Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123883
- [CONTROLE DE L'EMPLOI .](controle_de_l_emploi)
- [FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI .](fonds_national_de_l_emploi)
- [DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS](dispositions_regissant_l_emploi_de_certaines_categories_de_travailleurs)
- [TRAVAIL CLANDESTIN .](travail_clandestin)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006139826
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#### TRAVAIL CLANDESTIN .
- [Article L324-11](article_l324-11.md)
- [Article L324-14](article_l324-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648802
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648802.xml
---
###### Article L324-11
Les activités mentionnées à l'article précédent sont présumées, sauf preuve
contraire, accomplies à titre lucratif lorsque leur réalisation a lieu avec
recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la
clientèle ou lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ou, s'il
s'agit d'activités définies à l'article 1er du décret n. 62-235 du 1er mars 1962
lorsqu'elles sont effectuées avec un matériel ou un outillage présentant par sa
nature ou son importance un caractère professionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1981-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006648806
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648806.xml
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###### Article L324-14
Celui qui a été condamné pour avoir recouru aux services d'un travailleur
clandestin est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des impôts, taxes et
cotisations dus par ce dernier au Trésor et aux organismes de sécurité sociale
ou de mutualité sociale ou de mutualité sociale agricole, à raison des travaux
ou services effectués pour son compte.<br />
En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations établis annuellement, le
paiement exigible en vertu de l'alinéa précédent est fixé au prorata de la
valeur des travaux ou services exécutés par les travailleurs clandestins.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154113
##### Chapitre IV : Cumuls d'emplois
- [Travail clandestin](travail_clandestin)
- [SECTION 2 : TRAVAIL CLANDESTIN.](section_2)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006170145
---
###### SECTION 2 : TRAVAIL CLANDESTIN.
- [Article L324-9](article_l324-9.md)
- [Article L324-10](article_l324-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006648713
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648713.xml
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###### Article L324-10
Est réputé clandestin, sauf s'il est occasionnel, l'exercice, à titre lucratif,
d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation
de services, assujettissant à l'immatriculation au répertoire des métiers et, le
cas échéant, au registre du commerce, ou consistant en actes de commerce,
accomplis par une personne physique ou morale n'ayant pas requis son
immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et n'ayant
pas satisfait aux obligations fiscales et sociales inhérentes à ladite activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006648709
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648709.xml
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###### Article L324-9
Le travail clandestin est interdit. Il est également interdit d'avoir recours
sciemment aux services d'un travailleur clandestin.<br />
Ces interdictions s'appliquent aux activités définies à l'article L. 324-10
ci-dessous.<br />
Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont
l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou
organiser les mesures de sauvetage.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170121
###### Travail clandestin
- [Section 1 : Cumuls d'emplois.](section_1)
- [Section 2 : Travail clandestin.](section_2)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGISCTA000006184585
---
###### Section 2 : Travail clandestin.
- [Article L324-13](article_l324-13.md)
- [Article L324-15](article_l324-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648346
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648346.xml
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###### Article L324-13
Les agents des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale et
de mutualité sociale agricole soumis au contrôle de la Cour des comptes sont
habilités à communiquer aux agents de contrôle énumérés à l'article L. 324-12
ci-dessus tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648356
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648356.xml
---
###### Article L324-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
dispositions de la présente section.