Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE

CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION  DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123873
- [CONTRAT DE TRAVAIL .](contrat_de_travail)
- [CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL](conventions_collectives_de_travail)
- [SALAIRE](salaire)
- [PENALITES](penalites)

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139784
- [LOUAGE DE SERVICES.](louage_de_services)
- [REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .](regles_propres_au_contrat_de_travail)
- [LOUAGE D'INDUSTRIE OU MARCHE D'OUVRAGE .](louage_d_industrie_ou_marche_d_ouvrage)
- [TRAVAIL TEMPORAIRE .](travail_temporaire)
- [MARCHANDAGE .](marchandage)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006154046
---
##### TRAVAIL TEMPORAIRE .
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-15](article_l124-15.md)
- [REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATIONS DE TRAVAIL .](regles_speciales_en_matiere_de_relations_de_travail)
- [REGLES DE CONTROLE .](regles_de_controle)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646908
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646908.xml
---
###### Article L124-15
Pour l'application des dispositions de l'article L. 930-1 (I) l'ancienneté dans
l'entreprise de travail temporaire des salariés non-permanents s'apprécie en
totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits salariés ont été liés à leur
employeur par des contrats de travail temporaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646893
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646893.xml
---
###### Article L124-2
Il ne peut être fait appel aux salariés mentionnés à l'article L. 124-1 que pour
des tâches non durables accomplies pour le compte d'un utilisateur, dénommées
"missions" au sens du présent chapitre et dans les seuls cas suivants :<br />
a) Absence temporaire d'un salarié pendant la durée de cette absence ;<br />
b) Suspension d'un contrat de travail, pendant le temps de cette suspension,
sauf en cas de conflit collectif de travail ;<br />
c) Survenance de la fin d'un contrat de travail dans l'attente de l'entrée en
service effectif du travailleur permanent appelé à remplacer celui dont le
contrat a pris fin ;<br />
d) Existence d'un surcroît occasionnel d'activité ;<br />
e) Création d'activités nouvelles ;<br />
f) Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les
accidents imminents, organiser les mesures de sauvetage ou réparer des
insuffisances du matériel des installations ou des bâtiments de l'entreprise
présentant un danger pour les travailleurs.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646900
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646900.xml
---
###### Article L124-3
Le contrat liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être
écrit.<br />
Ce contrat doit énoncer :<br />
a) Le motif précis justifiant le recours au travail temporaire ;<br />
b) Le nombre de travailleurs temporaires demandés, les qualifications
professionnelles exigées, le lieu, l'horaire, les caractéristiques particulières
du travail. Dans tous les cas où il s'agit de l'exercice d'une profession
paramédicale réglementée, les travailleurs temporaires doivent justifier de
l'enregistrement de leur titre professionnel auprès de l'autorité administrative
compétente.<br />
c) Les modalités de rémunération de la prestation de service.<br />
Dans les cas prévus aux C, D, E de l'article L. 124-2, la durée de ce contrat ne
peut excéder trois mois sauf justifications fournies à l'autorité
administrative.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006170055
---
###### REGLES DE CONTROLE .
- [Article L124-11](article_l124-11.md)
- [Article L124-12](article_l124-12.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646963
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646963.xml
---
###### Article L124-11
Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'autorité
administrative des éléments d'information, notamment d'ordre statistique, sur
les opérations qu'ils effectuent ainsi que toute justification du paiement des
charges dont ils sont redevables au titre de la sécurité sociale. Doit, en
outre, être inclus dans ces éléments d'information un relevé mensuel des
contrats de mise à disposition qu'ils ont conclus avec les utilisateurs,
comprenant la durée de ces contrats, la nature des postes de travail occupés et
l'identité des entreprises utilisatrices.<br />
Le décret prévu à l'article L. 124-10 précise la nature de ces éléments
d'information ; il détermine également la périodicité et la forme de leur
production.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646968
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646968.xml
---
###### Article L124-12
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 125-1 conclut avec un salarié un
contrat tendant à le mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, cette
