAVAIL (DECLARATION).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 QUI A INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL L'ART. L950-2-3.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683312
Ancien identifiant: 1DX983234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683312.xml
APPLICATION DES ART. 273 ET 298-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFICATION DE L'ART. 260-D (AL. 2) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876999
Ancien identifiant: 1DX983133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/69/JORFTEXT000000876999.xml
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 5 DU DECRET 801014 DU 15-12-1980: LA TAXE EST PERCUE JUSQU'AU 31-12-1985 DANS LA LIMITE DE 0,25%,VENTES ET LIVRAISONS SOUMISES A LA TAXE ET REPARTITION DE CETTE DERNIERE.
LA TAXE N'EST PAR PERCUE SUR LES ARTICLES ORIGINAIRES DE ETATS MEMBRES DE LA CEE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CEUX-CI.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702431
Ancien identifiant: 1DX9821243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702431.xml
LA PERCEPTION DE CETTE TAXE EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1985,DANS LA LIMITE DE 0,44% EN VUE D'ENCOURAGER DANS LES INDUSTRIES TEXTILES LA RECHERCHE,L'INNOVATION ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
DEFINITION DES VENTES ET LIVRAISONS DE PRODUITS SOUMIS A CETTE TAXE,AFFECTATION DE LA TAXE AU CIRITH (COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT).
LA TAXE N'EST PAS PERCUE SUR LES ARTICLES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA CEE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CEUX-CI.
ABROGATION DES DECRETS 68383 DU 27-04-1968,70151 DU 02-06-1970 ET 801013 DU 15-12-1980.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702430
Ancien identifiant: 1DX9821242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702430.xml
ELLE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RENOVATION DU VERGER ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE.
PRODUIT SOUMIS A LA TAXE,TAUX,PERCEPTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507427
Ancien identifiant: 1DX9821213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507427.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
ABROGATION DE L'ART. 268-A DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699081
Ancien identifiant: 1DX982553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699081.xml
PRODUITS EXONERES,REPARTITION,FAIT GENERATEUR ET TAUX DE LA TAXE,ASSUJETTIS.(346) (348).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699457
Ancien identifiant: 1DX982733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699457.xml
PRODUITS EXONERES,TAUX DE LA TAXE,FAIT GENERATEUR,ASSUJETTIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883622
Ancien identifiant: 1DX982732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883622.xml
BENEFICE DU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE AUX REDEVABLES.
MODIFICATION DE L'ART. 242-0-F DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336973
Ancien identifiant: 1DX982633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/69/JORFTEXT000000336973.xml
ACCORD ENTRE LES FABRICANTS,LES FOURNISSEURS ET LES DEBITANTS POUR LA REPARTITION DES ESPACES PUBLICITAIRES.A DEFAUT D'ACCORD,LE LITIGE EST SOUMIS A L'ARBITRAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 80354 DU 14-05-1980.
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 283 DE L'ANNEXE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881275
Ancien identifiant: 1DX982616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881275.xml
ABROGATION DE L'ART. 268-A DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699081
Ancien identifiant: 1DX982553
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