Décret n°71-971 du 3 décembre 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 69-1185 DU 26-12-1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUXDITES DISPOSITIONS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880494
Ancien identifiant: 1DX971971
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880494.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516127
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516091.xml
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###### Article R762-14
Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs
services de placement ne sauraient excéder au total 10 p. 100 de la rémunération
de l'artiste ; elles font l'objet de tarifs fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé du travail, du ministre des affaires culturelles et du ministre
de l'économie et des finances, après consultation des organisations
professionnelles mentionnées à l'article R. 762-4.<br />
Cet arrêté détermine également les éléments de la rémunération de l'artiste pris
en considération pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, ainsi
que les frais exposés par les agents artistiques dont ceux-ci peuvent demander
le remboursement à l'artiste, en sus de la rémunération de leurs services de
placement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516116.xml
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###### Article R762-4
La commission prévue à l'article R. 762-3 est présidée par le ministre chargé du
travail ou son représentant et comprend :<br />
- deux fonctionnaires du ministère chargé du travail ;<br />
- deux représentants du ministre des affaires culturelles ;<br />
- un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
- un représentant du ministre de l'économie et des finances ;<br />
- un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la
jeunesse, des sports et des loisirs ;<br />
- un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
- huit représentants des organisations professionnelles d'agents artistiques
;<br />
- cinq représentants des organisations professionnelles d'artistes du spectacle
et trois représentants des organisations professionnelles d'entrepreneurs du
spectacle.<br />
Les représentants des organisations professionnelles sont nommés sur proposition
des organisations les plus représentatives et pour une durée de trois ans
renouvelable par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Peuvent, en outre, être appelées à participer avec voix consultative, aux
séances de la commission, des personnalités possédant une compétence
particulière.