Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE

ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
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République française 1973-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123894
- [TRANSPORTS ET TELECOMMUNICATIONS](transports_et_telecommunications)
- [VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS *VRP* .](voyageurs_representants_et_placiers_vrp)
- [ARTISTES, AUTEURS, COMPOSITEURS, GENS DE LETTRES](artistes_auteurs_compositeurs_gens_de_lettres)
- [CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION .](concierges_et_employes_d_immeubles_a_usage_d_habitation)
- [EMPLOYES DE MAISON .](employes_de_maison)

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---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006139880
---
#### ARTISTES, AUTEURS, COMPOSITEURS, GENS DE LETTRES
- [ARTISTES DE SPECTACLE](artistes_de_spectacle)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006154275
---
##### ARTISTES DE SPECTACLE
- [PLACEMENT .](placement)

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---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006170237
---
###### PLACEMENT .
- [Article L762-3](article_l762-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006650922
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650922.xml
---
###### Article L762-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1 le placement des artistes
du spectacle visés à l'article L. 762-1 peut être effectué à titre onéreux.<br />
Peuvent seules opérer le placement effectué dans ces conditions les personnes
physiques ou morales, à l'exclusion des sociétés anonymes et des sociétés en
commandite par actions, qui sont titulaires d'une licence annuelle d'agent
artistique. Cette disposition est notamment applicable à ceux qui, sous
l'appellation d'imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination,
reçoivent, au cours d'une même année civile, mandat de plus de deux artistes du
spectacle de leur procurer des engagements.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution, de
renouvellement et de retrait de la licence d'agent artistique.<br />
Ces conditions concernent la moralité de l'agent artistique, les modalités
d'exercice de son activité et l'intérêt de celle-ci au regard des besoins de
placement des artistes du spectacle.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139867
#### Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- [Chapitre Ier : Journalistes professionnels](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154250
---
##### Chapitre II : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres
- [Section 2 : Artistes de spectacles : contrat, rémunération, placement](section_2)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170220
---
###### Section 2 : Artistes de spectacles : contrat, rémunération, placement
- [Paragraphe 3 : Placement.](paragraphe_3)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184624
---
###### Paragraphe 3 : Placement.
- [Article L762-4](article_l762-4.md)
- [Article L762-5](article_l762-5.md)
- [Article L762-6](article_l762-6.md)
- [Article L762-7](article_l762-7.md)
- [Article L762-8](article_l762-8.md)
- [Article L762-9](article_l762-9.md)
- [Article L762-10](article_l762-10.md)
- [Article L762-11](article_l762-11.md)
- [Article L762-12](article_l762-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650659
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650659.xml
---
###### Article L762-10
Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs
services de placement et en remboursement des frais exposés par eux font l'objet
de tarifs fixés ou approuvés suivant des modalités déterminées par le décret
prévu à l'article L. 762-3.<br />
Les sommes dues à l'agent artistique en application de l'alinéa précédent
peuvent, par accord entre l'agent et l'artiste du spectacle bénéficiaire du
placement, être en tout ou en partie mises à la charge de l'artiste.<br />
Il doit être donné quittance du paiement effectué à ce titre *obligation*.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650660
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650660.xml
---
###### Article L762-11
Les articles L. 312-9, L. 312-12 à L. 312-18, L. 312-22 à L. 312-26 du présent
code ne sont pas applicables aux agents et agences artistiques régis par le
présent paragraphe.<br />
L'autorité municipale surveille les agences artistiques, leurs succursales et
leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et les prescriptions
de l'hygiène.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650662
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650662.xml
---
###### Article L762-12
Le refus ou le retrait d'une licence d'agent artistique, prononcé en conformité
des dispositions du présent paragraphe et des règlements pris pour son
application n'ouvre aucun droit à indemnité *non*.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650645
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650645.xml
---
###### Article L762-4
L'activité définie à l'article L. 762-3 ci-dessus présente un caractère
commercial au sens des dispositions du code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006650646
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650646.xml
---
###### Article L762-5
Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n 47-1635 du 30 août
1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut
obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou
par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br />
Artiste du spectacle, entrepreneur de spectacles, directeur ou directeur
artistique d'une entreprise de spectacles, producteur de films, programmeur de
radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou
régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou
commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous
autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand
de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles,
producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de
musique, agent de publicité.<br />
Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies
ci-dessus.<br />
Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie à l'article
L. 762-3 est exercée par une société titulaire d'une licence d'agent artistique
et en outre des associés en nom collectif, des associés des sociétés en
commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit
d'une société à responsabilité limitée .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650652
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650652.xml
---
###### Article L762-6
Par dérogation aux dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8, le fonds de
commerce d'agent artistique ne peut faire l'objet d'une mutation entre vifs, à
titre onéreux ou gratuit, qu'au profit de personnes qui ont préalablement obtenu
la licence prévue à l'article L. 762-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650654
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650654.xml
---
###### Article L762-7
Il est interdit aux agents artistiques d'établir le siège de leur agence ainsi
que celui des succursales ou bureaux annexes dans les locaux ou dépendances
occupés par les commerces énumérés aux articles L. 312-19 à L. 312-21 et L.
763-12 du présent code ou par les personnes y exerçant une des activités
énoncées à l'article L. 762-5.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650656
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650656.xml
---
###### Article L762-8
Le choix et le transfert du siège d'une agence et la création de succursales ou
de bureaux annexes sont subordonnées à autorisation préalable du ministre chargé
du travail, délivrée selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article