entreprise est tenue d'en avertir l'antenne de la section locale de l'Agence
nationale pour l'emploi prévue à l'article L. 330-6 ou à défaut au service de la
main-d'oeuvre.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006170054
---
###### REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATIONS DE TRAVAIL .
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-6](article_l124-6.md)
- [Article L124-7](article_l124-7.md)
- [Article L124-8](article_l124-8.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646930
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646930.xml
---
###### Article L124-4
Le contrat de travail liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des
salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être écrit. Ce
contrat est conclu pour la durée déterminée, pendant laquelle le salarié doit
être mis à la disposition de l'utilisateur.<br />
Ce contrat doit :<br />
a) Reproduire les clauses prévues au b de l'article L. 124-3 ci-dessus ;<br />
b) Exonérer la qualification du salarié ;<br />
c) Préciser les modalités de paiement et les éléments de la rémunération due au
salarié.<br />
Sont prohibées et réputées non écrites les clauses tendant à interdire
l'embauchage à l'issue de la mission par l'utilisateur des salariés mis à sa
disposition par un entrepreneur de travail temporaire.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646945
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646945.xml
---
###### Article L124-5
Le salarié lié par un contrat de travail temporaire a droit à une indemnité de
précarité d'emploi pour chaque mission effectivement accomplie par ce
salarié.<br />
Cette indemnité est fonction notamment de la durée de la mission et de la
rémunération du salarié. Elle n'est pas due si la mise à disposition a pris fin
avant le terme prévu par le fait volontaire du salarié.<br />
Le taux de cette indemnité est fixé par le contrat mentionné à l'article L.
124-4. Ce taux ne peut être inférieur à un minimum établi par voie de convention
collective.<br />
A défaut de fixation de ce minimum par voie de convention collective dans un
délai de un an à compter du 5 janvier 1972, le taux minimum de l'indemnité de
précarité d'emploi est déterminé par décret pris après avis des organisations
les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646950
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646950.xml
---
###### Article L124-6
Le salarié lié par un contrat de travail temporaire a droit à une indemnité
compensatrice de congé payé pour chaque mission, quelle qu'ait été la durée de
celle-ci.<br />
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être
inférieur au douzième de la rémunération totale due au salarié.<br />
Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à une mission :<br />
1. Les périodes de repos des femmes en couches prévues à l'article L. 122-32 du
présent code ;<br />
2. Les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles
l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail
ou de maladie professionnelle ;<br />
3. Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve rappelé sous les
drapeaux à un titre quelconque, à condition que le point de départ de ces
périodes se place au cours d'une mission.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646952
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646952.xml
---
###### Article L124-7
Les salariés liés par un contrat de travail temporaire sont régis, en ce qui
concerne les conditions d'exécution du travail pendant la durée des missions,
par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont
applicables au lieu du travail.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail
comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de
nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, à
l'emploi des femmes et des enfants, des jeunes travailleurs et des étrangers.<br />
L'observation des mesures ci-dessus définies est à la charge de l'utilisateur ou
de ses préposés. Il en est de même en ce qui concerne la médecine du travail
dans la mesure où l'activité exercée au service de l'utilisateur nécessite une
surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la
médecine du travail.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006646960
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646960.xml
---
###### Article L124-8
Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux entreprises
utilisatrices, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité
sociale, précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues
à ces organismes.<br />
Dans le cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire,
l'utilisateur lui est substitué, pour la durée de la mission, à l'égard des
salariés et des organismes de sécurité sociale ou des instructions sociales dont
relèvent ces salariés.<br />
Cette substitution est limitée au paiement :<br />
- Des salaires et de leurs accessoires ;<br />
- Des indemnités résultant du présent chapitre ;<br />
- Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à
des institutions sociales.<br />
- Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à
l'égard de ces organismes et institutions dans les conditions prévues à
l'article L. 160 du code de la sécurité sociale.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la
défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire et à la substitution à ce
dernier de l'utilisateur, seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006139787
---
#### PENALITES
- [CONTRAT DE TRAVAIL](contrat_de_travail)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006154057
---
##### CONTRAT DE TRAVAIL
- [TRAVAIL TEMPORAIRE .](travail_temporaire)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006170061
