Loi n°71-561 du 13 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV-BIS DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVES A LA PROCEDURE DE MEDIATION

CODE DU TRAVAIL:
REMPLACE L'ART. 31 (1ERE PHRASE) DU LIVRE I (OBJET DU CHAPITRE: RELATIONS COLLECTIVES ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS);
REMPLACE L'ART. 31-A (DEFINITION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
AJOUTE UN ART. 31-A-B (POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONVENTIONS D'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS PLUS GENERALES);
MODIFIE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 31-B (CONSEQUENCE DU REMPLACEMENT DE L'ART. 31-A);
REMPLACE L'ART. 31-C (AL. 6 ET 7) (VALIDITE ET DUREE D'EFFET D'UNE CONVENTION DENONCEE);
AJOUTE UN ART. 31-C-A (POSSIBILITE D'ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE DEJA SIGNEE);
REMPLACE L'ART. 31-E (AL. 1) (PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION);
MODIFIE L'ART. 31-G (CLAUSES OBLIGATOIRES);
AJOUTE UN ART. 31-H-A (CONVOCATION ET PARTICIPATION AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE);
REMPLACE L'ART. 31-J (DERNIER AL.) ET Y AJOUTE UN 5EME AL. (APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES ET POSSIBILITE D'EXTENSION DES AVENANTS);
REMPLACE L'ART. 31-J-A (EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
REMPLACE L'ART. 31-M-A (AL. 2 ET 3) (MODALITES D'EXTENSION,CONDITIONS PREALABLES);
ABROGE LA SECTION III (ART. 31-N "ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT");
MODIFIE LES ART. 31-Q,31-R,31-S ET 31-T (SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 31-N ABROGE);
RENUMEROTE LES SECTIONS IV,V,VI ET VI-BIS QUI DEVIENNENT LES SECTIONS III,IV,V ET VI;
MODIFIE L'ART. 31-U (PUBLICITE OBLIGATOIRE DE LA PART DES EMPLOYEURS AU COMITE D'ENTREPRISE DES TEXTES DES CONVENTIONS ET ACCORDS).
REMPLACE L'ART. 15 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 (POSSIBILITE,FORMES ET DELAIS DE RECUSATION D'UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DE CONFLIT DU MEDIATEUR).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684036
Ancien identifiant: 1LX971561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684036.xml
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République française 1973-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139785
#### CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
- [NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL .](nature_et_validite_de_la_convention_collective_de_travail)
- [CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .](conventions_susceptibles_d_etre_etendues_et_procedure_d_extension)
- [EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL .](execution_de_la_convention_collective_de_travail)
- [COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES .](commission_superieure_des_conventions_collectives)

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@ -9,5 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154050
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-8](article_l133-8.md)
- [Article L133-11](article_l133-11.md)
- [Article L133-12](article_l133-12.md)
- [Article L133-13](article_l133-13.md)
- [Article L133-14](article_l133-14.md)
- [Article L133-17](article_l133-17.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647050
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647050.xml
---
###### Article L133-11
Les dispositions de l'article L. 133-10 ci-dessus sont applicables aux
conventions concernant les professions agricoles.<br />
Toutefois, les préfets pourront étendre par arrêté les avenants à des
conventions collectives départementales préalablement étendues par le ministre
chargé de l'agriculture et tendant exclusivement à la fixation du salaire des
travailleurs des professions agricoles. Cet arrêté ne peut intervenir que si les
administrations et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés
membres de la commission supérieure des conventions collectives - section
agricole spécialisée - n'ont pas, dans un délai de deux mois, manifesté
d'opposition à l'extension envisagée.

