Loi n°71-410 du 7 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART. 78 A 80,DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'EMBALLAGE,LA MISE EN VENTE ET L'EMPLOI DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES UTILISATEURS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687446
Ancien identifiant: 1LX971410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687446.xml
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République française 1973-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123874
- [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier)
- [Titre II : Repos et congés](titre_ii)
- [Titre III : HYGIENE ET SECURITE .](titre_iii)
- [Titre VI : Pénalités.](titre_vi)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006139794
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#### Titre III : HYGIENE ET SECURITE .
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006647634
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647634.xml
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###### Article L231-6
Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives et
réglementaires, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations
dangereuses, ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage sont
tenus d'apposer sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant ces substances ou
préparations, une étiquette ou une inscription indiquant le nom et l'origine de
ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi. Ces
indications doivent être reproduites sur les factures ou bons de livraisons.<br />
Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations
dangereuses doivent être solides et étanches.<br />
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie et de
l'agriculture, pris après avis de la commission d'hygiène industrielle
déterminent la nature des substances ou préparations prévues à l'alinéa
précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un produit
complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue
ci-dessus.<br />
Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou
inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les
conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients, sacs ou enveloppes
contenant lesdites substances, préparations ou produits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006647639
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647639.xml
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###### Article L231-7
Des règlements d'administration publique sur le rapport des ministres chargés du
travail et de l'industrie peuvent interdire l'emploi de certaines substances ou
préparations dangereuses pour l'exécution de certains travaux industriels même
lorsque ces travaux sont exécutés par des chefs d'établissement eux-mêmes ou par
des travailleurs indépendants.<br />
//DECR.1046 15-11-1973 : Les règlements ci-dessus prévus sont pris après avis de
la commission d'hygiène industrielle// .