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République française 1984-05-23 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162054
- [Article 39 H](article_39_h.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 74 R](article_74_r.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006295169
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074TAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295169.xml
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###### Article 74 R
Le bénéfice du paiement fractionné est subordonné à une demande expresse du
contribuable, jointe aux déclarations mentionnées à l'article 74 O dans le délai
imparti pour la production de celles-ci. La mise en recouvrement de l'impôt est
alors fractionnée par parts égales sur les cinq années suivant celle de la
réalisation de la plus-value. Elle donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux
légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et
sanctions que l'impôt en principal.<br />
L'impôt complémentaire résultant d'une insuffisance quelconque constatée dans la
déclaration des revenus ou de la plus-value n'est pas susceptible de bénéficier
de ce paiement fractionné.<br />
En cas de transfert du domicile à l'étranger, de règlement judiciaire, de
liquidation de biens ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le
solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.