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République française
4d0c4ac2e3 Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN
ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
9db03de101 Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, ‎‎105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.‎
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.‎
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
ec077d0030 Décret n°72-476 du 9 juin 1972 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 71-558 DU 12-07-1971 RELATIVE A LA PUBLICITE DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI PAR VOIE DE PRESSE
Nature: DECRET
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
4f0f3940f8 Décret n°72-299 du 14 avril 1972 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1 DU D. DU 14-08-1907
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694571
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
8e6b3e4f37 Décret n°72-282 du 12 avril 1972 RELATIF A LA REMUNERATION DES APPRENTIS
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971.

Nature: DECRET
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
ead0818a4d Décret n°72-277 du 12 avril 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511718
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
9e345419e3 Décret n°72-174 du 28 février 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.31-H-A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DETERMINANT LES SANCTIONS DE CES DISPOSITIONS
OBLIGATION DE PARTICIPER AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE SALARIES ET D'EMPLOYEURS.
SANCTIONS PREVUES: AMENDES DE 1000 A 2000FRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694080
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
6a39285418 Décret n°72-124 du 14 février 1972 RELATIF A LA REMUNERATION DES DELEGUES MINEURS ET DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE
ABROGE LE DECRET DU 19-06-1937 RELATIF A LA RETRIBUTION DES DELEGUES MINEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510481
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
db5438c8c4 Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE
CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION  DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
8588e1513c Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874931
Ancien identifiant: 1LX9711131
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
a2480e8c51 Loi n°71-1049 du 24 décembre 1971 DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
MODIFICATION DE L'ART. 3 : (LIMITE HEBDOMADAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES) ET INSERTION D'UN ART. 6 : (DELEGATION DE FONCTIONS) A LA LOI 46283 DU 25-02-1946
MODIFICATION DE L'ART. 1 : (LIMITE HEBDOMADAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES) DE LA LOI 66401 DU 18-06-1966
MODIFICATION DE L'ART. 994 (HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS L'AGRICULTURE) DU CODE RURAL, RUR.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321842
Ancien identifiant: 1LX9711049
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
83dc679ba9 Loi n°71-996 du 15 décembre 1971 TENDANT A FAIRE BENEFICIER D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE LES EMPLOYES DE MAISON, LES GARDIENS D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET LES TRAVAILLEURS A DOMICILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874950
Ancien identifiant: 1LX971996
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
be4b94eca5 Décret n°71-980 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DU TITRE VI (ART. 23 A 40) DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 RELATIF AUX AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE I (ART. 1 A 6) : STAGES OUVRANT DROIT A REMUNERATION.
TITRE II : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS.
 ART. 7 A 15 : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES.
 ART. 16 ET 17 : REMUNERATIONS REMBOURSEES AUX EMPLOYEURS ET AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES.
 ART. 17 : DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE III (ART. 18 A 23) : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES.
TITRE IV : (ART. 24 A 28) : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES STAGIAIRES.
ART. 29 A 31 : DISPOSITIONS DIVERSES.
LE PRESENT DECRET PRENDRA EFFET AU 01-01-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328772
Ancien identifiant: 1DX971980
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
12f411df1e Décret n°71-979 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V (ART. 13 A 22) DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
ART. 1 A 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 3 A 13 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION.
 ART. 14 : CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
 ART. 15 A 18 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION (MENTIONS NECESSAIRES ET PIECES A JOINDRE).
ART. 19 A 22 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680116
Ancien identifiant: 1DX971979
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
bd094414cc Décret n°71-978 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DES ART. 14-20, 32-1, 34, 46 ET 47 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 RELATIFS AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION
ART. 1 : SEULS PEUVENT RECEVOIR DES VERSEMENTS LIBERATOIRES AU TITRE DE L'ART. 14-2E DE LA LOI SUSVISE, ET BENEFICIER DE L'AIDE DE L'ETAT PREVUE AUX ART. 32 ET 34 DE LA MEME LOI LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION QUI ONT ETE AGREES PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE PRIS APRES AVIS DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES.
