Code général des impôts, annexe II
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République française bf7fcaba22 Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
MODIFICATION DE L'ART. 6 (1ERE PHRASE) ET ADJONCTION D'UN ART. 25-BIS AU DECRET 70708 DU 30-07-1970: DELIVRANCE D'UN RECEPISSE DENOMME CARTE PERMETTANT L'EXERCICE D'ACTIVITES NON SEDENTAIRES,VALABLE DEUX ANS; LIEU D'IMPOSITION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520444
Ancien identifiant: 1DX98445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/04/JORFTEXT000000520444.xml
1984-01-24 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE 1984-01-24 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 1982-06-29 00:00:00 +02:00
livre_premier Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1983-12-30 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot !!! Texte non trouvé 1983-06-08 !!! 1983-06-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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