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647052
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647052.xml
---
###### Article L133-12
En outre, dans les formes prévues aux articles L. 133-10 et L. 133-11 un arrêté
du ministre chargé du travail peut à la condition que l'avis motivé favorable de
la commission supérieure des conventions collectives ait été émis sans
opposition, étendre des conventions collectives ou accords :<br />
1° Lorsque la convention collective négociée dans les conditions prévues aux
articles L. 133-2 et L. 133-6 n'a pas été signée par la totalité des
organisations syndicales les plus représentatives des travailleurs et des
employeurs ;<br />
2° Lorsque la convention collective qui comprend des dispositions générales et
notamment les clauses obligatoires énoncées à l'article L. 133-3, applicables à
toutes les catégories professionnelles de la branche d'activité, ne détermine
pas les conditions de travail propres soit à celle de ces catégories qui
groupent la fraction numériquement la plus faible des travailleurs de la branche
d'activité intéressée, soit à des personnels particuliers soumis à des
conditions de travail spéciales ;<br />
3° Lorsque la convention collective a été signée par une ou des associations
d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet
1901 et répondant à toutes les autres conditions exigées et notamment à celles
des articles L. 133-2 et L. 133-6 ;<br />
4° Lorsque la convention collective ne comporte pas toutes les clauses
obligatoires énumérées à l'article L. 133-3 ci-dessus ;<br />
5° Lorsqu'il a été impossible de conclure une convention collective couvrant
l'ensemble des catégories professionnelles et qu'une convention collective ou
convention annexe, au sens de l'article L. 133-1, concerne uniquement une ou
plusieurs de ces catégories ;<br />
6° Lorsqu'il s'agit d'un accord national, professionnel ou interprofessionnel,
portant sur un sujet déterminé relatif aux conditions de travail ou aux
garanties sociales, et notamment aux conditions d'emploi et conclu entre les
organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs les plus
représentatives sur le plan national, professionnel ou interprofessionnel, au
sens des articles L. 133-1 et L. 133-2.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables:<br />
- aux accords prévus à l'article L. 352-1 du présent code ;<br />
- aux accords prévus à l'article premier de l'ordonnance n. 59-238 du 4 février
1959 relative aux régimes complémentaires de retraites ;<br />
- aux accords conclus dans le cadre d'une convention collective et qui tendent,
en application de l'article L. 442-5 du présent code, à fixer la nature et les
modalités de gestion des droits reconnus aux salariés bénéficiaires des
dispositions de cet article.<br />
//LOI 0049 19-01-1978 : A la demande de deux des membres de la section
spécialisée prévue à l'article L. 136-3, l'un représentant les salariés, l'autre
représentant les employeurs, le ministre du travail peut passer outre à une ou
plusieurs oppositions formulées en application du premier alinéa du présent
article, lorsqu'un vote favorable à l'extension est émis à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents de ladite section et visés aux alinéas 2 et
3 de l'article L. 136-1//.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647058
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647058.xml
---
###### Article L133-14
L'arrêté prévu à l'article précédent est pris selon la procédure fixée aux
articles L. 133-10 et L. 133-16. Toutefois, l'arrêté d'extension ne peut
intervenir que si l'avis motivé favorable de la commission supérieure des
conventions collectives a été émis sans opposition.<br />
En outre, le ministre doit avant de prendre l'arrêté d'extension procéder à une
consultation des représentants des travailleurs et des employeurs de la branche
d'activité du secteur géographique intéressé. Ces représentants sont désignés
par les organisations syndicales les plus représentatives ou, à défaut, soit par
les autres organisations syndicales, soit par les organismes professionnels
couvrant la branche d'activité et le secteur géographique intéressés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647043
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647043.xml
---
###### Article L133-8
La commission mixte prévue à l'article L. 133-1 et à l'article L. 133-7 du
présent code est réunie lorsque deux organisations au moins en font la
demande.<br />
Toute partie convoquée à la commission mixte doit se faire représenter par une
ou plusieurs personnes dûment habilitées conformément aux dispositions de
l'article L. 132-4.

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---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006154052
