Loi n°70-1303 du 31 décembre 1970 MODIFIANT L'ART. 64 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGEANT LES ART. 64-C ET 64-D DU MEME LIVRE

INTERDICTION D'ENGAGER OU DE CONSERVER A SON SERVICE UN ETRANGER NON MUNI DU TITRE L'AUTORISANT A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE OU DANS UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE,UNE PROFESSION OU UNE ZONE GEOGRAPHIQUE AUTRES QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES,SUR LE TITRE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321401
Ancien identifiant: 1LX9701303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321401.xml
This commit is contained in:
République française 1973-11-23 00:00:00 +01:00
parent 6576c52c07
commit 4c3bec21d7
4 changed files with 46 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123884
### PLACEMENT ET EMPLOI
- [AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE* .](agence_nationale_pour_l_emploi_anpe)
- [DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE](dispositions_speciales_a_la_main-d_oeuvre_etrangere)
- [TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](travailleurs_prives_d_emploi)
- [TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS](travailleurs_prives_d_emplois)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006139828
---
#### DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
- [TRAVAILLEURS ETRANGERS .](travailleurs_etrangers)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006154137
---
##### TRAVAILLEURS ETRANGERS .
- [Article L341-6](article_l341-6.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648830
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648830.xml
---
###### Article L341-6
Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un
étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en
France, lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de
dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords
internationaux.<br />
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son
service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une
zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le
titre prévu à l'alinéa précédent.<br />
//LOI 0621 10-07-1976 : En cas de condamnation pour les faits visés au présent
article, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée,
l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa
publication dans les journaux qu'il désigne// .