Code du travail
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République française efc7e7ebc6 Décret n°71-971 du 3 décembre 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 69-1185 DU 26-12-1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUXDITES DISPOSITIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880494
Ancien identifiant: 1DX971971
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880494.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°71-971 du 3 décembre 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 69-1185 DU 26-12-1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUXDITES DISPOSITIONS 1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°71-926 du 9 novembre 1971 RELATIF A LA PRESTATION DE SERMENT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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