---
##### EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL .
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
- [Article L135-5](article_l135-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647073
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X135L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647073.xml
---
###### Article L135-1
Les groupements de salariés ou d'employeurs liés par une convention collective
de travail sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre
l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure
déterminée par la convention.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647075
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X135L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647075.xml
---
###### Article L135-2
Les groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention
collective de travail peuvent en leur nom propre intenter une action en
dommages-intérêts contre les autres groupements, leurs propres membres ou toute
personne liée par la convention ou l'accord qui violeraient les engagements
contractés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647077
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X135L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647077.xml
---
###### Article L135-3
Les personnes liées par une convention collective de travail peuvent intenter
une action en dommages-intérêts contre les autres personnes ou les groupements
liés par la convention ou l'accord qui violeraient à leur égard les engagements
contractés.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647079
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X135L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647079.xml
---
###### Article L135-4
Les groupements ayant la capacité d'ester en justice dont les membres sont liés
par une convention collective de travail peuvent exercer toutes les actions qui
naissent de cette convention en faveur de leurs membres sans avoir à justifier
d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas
déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée
par le groupement.<br />
Lorsqu'une action née de la convention collective de travail /A/ ou de l'accord
/A/LOI 0004 02-01-1973// est intentée soit par une personne soit par un
groupement, tout groupement ayant la capacité d'ester en justice dont les
membres sont liés par la convention ou l'accord peut toujours intervenir à
l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige
peut présenter pour ses membres.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647081
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X135L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647081.xml
---
###### Article L135-5
En outre, le chef d'entreprise doit procurer au comité d'entreprise le texte des
conventions collectives applicables dans cette entreprise. Le comité
d'entreprise doit tenir ces textes à la disposition des salariés de
l'entreprise.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006154049
---
##### NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL .
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
- [Article L132-9](article_l132-9.md)
- [Article L132-10](article_l132-10.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006646990
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646990.xml
---
###### Article L132-1
La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de
travail et aux garanties sociales qui est conclu entre :<br />
- D'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs
reconnues les plus représentatives au plan national conformément à l'article L.
133-2 du présent code ou qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont
fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application
professionnel ou territorial de la convention collective.<br />
D'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout
autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris
individuellement.<br />
La convention peut comporter des dispositions plus favorables aux travailleurs
que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux
dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.<br />
Les conventions collectives déterminent leur champ d'application.<br />
Celui-ci est national, régional, local ou limité à un ou plusieurs
établissements ou à une ou plusieurs entreprises.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647014
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647014.xml
---
###### Article L132-10
Sont soumis aux obligations de la convention collective tous ceux qui l'ont
signée à titre personnel ainsi que ceux qui sont ou deviennent membres des
organisations signataires. Sont également soumis auxdites obligations dans les
conditions définies à l'article L. 132-9, les organisations adhérentes ainsi que
ceux qui sont ou deviennent membres de ces dernières organisations.<br />
Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de
travail ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui.<br />
Dans tout établissement compris dans le champ d'application d'une convention
collective, les dispositions de cette convention s'imposent sauf dispositions
plus favorables aux rapports nés des contrats individuels ou d'équipe.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006646994
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646994.xml
---
###### Article L132-3
Lorsqu'il n'existe pas de convention collective nationale, régionale ou locale,
les conventions d'entreprise ou d'établissement peuvent déterminer les diverses
conditions de travail, les garanties sociales en s'inspirant notamment des
dispositions prévues à l'article L. 133-3 du présent code et fixer le taux des
salaires effectifs et celui des accessoires de salaire.<br />
Dans le cas contraire, elles peuvent adapter les dispositions des conventions
collectives aux conditions particulières de l'entreprise ou de l'établissement
ou des entreprises ou établissements considérés. Elles peuvent fixer, en outre,
le taux des salaires effectifs et celui des accessoires de salaire, ainsi que
comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux
travailleurs.<br />
Dans le cas où une convention collective nationale, régionale ou locale
viendrait à s'appliquer à l'entreprise postérieurement à la conclusion de la
convention d'entreprise, cette dernière devra adapter ses dispositions moins
favorables à celles de la convention nationale, régionale ou locale nouvellement
signée ou étendue par arrêté ministériel.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006646996
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646996.xml
---
###### Article L132-4
Les représentants des organisations prévues à l'article L. 132-1 peuvent
contracter au nom de l'organisation qu'ils représentent en vertu :<br />
1. Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;<br />
2. Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;<br />
3. Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par
tous les adhérents de cette organisation.<br />
Les groupements déterminent eux-mêmes leur mode de délibération.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647005
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647005.xml
---
###### Article L132-7
Lorsqu'une convention collective a été dénoncée, elle continue à produire effet
jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à
défaut de conclusion d'une convention nouvelle, pendant une durée d'un an, sauf
clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée à compter de
l'expiration du délai de préavis.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent, en cas
de mise en cause des accords ou conventions collectives notamment par fusion,
cession, scission ou changement d'activité, ces accords ou conventions
collectives sont maintenus en vigueur à l'égard des travailleurs antérieurement
bénéficiaires qui sont directement affectés par les mesures susindiquées,
jusqu'à leur remplacement par de nouvelles conventions, ou, à défaut de la
conclusion de celles-ci, pendant une durée d'un an à compter de la date d'effet
desdites mesures.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647012
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647012.xml
---
###### Article L132-9
Toute organisation syndicale de travailleurs, toute organisation syndicale
d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs
pris individuellement, qui ne sont pas parties à la convention collective,
peuvent y adhérer ultérieurement.<br />
L'adhésion est soumise, quant à son entrée en vigeur, aux règles applicables aux
conventions collectives. Elle doit en outre être notifiée aux signataires de la
convention.<br />
L'organisation adhérente est liée par la convention collective.<br />
A condition que l'adhésion soit totale et que l'organisation adhérant soit,
selon le cas, une des organisations les plus représentatives sur le plan
national au sens de l'article L. 132-2 ou une des organisations les plus
représentatives de la branche d'activité intéressée au sens des articles L.
