Décret n°84-389 du 22 mai 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES

MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 821242 DU 31-12-1982: TRANSFERT DU PRODUIT DES TAXES RECOUVREES PAR LES ADMINISTRATIONS DES IMPOTS ET DES DOUANES AU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336802
Ancien identifiant: 1DX984389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/68/JORFTEXT000000336802.xml
This commit is contained in:
République française 1984-05-25 00:00:00 +02:00
parent ea6aee058c
commit c143fdd74d
2 changed files with 21 additions and 18 deletions

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-13
Date de fin: 1984-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006295894
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295894.xml
Date de début: 1984-05-25
Date de fin: 1986-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006295895
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295895.xml
---
###### Article 357 D
Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et
l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité
interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement à
charge pour lui de reverser une partie de ces sommes à l'institut textile de
France et au centre technique de la teinture et du nettoyage.
l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité de
développement et de promotion du textile et de l'habillement, à charge pour
celui-ci de répartir ces ressources, conformément aux missions qui lui sont
confiées, entre les aides aux entreprises, les actions collectives de promotion,
l'institut textile de France et le centre technique de la teinture et du
nettoyage.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-13
Date de fin: 1984-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006295898
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295898.xml
Date de début: 1984-05-25
Date de fin: 1986-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006295899
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295899.xml
---
###### Article 357 E
Les modalités d'application des articles 357 A à 357 D, le taux de la taxe et la
répartition de son produit entre les organismes bénéficiaires sont fixés par
arrêtés conjoints du ministre de l'économie, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie.
Les modalités d'application des articles 357 A à 357 D, et notamment le taux de
la taxe, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des
finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche (1).<br />
(1) Voir annexe IV, art. 159 AL quater A.