---
###### TRAVAIL TEMPORAIRE .
- [Article L152-2](article_l152-2.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006647183
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647183.xml
---
###### Article L152-2
Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-1, L. 124-10 et L. 125-3
est punie d'une amende de /R/2.000 F /R/Loi 0008 : 4.000 F// à 10.000 F.<br />
La récidive est punie d'une amende de /R/4.000 F /R/Loi 0008 : 8.000 F// à
20.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces
peines seulement.<br />
Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal peut prononcer, en
outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire
pour une durée de deux ans à dix ans.<br />
Sont passibles d'une amende de /R/4.000 F/R/Loi 0008 :<br />
8.000 F// à 20.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une
de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée,
contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui
précéde.<br />
//LOI 0621 10-07-1976 : Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais
de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements
de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne//.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154181
##### CHAMP D'APPLICATION .
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006649687
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649687.xml
---
###### Article L431-2
Pour l'appréciation, dans les entreprises de travail temporaire, des conditions
d'effectif prévues au présent titre, il est tenu compte, d'une part, des
salariés permanents de ces entreprises, d'autre part, des travailleurs qui ont
été liés à elles par des contrats de travail temporaires pendant une durée
totale d'au moins six mois au cours de la dernière année civile.

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154183
- [Article L433-2](article_l433-2.md)
- [Article L433-3](article_l433-3.md)
- [Article L433-4](article_l433-4.md)
- [Article L433-5](article_l433-5.md)
- [Article L433-6](article_l433-6.md)
- [Article L433-7](article_l433-7.md)
- [Article L433-8](article_l433-8.md)
- [Article L433-11](article_l433-11.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006649763
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649763.xml
---
###### Article L433-5
Dans les entreprises de travail temporaire les conditions d'ancienneté prévues
aux articles L. 433-3 et L. 433-4 ci-dessus sont appréciées, en ce qui concerne
les travailleurs temporaires, en totalisant les périodes pendant lesquelles ces
salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de travail temporaires,
soit au cours des douze mois précédant l'élection s'il s'agit de l'électorat,
soit au cours des dix-huit mois précédant l'élection s'il s'agit de
l'éligibilité, ce délai étant réduit à six mois dans le cas de création
d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006649768
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649768.xml
---
###### Article L433-6
Sont électeurs ou éligibles tous les travailleurs temporaires satisfaisant aux
conditions définies tant à l'article L. 433-5 que par les autres dispositions
des textes applicables et liés à l'entreprise de travail temporaire par un
contrat de travail au moment de la confection des listes.<br />
Toutefois, cessent de remplir ces conditions d'électorat et d'éligibilité :<br />
- les salariés qui ont fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire
qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat ;<br />
- les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision
de ne plus faire appel à eux par de nouveaux contrats.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154003
##### Chapitre IV : Travail temporaire
- [Section 1 : Règles générales.](section_1)
- [Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail.](section_2)
- [Section 3 : Règles de contrôle.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170009
---
###### Section 1 : Règles générales.
- [Article L124-1](article_l124-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006646231
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646231.xml
---
###### Article L124-1
Est au sens du présent chapitre un entrepreneur de travail temporaire, toute
personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la
disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'en fonction d'une
qualification convenue elle embauche et rémunère à cet effet.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-3 toute activité de travail
temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170010
---
###### Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail.
- [Article L124-9](article_l124-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646251
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646251.xml
---
###### Article L124-9
Sous réserve des dispositions qui précèdent, il n'est pas dérogé au droit commun
en ce qui concerne les rapports nés du contrat de travail unissant
l'entrepreneur de travail temporaire à des salariés.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170011
---
###### Section 3 : Règles de contrôle.
- [Article L124-13](article_l124-13.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006646255
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646255.xml
---
###### Article L124-13
Les fonctionnaires et agents du contrôle de l'application du droit du travail,
des lois sociales en agriculture et du droit de la sécurité sociale et notamment
les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale, ainsi que les
officiers de police judiciaire sont habilités à constater les infractions aux
dispositions du présent chapitre et des textes pris pour leur application.<br />
Ils peuvent se faire présenter les contrats prévus aux articles L. 124-3, L.
