Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP)

APPLICATION DES ART. 1648-A-BIS,1848-B ET 1649 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332482
Ancien identifiant: 1DX98462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332482.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114397
- [IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES](impositions_departementales)
- [IMPOSITIONS LOCALES](impositions_locales)
- [IMPOSITIONS REGIONALES](impositions_regionales)
- [FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.](fonds_de_perequation_de_la_taxe_professionnelle)

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Date de début: 1984-01-29
Date de fin: 1985-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006133696
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#### FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
- [Article 327 DA](article_327_da.md)
- [Article 327 DB](article_327_db.md)
- [Article 327 DC](article_327_dc.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-29
Date de fin: 1985-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006295792
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295792.xml
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###### Article 327 DA
Le montant des ressources du fonds national de péréquation à répartir, au cours
d'une année donnée, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code
général des impôts, est constitué par la différence constatée pour l'année
précédente entre :<br />
1° Les ressources qui lui ont été attribuées en application du II de l'article
1648 A bis du code précité ;<br />
2° Les compensations versées en application du III du même article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-29
Date de fin: 1985-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006295793
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327AIXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295793.xml
---
###### Article 327 DB
Pour la répartition des ressources du fonds entre les communes de métropole, il
est calculé un taux de versement résultant du rapport entre, d'une part, le
solde des ressources du fonds restant disponible après le prélèvement effectué
en application de l'article 327 AD et, d'autre part, le total des insuffisances
de potentiel fiscal constatées pour l'ensemble des communes de métropole qui
remplissent les conditions requises à l'article 1648 B du code général des
impôts pour bénéficier des attributions du fonds.<br />
Chacune des communes bénéficiaires perçoit une attribution dont le montant est
égal au produit de l'insuffisance de son potentiel fiscal par le taux défini au
premier alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-29
Date de fin: 1985-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006295794
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327AIXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295794.xml
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###### Article 327 DC
Pour l'application de l'article 1648 B du code général des impôts :<br />
1° Le potentiel fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à
l'article L 234-8 du code des communes ;<br />
2° Les impôts sur les ménages d'une commune sont calculés dans les conditions
prévues à l'article L 234-9 du code des communes ; lorsqu'une commune est membre
d'un groupement de communes, ses impôts sur les ménages comprennent également
les impôts levés sur son territoire au profit du groupement ;<br />
3° Les groupes démographiques de communes sont ceux définis au huitième alinéa
de l'article L 234-7 du code des communes ;<br />
4° Le nombre d'habitants de la commune est celui précisé à l'article 19 de la
loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 ;<br />
5° L'insuffisance par habitant du montant du potentiel fiscal d'une commune est
égal à la différence entre la moyenne national du potentiel fiscal par habitant
et le potentiel fiscal par habitant de la commune ;<br />
6° L'insuffisance de potentiel fiscal de la commune est égale à l'insuffisance
par habitant multipliée par le nombre d'habitants.<br />
La date à prendre en compte pour le calcul des éléments définis aux 1° à 4°
inclus est, chaque année, celle retenue pour la répartition de la dotation
globale de fonctionnement.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133702
- [Article 327 AA](article_327_aa.md)
- [Article 327 AB](article_327_ab.md)
- [Article 327 AC](article_327_ac.md)
- [Article 327 E](article_327_e.md)
- [Article 327 F](article_327_f.md)
- [Article 327 G](article_327_g.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-22
Date de fin: 1984-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006295864
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295864.xml
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###### Article 327 AC
Pour l'application de l'article 1648 B du code général des impôts relatif au
fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, la moyenne
départementale des impôts sur les ménages est substituée, si elle lui est
inférieure, à la moyenne nationale.