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République française 1984-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133722
- [Article 383](article_383.md)
- [Article 383 bis A](article_383_bis_a.md)
- [Article 383 bis B](article_383_bis_b.md)
- [Article 383 bis C](article_383_bis_c.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006296280
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296280.xml
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###### Article 383 bis B
En application de l'article R 960-31 du code du travail, les excédents de fonds
mentionnés à l'article 235 ter HB du code général des impôts et non utilisés au
31 décembre d'un exercice déterminé dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article R 960-31 précité, sont reversés au trésor avant le 30 juin
de l'année suivante, accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation
et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser. Ce bordereau
doit être remis à la recette des impôts du siège du fonds
d'assurance-formation.<br />
A défaut, il est fait application de la procédure prévue par l'article 163
quindecies.<br />
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année
suivant celle au cours de laquelle le fonds d'assurance-formation a, selon le
cas, été créé ou a reçu l'agrément mentionné à l'article L 960-9, deuxième
alinéa du code du travail.