133-2, ou L. 133-6 ou encore une organisation ayant fait la preuve de sa
représentativité dans le champ d'application de la convention, elle a les mêmes
droits et obligations que les parties signataires. Elle peut notamment siéger
dans les organisations paritaires et participer à la gestion des institutions
crées par la convention collective ainsi que prendre part aux négociations
portant sur la modification ou la revision de cette convention.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123870
### Livre Ier : Conventions relatives au travail
- [Titre III : CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL](titre_iii)
- [Titre IV : Salaire.](titre_iv)
- [Titre V : Pénalités](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006139778
---
#### Titre III : CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
- [Chapitre III : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006154021
---
##### Chapitre III : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .
- [Article L133-18](article_l133-18.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006646456
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646456.xml
---
###### Article L133-18
L'arrêté prévu aux articles L. 133-10, L. 133-12, L. 133-13 cesse d'avoir effet
lorsque la convention collective a cessé d'être en vigueur entre les parties par
suite de sa dénonciation ou de son renouvellement.<br />
Le ministre chargé du travail peut après avis motivé de la commission supérieure
des conventions collectives, à la demande de l'une des parties signataires ou de
sa propre initiative abroger l'arrêté en vue de mettre fin à l'extension de la
convention collective ou de certaines de ses dispositions lorsqu'il apparaît que
la convention ou les dispositions considérées ne répondent plus à la situation
de la branche d'activité dans le champ d'application territorial considéré.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143000
#### CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
- [NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE .](nature_et_validite_de_la_convention_collective)
- [EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES .](extension_des_conventions_collectives)
- [EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE .](execution_de_la_convention_collective)
- [COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES .](commission_superieure_des_conventions_collectives)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006158003
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##### EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE .
- [Article R135-1](article_r135-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006806132
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0135R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806132.xml
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###### Article R135-1
Dans les établissements soumis à l'application d'une convention collective, un
avis doit être affiché dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans
les locaux où se fait l'embauche et à la porte qui y donne accès.<br />
Cet avis doit indiquer l'existence de la convention collective, les parties
signataires, la date et le lieu du dépôt. Un exemplaire de la convention est
tenu à la disposition du personnel.<br />
En ce qui concerne les établissements agricoles, les membres des professions
libérales, les concierges d'immeubles, les travailleurs isolés ou à domicile,
seul est exigé l'affichage à la mairie du lieu de leur résidence.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006158002
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##### EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES .
- [Article R133-2](article_r133-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006806124
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0133R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806124.xml
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###### Article R133-2
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-11
régissant l'extension de certains avenants relatifs aux salaires agricoles, le
préfet doit publier d'une part, au moyen d'un affichage en mairie, d'autre part,
par insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture :<br />
1 Préalablement à l'arrêté d'extension un avis relatif à cette extension
indiquant notamment le lieu où l'avenant a été déposé en application de
l'article L. 132-8 et invitant les organismes professionnels et toutes personnes
intéressées à lui faire connaître dans un délai de quinze jours leurs
observations et avis ;<br />
2 Les dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté d'extension.