 ART. 2 A 4 : DIFFERENTS TYPES DE FONDS D'ASSURANCE FORMATION.
ART. 5 A 15 : GESTION DES FONDS (ACTE DE CONSTITUTION, COMPTABILITE, RESSOURCES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680115
Ancien identifiant: 1DX971978
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
efc7e7ebc6 Décret n°71-971 du 3 décembre 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 69-1185 DU 26-12-1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUXDITES DISPOSITIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880494
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
23de36e18d Décret n°71-926 du 9 novembre 1971 RELATIF A LA PRESTATION DE SERMENT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878267
Ancien identifiant: 1DX971926
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
0a77755e5e Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875175
Ancien identifiant: 1LX971586
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
1e48c91bc1 Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
41968f3322 Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
03cac31e37 Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
316b8ff390 Loi n°71-561 du 13 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV-BIS DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVES A LA PROCEDURE DE MEDIATION
CODE DU TRAVAIL:
REMPLACE L'ART. 31 (1ERE PHRASE) DU LIVRE I (OBJET DU CHAPITRE: RELATIONS COLLECTIVES ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS);
REMPLACE L'ART. 31-A (DEFINITION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
AJOUTE UN ART. 31-A-B (POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONVENTIONS D'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS PLUS GENERALES);
MODIFIE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 31-B (CONSEQUENCE DU REMPLACEMENT DE L'ART. 31-A);
REMPLACE L'ART. 31-C (AL. 6 ET 7) (VALIDITE ET DUREE D'EFFET D'UNE CONVENTION DENONCEE);
AJOUTE UN ART. 31-C-A (POSSIBILITE D'ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE DEJA SIGNEE);
REMPLACE L'ART. 31-E (AL. 1) (PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION);
MODIFIE L'ART. 31-G (CLAUSES OBLIGATOIRES);
AJOUTE UN ART. 31-H-A (CONVOCATION ET PARTICIPATION AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE);
REMPLACE L'ART. 31-J (DERNIER AL.) ET Y AJOUTE UN 5EME AL. (APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES ET POSSIBILITE D'EXTENSION DES AVENANTS);
REMPLACE L'ART. 31-J-A (EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
REMPLACE L'ART. 31-M-A (AL. 2 ET 3) (MODALITES D'EXTENSION,CONDITIONS PREALABLES);
ABROGE LA SECTION III (ART. 31-N "ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT");
MODIFIE LES ART. 31-Q,31-R,31-S ET 31-T (SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 31-N ABROGE);
RENUMEROTE LES SECTIONS IV,V,VI ET VI-BIS QUI DEVIENNENT LES SECTIONS III,IV,V ET VI;
MODIFIE L'ART. 31-U (PUBLICITE OBLIGATOIRE DE LA PART DES EMPLOYEURS AU COMITE D'ENTREPRISE DES TEXTES DES CONVENTIONS ET ACCORDS).