124-4 ci-dessus.<br />
Les dispositions de l'article L. 148 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux utilisateurs.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170012
###### Section 4 : Dispositions diverses.
- [Article L124-14](article_l124-14.md)
- [Article L124-16](article_l124-16.md)
- [Article L124-17](article_l124-17.md)
- [Article L124-18](article_l124-18.md)
- [Article L124-19](article_l124-19.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646258
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646258.xml
---
###### Article L124-14
Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives
ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, à
l'exception de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du
travail et de maladie professionnelle, cet effectif est calculé en ajoutant au
nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés
sous contrat de travail temporaire mis à leur disposition au cours de
l'exercice.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646259
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646259.xml
---
###### Article L124-16
Pour l'application des dispositions de l'article L. 930-1 (II et III) l'effectif
des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé dans
les conditions fixées par l'article L. 442-1.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646261
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646261.xml
---
###### Article L124-17
Pour l'application des dispositions de l'article L. 930-2 (V, 1.), la durée
minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés
non-permanents s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits
salariés ont été liés à leur employeur par des contrats de travail temporaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646264
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646264.xml
---
###### Article L124-18
Pour l'application des dispositions de l'article L. 950-1, l'effectif des
salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé dans les
conditions fixées à l'article L. 442-1.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139780
#### Titre V : Pénalités
- [Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrat de travail](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006154034
---
##### Chapitre II : Contrat de travail
- [Section 4 : Cautionnement.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006170029
---
###### Section 4 : Cautionnement.
- [Article L152-4](article_l152-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006646580
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646580.xml
---
###### Article L152-4
Si l'employeur a retenu ou utilisé, dans un intérêt personnel ou pour les
besoins de son commerce, les espèces ou titres remis à titre de cautionnement
mentionné au chapitre VI, titre II du présent livre, les peines encourues seront
celles de l'article 408, paragraphe 1er, du code pénal.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128491
- [CONTRAT D'APPRENTISSAGE](contrat_d_apprentissage)
- [(LOUAGE DE SERVICE)](louage_de_service)
- [CONTRAT DE TRAVAIL](contrat_de_travail)
- [CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL](conventions_collectives_de_travail)
- [PENALITES](penalites)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006142997
---
#### CONTRAT DE TRAVAIL
- [TRAVAIL TEMPORAIRE](travail_temporaire)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006157998
---
##### TRAVAIL TEMPORAIRE
- [DECLARATIONS ET JUSTIFICATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE .](declarations_et_justifications_a_fournir_a_l_autorite_administrative)
- [INFORMATIONS A FOURNIR EN APPLICATION DES ARTICLES L. 124-11 ET L. 124-12 .](informations_a_fournir_en_application_des_articles_l_124-11_et_l_124-12)
- [REGLES APPLICABLES A LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI .](regles_applicables_a_la_substitution_de_l_utilisateur_a_l_entrepreneur_de_travail_temporaire_en_cas_de_defaillance_de_celui-ci)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006174954
---
###### DECLARATIONS ET JUSTIFICATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE .
- [Article R124-3](article_r124-3.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006806064
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806064.xml
---
###### Article R124-3
Les justifications<br />
prévues à l'article L. 124-3 (dernier alinéa) sont fournies par l'entreprise
utilisatrice à l'entrepreneur de travail temporaire qui doit les transmettre à
l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, au plus tard neuf jours avant
l'expiration de la durée limite de trois mois.<br />
Dans un délai de six jours à compter de la réception des justifications,
l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre est tenu de faire connaître à
l'entrepreneur de travail temporaire soit qu'il accepte les justifications
produites, soit qu'il les juge mal fondées et n'autorise pas la prolongation du
contrat de travail au-delà de trois mois, soit qu'il entend, avant de statuer,
procéder à une enquête ou à des vérifications.<br />
S'il y a lieu à enquête ou à vérifications, il doit être procédé à ces
opérations dans les trois jours ouvrables qui suivent l'envoi de la réponse de
l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
A défaut d'une décision de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre soit
