Code du travail
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République française 149f6803ce Loi n°71-410 du 7 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART. 78 A 80,DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'EMBALLAGE,LA MISE EN VENTE ET L'EMPLOI DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES UTILISATEURS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687446
Ancien identifiant: 1LX971410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687446.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n°71-410 du 7 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART. 78 A 80,DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'EMBALLAGE,LA MISE EN VENTE ET L'EMPLOI DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES UTILISATEURS 1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°71-264 du 2 avril 1971 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 58-1292 DU 22-12-1958 1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°71-96 du 2 février 1971 RELATIF A LA COORDINATION EN MATIERE DE POLITIQUE DE L'EMPLOI 1973-11-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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