REMPLACE L'ART. 15 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 (POSSIBILITE,FORMES ET DELAIS DE RECUSATION D'UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DE CONFLIT DU MEDIATEUR).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684036
Ancien identifiant: 1LX971561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684036.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
6701cef68d Décret n°71-508 du 25 juin 1971 DETERMINANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES AUX OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS DONT LE TITULAIRE N'A PAS LA QUALITE DE COMMERCANT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695962
Ancien identifiant: 1DX971508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/59/JORFTEXT000000695962.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
9725281c08 Loi n°71-487 du 24 juin 1971 MODIFIANT L'ART. 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES SALAIRES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321854
Ancien identifiant: 1LX971487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321854.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
149f6803ce Loi n°71-410 du 7 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART. 78 A 80,DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'EMBALLAGE,LA MISE EN VENTE ET L'EMPLOI DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES UTILISATEURS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687446
Ancien identifiant: 1LX971410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687446.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
e45e875bd7 Décret n°71-264 du 2 avril 1971 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 58-1292 DU 22-12-1958
LES POSTES DE SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS AU CONSEIL DE PRUDHOMMES, SONT CREES ET SUPPRIMES PAR DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334740
Ancien identifiant: 1DX971264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/47/JORFTEXT000000334740.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
15969457cf Décret n°71-96 du 2 février 1971 RELATIF A LA COORDINATION EN MATIERE DE POLITIQUE DE L'EMPLOI
CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'EMPLOI SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE
 COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS
UNE COMMISSION PERMANENTE PREPARE LES DECISIONS DU COMITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878495
Ancien identifiant: 1DX97196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/84/JORFTEXT000000878495.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
80ca0b5b7e Décret n° 71-101 du 2 février 1971 relatif aux modalités de calcul du salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676952
Ancien identifiant: 1DX971101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/69/JORFTEXT000000676952.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
4c3bec21d7 Loi n°70-1303 du 31 décembre 1970 MODIFIANT L'ART. 64 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGEANT LES ART. 64-C ET 64-D DU MEME LIVRE
INTERDICTION D'ENGAGER OU DE CONSERVER A SON SERVICE UN ETRANGER NON MUNI DU TITRE L'AUTORISANT A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE OU DANS UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE,UNE PROFESSION OU UNE ZONE GEOGRAPHIQUE AUTRES QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES,SUR LE TITRE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321401
Ancien identifiant: 1LX9701303
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
6576c52c07 Décret n°70-975 du 21 octobre 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX OUVRIERS DOCKERS DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509960
Ancien identifiant: 1DX970975
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
9b034ef240 Décret n° 70-160 du 27 février 1970 relatif à l’application de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance
RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 707 DU 02-01-1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851192
Ancien identifiant: 1DX970160
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
8d1f0edb39 Décret n°70-89 du 30 janvier 1970 LE MONTANT TOTAL DE LA PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT EST PORTE DE 20 FRS A 23 FRS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335213
Ancien identifiant: 1DX97089
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335213.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
4850bc3f86 Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693898
Ancien identifiant: 1LX9707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693898.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
2477ba3ab6 Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier
Modification des articles 1er, 4, 5, 10, 11, 15, 17, 22, 28, 33, 44 (alinéa 2), 52, 59, 63, 71, 72, 73 (alinéa ‎‎1), 84, 85, 105, 106, 107, 109, 110, 111, 112 à 114, 118 (alinéa 1), 119, 120, 122, 129 (alinéa 2), 141 ‎‎(alinéas 1, 2, 4), 142 (alinéa 1).‎
Abrogation des articles 3, 21 (alinéa 2), 46, 47, 48 (alinéa 2), 81 (alinéa 4), 82, 91, 92, 97, 98 à 104, 108 ‎‎(alinéa 1), 117, 118 (alinéa 1).‎
Adjonction des articles 18-1, 71 à 71-6, 107 bis, 119-1 à 119-4.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878392
Ancien identifiant: 1LX9701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878392.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
a5801c83b7 Loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS
ART. 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST PRESUME ETRE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES
ART. 2 : LA REMUNERATION DUE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT PAR L'EMPLOYEUR, DES QUE LA PRESENCE PHYSIQUE DE L'ARTISTE OU DU MANNEQUIN N'EST PLUS REQUISE POUR EXPLOITER LEDIT ENREGISTREMENT, N'EST PAS CONSIDEREE COMME UN SALAIRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511923
Ancien identifiant: 1LX9691186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511923.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