dans le délai de six jours prévu au deuxième alinéa du présent article, soit à
l'expiration du délai de trois jours prévu au troisième alinéa, les
justifications transmises par l'entreprise de travail temporaire sont réputées
suffisantes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006174955
---
###### INFORMATIONS A FOURNIR EN APPLICATION DES ARTICLES L. 124-11 ET L. 124-12 .
- [Article R124-4](article_r124-4.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006806066
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806066.xml
---
###### Article R124-4
Pour l'application des articles L. 124-11 et L. 124-12 l'entrepreneur de travail
temporaire doit fournir aux services ci-après désignés dont relèvent son
entreprise ou les succursales, agences ou bureaux annexes de celle-ci, les
éléments d'information suivants :<br />
a) Chaque semaine, à l'antenne ou à la section locale de l'Agence nationale pour
l'emploi ou, à défaut, au service de la main-d'oeuvre, un relevé des contrats
conclus avec des salariés et tendant à les mettre à la disposition provisoire
d'utilisateurs ; ce relevé comporte pour chaque salarié, l'indication des nom,
prénoms, qualification professionnelle, sexe, nationalité et dates du début de
la mission ;<br />
b) Dans les huit premiers jours de chaque mois, à l'inspecteur du travail et de
la main-d'oeuvre, un relevé des contrats de mise à la disposition conclus avec
des utilisateurs, au cours du mois précédent, comportant la durée de ces
contrats, la nature des postes occupés et l'identité des entreprises
utilisatrices ;<br />
c) Avant la fin du premier mois de chaque trimestre<br />
à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, la justification du paiement
des charges dont il était redevable au titre de la sécurité sociale, pour le
trimestre précédent.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174956
---
###### REGLES APPLICABLES A LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI .
- [Article R124-7](article_r124-7.md)
- [Article R124-8](article_r124-8.md)
- [Article R124-9](article_r124-9.md)
- [Article R124-10](article_r124-10.md)
- [Article R124-11](article_r124-11.md)
- [Article R124-12](article_r124-12.md)
- [Article R124-13](article_r124-13.md)
- [Article R124-14](article_r124-14.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806078
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806078.xml
---
###### Article R124-10
L'action en justice qu'à défaut de paiement volontaire le salarié exerce contre
l'utilisateur est portée devant le conseil de prud'hommes, juge du contrat de
travail temporaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806080
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806080.xml
---
###### Article R124-11
Sont regardées, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 124-8,
comme institutions sociales les institutions qui, en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires ou de stipulations conventionnelles, perçoivent
des cotisations obligatoires destinées à financer en tout ou en partie des
prestations servies à des salariés.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806082
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806082.xml
---
###### Article R124-12
En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui
est substitué, nonobstant toute convention contraire, pour le paiement des
cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale ou aux
institutions sociales.<br />
Cette substitution est limitée au paiement des cotisations échues ou à échoir
concernant les salariés mis à la disposition de l'utilisateur par l'entrepreneur
de travail temporaire, conformément aux dispositions des articles L. 124-3 et L.
124-4.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806086
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806086.xml
---
###### Article R124-13
Indépendamment des actions résultant soit de l'article R. 124-12, soit de
l'article R. 124-3, les organismes de sécurité sociale du régime général et du
régime agricole sont habilités, en cas de défaillance de l'entrepreneur de
travail temporaire à faire application à l'égard de l'utilisateur des
dispositions, soit de l'article L. 160 du code de la sécurité sociale, soit de
celles de l'article 1033-1 ou de l'article 1176 du code rural tel que ce dernier
résulte de la loi susvisée du 25 octobre 1972, lorsque les cotisations de
sécurité sociale, échues antérieurement à la date de l'accident ou de l'arrêt de
travail, ont été acquittées après cette date.<br />
Lorsque l'action ouverte par les dispositions susindiquées du code de la
sécurité sociale ou du code rural est dirigée contre l'utilisateur, celui-ci
n'est tenu à remboursement que dans la limite des cotisations et majorations de
retard afférentes aux salariés mis à sa disposition conformément aux
dispositions des articles L. 124-3 et L. 124-4.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806088
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806088.xml
---
###### Article R124-14
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé de l'agriculture fixe le modèle de l'attestation prévue à l'article L.