L. 762-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2001-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006650657
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650657.xml
---
###### Article L762-9
Sauf convention de réciprocité entre la France et leur pays, les agents
artistiques étrangers ne pourront effectuer le placement d'artistes du spectacle
en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516216
#### Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- [Chapitre Ier : Journalistes professionnels](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516131
---
##### Chapitre II : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres
- [Section 2 : Artistes du spectacle](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516129
---
###### Section 2 : Artistes du spectacle
- [Paragraphe 3 : Placement.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516127
---
###### Paragraphe 3 : Placement.
- [Article R762-2](article_r762-2.md)
- [Article R762-3](article_r762-3.md)
- [Article R762-5](article_r762-5.md)
- [Article R762-6](article_r762-6.md)
- [Article R762-7](article_r762-7.md)
- [Article R762-8](article_r762-8.md)
- [Article R762-9](article_r762-9.md)
- [Article R762-11](article_r762-11.md)
- [Article R762-12](article_r762-12.md)
- [Article R762-13](article_r762-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516099.xml
---
###### Article R762-11
Toute modification des statuts ou de la composition du personnel de direction
d'une société titulaire de la licence d'agent artistique doit, dans le délai
d'un mois, être portée à la connaissance du ministre chargé du travail par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516097.xml
---
###### Article R762-12
Tout engagement d'un préposé au placement dans une agence artistique doit, être
notifié dans le délai d'un mois par le titulaire d'une licence, au directeur
départemental du travail et de la main-d'oeuvre du département où se trouve le
siège de l'agence. Cette notification doit être faite par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516094.xml
---
###### Article R762-13
Toute agence artistique est tenue de faire parvenir chaque mois, à la direction
départementale du travail et de la main-d'oeuvre du département où est situé le
siège de l'agence, des renseignements d'ordre statistique sur les placements
effectués. Pour l'application de cette disposition, les agents artistiques
doivent se conformer aux indications transmises par les directeurs
départementaux du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Les agents artistiques doivent, en outre, tenir un registre comportant des
informations concernant leur activité de placement. Les mentions à porter sur le
registre seront fixées par l'arrêté prévu par l'article R. 762-7.<br />
Tous livres et documents, et notamment le registre prévu à l'alinéa précédent,
se rapportant à l'activité de l'agence doivent être tenus à la disposition des
inspecteurs du travail et des officiers de police judiciaire chargés du contrôle
de l'agence, ainsi que des agents de contrôle des organismes de sécurité
sociale.<br />
Les succursales et bureaux annexes des agences artistiques doivent satisfaire
aux obligations ci-dessus définies.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006810639
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0762R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810639.xml
---
###### Article R762-2
La licence d'agent artistique prévue par l'article L. 762-3 est délivrée, pour
une durée d'un an par arrêté du ministre chargé du travail, après avis de la
commission constituée en application de l'article R. 762-3 ci-dessous.<br />
Cette licence est renouvelée tacitement à l'expiration de cette période annuelle
et de chacune des périodes annuelles suivantes, sauf décision contraire prise
par le ministre chargé du travail et notifiée aux intéressés un mois au moins
avant l'expiration de l'une de ces périodes.<br />
Le ministre peut en outre, retirer à tout moment la licence pour motif grave
.<br />
Les motifs sur lesquels le ministre peut se fonder pour refuser de renouveler ou
pour retirer la licence ne peuvent être tirés que de la moralité des titulaires
de la licence, des modalités d'exercice de leur activité ou de l'intérêt de
celle-ci au regard des besoins de placement des artistes du spectacle.<br />
Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence est prononcé suivant les
modalités fixées aux articles R. 762-8 et R. 762-10 ci-après.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516119.xml
---
###### Article R762-3
Il est créé auprès du ministre chargé du travail, une commission consultative
chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la
licence annuelle d'agent artistique ainsi que sur toute demande relative au
transfert du siège d'une agence artistique ou à la création de succursales ou de
bureaux annexes.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516114.xml
---
###### Article R762-5
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer
valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum
n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est à nouveau convoquée dans
les quinze jours suivants et délibère alors valablement, quel que soit le nombre
des membres présents. En cas de partage, le président a voix prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006810644
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0762R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810644.xml
---
###### Article R762-6
Tous documents et renseignements sur la personnalité, la moralité et les
activités professionnelles des intéressés, sur les conditions particulières dans
lesquelles ceux-ci exerceront ou ont exercé l'activité d'agent artistique ainsi
que sur les besoins de placement des artistes du spectacle, sont communiqués aux
membres de la commission, lesquels sont tenus de respecter le caractère
confidentiel des renseignements dont ils auront ainsi connaissance.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810646
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0762R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810646.xml
---
###### Article R762-7
Les demandes de licence sont adressées au ministre chargé du travail par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, elles doivent préciser le lieu
choisi comme siège de l'agence et être accompagnées de pièces et documents dont
la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du
ministre des affaires culturelles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516107.xml
---
###### Article R762-8
Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence ne peut être prononcé
sans que les intéressés aient été préalablement avisés des motifs invoqués à
l'appui de la mesure envisagée et aient été mis à même de se faire entendre par
la commission prévue à l'article R. 762-3 ci-dessus.<br />
Les convocations à la séance de la commission sont faites par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
Les intéressés peuvent se faire assister ou représenter devant la commission par
une personne de leur choix ; leurs représentants devront être munis d'une
procuration établie sur papier libre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810649
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0762R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810649.xml
---
###### Article R762-9
Toute demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 762-8 pour
le transfert du siège d'une agence artistique, la création d'une succursale ou
d'un bureau annexe, doit être adressée au ministre chargé du travail par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est soumise pour avis à la
commission prévue à l'article R. 762-3.