f872d2a409 Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE
ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
2eb09851bc Loi n°69-1013 du 13 novembre 1969 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENGAGES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
ART. 1ER : MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22 février 1945 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317518
Ancien identifiant: 1LX9691013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317518.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
91c5e43348 Décret n°69-686 du 18 juin 1969 RELATIF A L'ADMISSION ET A L'EMPLOI DES JEUNES TRAVAILLEURS DANS LES CHANTIERS SOUTERRAINS DES MINES, MINIERES ET CARRIERES
ABROGATION DU DECRET DU 05-05-1893.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698253
Ancien identifiant: 1DX969686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/82/JORFTEXT000000698253.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
0aa5bc4bd2 Loi n°69-434 du 16 mai 1969 PORTE A 4 SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS
MODIFICATION DES ART. 54-G,54-H,54-I (DUREE DU CONGE),54-J (INDEMNITES DE CONGES),54-N (FRACTIONNEMENT DES CONGES),54-M (SUPPRESSION DU CONGE) DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511693
Ancien identifiant: 1LX969434
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511693.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
601bf831c6 Décret n°69-255 du 21 mars 1969 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967
SONT REPUTES ENTREPRISES PUBLIQUES OU SOCIETES NATIONALES AU SENS DE CETTE ORDONNANCE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LES ENTREPRISES NATIONALISEES ET LES SOCIETES DANS LESQUELLES L'ETAT OU D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC DETIENNENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET LES SOCIETES DANS LESQUELLES DES ENTREPRISES REPUTEES ENTREPRISES PUBLIQUES OU SOCIETES NATIONALES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE DETIENNENT, SEPAREMENT, ENSEMBLE OU CONJOINTEMENT AVEC L'ETAT OU D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
 SONT SEULES SOUMISES AU TITRE I DE L'ORDONNANCE 67693 LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES INSCRITES SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES DONT UNE OU PLUSIEURS DES ENTREPRISES INSCRITES SUR LA LISTE DETIENNENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION LORSQUE LES ENTREPRISES APPARTIENNENT AUN GROUPE.
 HOMOLOGATION DES ACCORDS CONCLUS DANS DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU DES SOCIETES NATIONALES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4, PREMIEREMENT (DISTRIBUTION D'ACTIONS) NE SONT PAS APPLICABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499864
Ancien identifiant: 1DX969255
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/98/JORFTEXT000000499864.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
3dd137e079 Décret n°69-107 du 1 février 1969 SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
CONDITIONS D'APPLICATION AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695718
Ancien identifiant: 1DX969107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/57/JORFTEXT000000695718.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
37019d8d12 Décret n°68-1184 du 30 décembre 1968 RELATIF A LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX
ART. 1 : LES NOMS DES DELEGUES SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876558
Ancien identifiant: 1DX9681184
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/65/JORFTEXT000000876558.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
f1a4475eaa Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES
ART. 1 : L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EST RECONNU DANS LES ENTREPRISES PAR LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317291
Ancien identifiant: 1LX9681179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317291.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
6ceddfaae4 Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693170.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
de418d7638 Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519884
Ancien identifiant: 1DX9681130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519884.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
cb065a8927 Décret n°68-1050 du 29 novembre 1968 RELATIF A L'AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGE PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT OU A SON SIEGE,LA CAISSE DONT ILS RELEVENT
MODIFICATION DE L'ART. 54-I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869878
Ancien identifiant: 1DX9681050
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869878.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
33ee55d06a Décret n°68-1049 du 29 novembre 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE EN CAS DE PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI ET MODIFIANT LE TROISIEME ALINEA DE L'ART. 29 DU DECRET 67-806 DU 25-09-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695356
Ancien identifiant: 1DX9681049
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695356.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
f3b36b2975 Décret n°68-729 du 6 août 1968 RELATIF AUX CORRESPONDANTS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869830
Ancien identifiant: 1DX968729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869830.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
719fd28143 Décret n°68-643 du 9 juillet 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI 66-1044 DU 30-12-1966, RELATIF A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694028
Ancien identifiant: 1DX968643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694028.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
e0dc1777d6 Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE
DISPOSITIONS GENERALES.
 COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693544
Ancien identifiant: 1DX968528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693544.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00