124-8.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806071
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806071.xml
---
###### Article R124-7
Est regardé comme défaillant pour l'application du deuxième alinéa de l'article
L. 124-8 l'entrepreneur de travail temporaire qui n'a pas payé, à l'expiration
d'un délai de quinze jours suivant la mise en demeure à lui adressée, tout ou
partie des dettes énumérées au troisième alinéa du même article et dont il est
redevable au titre d'une mission de travail temporaire.<br />
La mise en demeure fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception de la part, selon le cas, d'un salarié, d'un organisme de sécurité
sociale ou d'une institution sociale.<br />
L'utilisateur est avisé de l'envoi de la mise en demeure, au choix du créancier,
soit dans la forme prévue à l'alinéa précédent, soit par lettre remise et dont
il est délivré récépissé.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806073
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806073.xml
---
###### Article R124-8
En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui
est substitué, nonobstant toute convention contraire, pour le paiement du
salaire, des accessoires de celui-ci, de l'indemnité de précarité d'emploi et de
l'indemnité compensatrice de congés payés, échus à la date de la mise en demeure
ou à échoir ultérieurement au titre de la même mission de travail temporaire.<br />
Le salarié a une action directe contre l'utilisateur ainsi substitué, même
lorsque celui-ci s'est acquitté en tout ou en partie des sommes qu'il devait à
l'entrepreneur de travail temporaire à l'occasion de la mission du salarié.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806075
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806075.xml
---
###### Article R124-9
L'utilisateur qui a payé les sommes définies au premier alinéa de l'article R.
124-8 est subrogé, à due concurrence, dans les droits et actions du salarié
contre l'entrepreneur de travail temporaire.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505631
#### Titre II : Contrat de travail
- [Chapitre II : Contrat de travail](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Travail temporaire](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505493
---
##### Chapitre IV : Travail temporaire
- [Section 1 : Déclarations et justifications à fournir à l'autorité administrative.](section_1)
- [Section 3 : Dispositions spéciales à certaines entreprises de travail temporaire et dispositions transitoires.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505491
---
###### Section 1 : Déclarations et justifications à fournir à l'autorité administrative.
- [Article R124-2](article_r124-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/54/LEGIARTI000018505485.xml
---
###### Article R124-2
L'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, après s'être assuré de la
conformité de la déclaration avec les prescriptions de l'article R. 124-1
ci-dessus, en retourne un exemplaire revêtu de son visa à l'expéditeur dans la
quinzaine de la réception.<br />
L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau
annexe ne peut précéder la réception du document mentionné à l'alinéa précédent
ou l'expiration du délai prévu par cet alinéa.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505471
---
###### Section 3 : Dispositions spéciales à certaines entreprises de travail temporaire et dispositions transitoires.
- [Article R124-5](article_r124-5.md)
- [Article R124-6](article_r124-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/54/LEGIARTI000018505468.xml
---
###### Article R124-5
A l'égard des entreprises de travail temporaire ayant exclusivement pour objet
de mettre des salariés à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans
le champ d'application des articles 1144, 1149 et 1152 du code rural, les
attributions conférées aux inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre par le
présent décret sont exercées par les inspecteurs des lois sociales en
agriculture.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006805697
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805697.xml
---
###### Article R124-6
Les entreprises de travail temporaire existant à la date d'entrée en vigueur du
présent chapitre sont tenues de faire, dans les trois mois à compter de cette
date, la déclaration prévue à l'article R. 124-1 ci-dessus. Elles sont
autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à l'expiration de ce délai.