Code du travail
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République française bd094414cc Décret n°71-978 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DES ART. 14-20, 32-1, 34, 46 ET 47 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 RELATIFS AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION
ART. 1 : SEULS PEUVENT RECEVOIR DES VERSEMENTS LIBERATOIRES AU TITRE DE L'ART. 14-2E DE LA LOI SUSVISE, ET BENEFICIER DE L'AIDE DE L'ETAT PREVUE AUX ART. 32 ET 34 DE LA MEME LOI LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION QUI ONT ETE AGREES PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE PRIS APRES AVIS DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES.
 ART. 2 A 4 : DIFFERENTS TYPES DE FONDS D'ASSURANCE FORMATION.
ART. 5 A 15 : GESTION DES FONDS (ACTE DE CONSTITUTION, COMPTABILITE, RESSOURCES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680115
Ancien identifiant: 1DX971978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/01/JORFTEXT000000680115.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°71-978 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DES ART. 14-20, 32-1, 34, 46 ET 47 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 RELATIFS AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION 1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°71-926 du 9 novembre 1971 RELATIF A LA PRESTATION DE SERMENT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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