Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874931
Ancien identifiant: 1LX9711131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874931.xml
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République française 1973-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154241
##### Chapitre II : Délégués mineurs
- [Section 1](section_1)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184615
###### Paragraphe 3 : Elections
- [Article L712-9](article_l712-9.md)
- [Article L712-11](article_l712-11.md)
- [Article L712-13](article_l712-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650512
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650512.xml
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###### Article L712-13
Tout délégué ou délégué suppléant qui, pour une cause survenue postérieurement à
son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus à l'article L.
712-11, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sur rapport de
l'ingénieur en chef des mines.<br />
Toutefois, le préfet peut, sur demande de l'intéressé, maintenir en fonctions
jusqu'à la fin de son mandat un délégué mineur atteint postérieurement à son
élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 p. 100 ou d'une affection
silicotique. Le préfet statue sur rapport de l'ingénieur en chef des mines et
après avis d'une commission médicale qui se prononce notamment sur la
compatibilité de l'affection ou de l'invalidité avec le maintien en fonctions du
délégué.<br />
Un recours contre la décision du préfet peut être formé par l'intéressé devant
le ministre chargé du travail qui statue sur avis d'une commission médicale
nationale.<br />
Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas,
notamment :<br />
- les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé ;<br />
- les délais dans lesquels le préfet et le ministre doivent statuer ;<br />
- ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement, d'une part, de la
commission médicale siègeant auprès du préfet et dont le médecin du travail est
membre de droit, d'autre part, de la commission médicale nationale siégeant
auprès du ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650510
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650510.xml
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###### Article L712-9
Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins
trois circonscriptions de délégués mineurs voisines et portant sur des
exploitations de même substance les délégués mineurs du fond et les délégués
suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation
proportionnelle dans les conditions prévues aux articles ci-après.<br />
Un arrêté du préfet, pris dans les formes définies par voie réglementaire,
désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des
élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de
circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.<br />
Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les
électeurs d'au moins trois circonscriptions des délégués mineurs voisines, les
délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste
majoritaire à deux tours dans les conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents les électeurs du fond des groupes
d'exploitation des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n
46-1072 du 17 mai 1946 formeront un collège unique pour l'ensemble des puits les
composant. Toutefois, pour les groupes d'exploitation comprenant moins de trois
et plus de quinze circonscriptions les collèges électoraux seront fixés par un
arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184616
###### Paragraphe 4 : Dispositions spéciales.
- [Article L712-24](article_l712-24.md)
- [Article L712-28](article_l712-28.md)
- [Article L712-29](article_l712-29.md)
- [Article L712-30](article_l712-30.md)
- [Article L712-32](article_l712-32.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650526
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650526.xml
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###### Article L712-24
Tout délégué ou délégué suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans
l'exercice de ses fonctions être suspendu pendant trois mois au plus par arrêté
du préfet pris après enquête sur avis motivé de l'ingénieur des mines, le
délégué entendu.<br />
L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis par le préfet au ministre
chargé du travail, lequel peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu
prononcer la révocation du délégué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650530
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650530.xml
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###### Article L712-28
Les visites prévues par le présent chapitre sont payées aux délégués titulaires
et suppléants sur les bases définies à l'article L. 712-29 ci-après *par arrêté
du préfet chaque année*.<br />
Les séances d'information professionnelle prévues par l'article L. 712-27
ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. Un
arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines fixe le
mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par
l'organisation desdites séances.<br />
Les frais de déplacement engagés par les délégués titulaires et suppléants dans
l'exercice de leur fonction sont remboursés dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.<br />
Les délégués ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et
aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des
exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions ; ils ont
éventuellement droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en
tiennent lieu, selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé du
travail et du ministre chargé des mines.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650533
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650533.xml
---
###### Article L712-30
Les sommes dues à chaque délégué titulaire ou suppléant en application de
l'article L. 712-28 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les
modalités fixées par voie réglementaire.<br />
Si le délégué est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail
dépendant d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi
que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants
intéressés, désigné ou agréé par l'ingénieur des mines ; celui-ci fixe, pour les
remboursements à ce mandataire, la répartition des charges entre les
exploitants.<br />
Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité administrative qu'un
exploitant n'a pas versé les sommes qu'il devait à un délégué ou n'a pas dûment
remboursé le mandataire, comme prévu au deuxième alinéa du présent article,
celle-ci prend immédiatement les mesures nécessaires pour que ces paiements
soient effectués d'office par les soins de l'administration aux frais de
l'exploitant débiteur, sans préjudice de l'application éventuelle à l'encontre
de ce dernier des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions du
présent chapitre.<br />
Les sommes dues aux délégués en vertu de l'article L. 712-28 sont assimilées à
des salaires en ce qui concerne l'application des articles L. 143-1, L. 143-6,
L. 143-7, L. 143-8, L. 143-10, L. 143-11, L. 143-14, L. 144-1, L. 145-1, L.
145-2, L. 145-3, L. 145-4, R. 145-1, R. 145-2, R. 145-3, R. 145-4, R. 145-5, R.
145-6, R. 145-7, R. 145-9, R. 145-10, R. 145-11, R. 145-12, R. 145-13, R.
145-14, R. 145-15, R. 145-16, R. 145-17 R. 145-18, R. 145-19, R. 145-20 et R.
145-21 du présent code.<br />
Toutefois, les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de conférer aux
délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés
des exploitants intéressés.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170205
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###### Section 3 : Dispositions communes.
- [Article L712-34](article_l712-34.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650536
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650536.xml
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###### Article L712-34
Lorsque les ouvriers d'une mine ou carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à
ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la
sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également,
les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou
les exploitants intéressés.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516548
###### Paragraphe 3 : Elections.
- [Article R712-13](article_r712-13.md)
- [Article R712-14](article_r712-14.md)
- [Article R712-15](article_r712-15.md)
- [Article R712-17](article_r712-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/65/LEGIARTI000018516545.xml
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###### Article R712-13
Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article R.
712-9 désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des
élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de
circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.