(SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT QUE L'ETAT PEUT ACCORDER, SUR LE BUDGET GENERAL, LES BUDGETS ANNEXES ET LES COMPTES SPECIAUX AUXQUELLES SONT INSCRITES DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME, AUX DEPARTEMENTS, AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS AINSI QU'AUX AUTRES PERSONNES PUBLIQUES OU AUX PERSONNES PRIVEES, EN VUE DE LA REALISATION DES INVESTISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE COLLECTIVE AUTRES QUE LES LOGEMENTS, ENUMERES PAR LE DECRET 701222 DU 23-12-1970).
SUBVENTIONS SPECIFIQUES.
SUBVENTIONS GLOBALES.
LE PRESENT DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1972.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879364
Ancien identifiant: 1DX972196
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Abrogation de l'article 57 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687436
Ancien identifiant: 1LX9711061
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MODALITES D'APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE PREVUE.
LORSQUE LES CONVENTIONS NE DEROGERONT PAS A LA CONVENTION TYPE ELLES DEVIENDRONT EXECUTOIRES 15 JOURS APRES LEUR DEPOT A LA PREFECTURE, DANS LE CAS CONTRAIRE ELLES DEVRONT ETRE APPROUVEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511185
Ancien identifiant: 1DX971897
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DOSSIERS TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES ET AUX CONSEILS DES COMMUNAUTES URBAINES.
LE DECRET PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI DU 10-07-70 FIXE LE NOMBRE MINIMUM DE LOGEMENTS.
DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DEMANDANT PAR APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-07-1970 LA CREATION D'UNE ZONE D'AGGLOMERATION.
DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX LORSQU'EST ENVISAGEE LA CREATION D'UN ENSEMBLE URBAIN CONFORMEMENT A L'AL. 2 DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 10-07-1970
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336634
Ancien identifiant: 1DX971896
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PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 71559 DU 12-07-1971.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495079
Ancien identifiant: 1DX971710
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Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
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RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
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ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693426
Ancien identifiant: 1LX9701297
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DEFINIT L'ASSIETTE ET LE TAUX DE LA TAXE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE AINSI QUE LA TAXE DEPARTEMENTALE
PERCEPTION DE LA TAXE PAR LE DISTRIBUTEUR
AUTORISATION DE MAJORER LE TAUX LIMITE
INCORPORATION DE LA SURTAXE OU D'UNE MAJORATION DANS LA TAXE COMMUNALE
AUTORISATION DE LA MAJORATION TEMPORAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875936
Ancien identifiant: 1DX970957
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TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES (PROCEDURE, MODALITES).
SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT.
ENSEMBLE URBAIN (CONSTITUE PROVISOIREMENT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES ZONES DELIMITEES PAR LE PERIMETRE D'URBANISATION DEFINI A L'ART. 3).
AVANTAGES DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENSEMBLES URBAINS ET LES COMMUNAUTES URBAINES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512446
Ancien identifiant: 1LX970610
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ABROGE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 7 JUIN 1873 ET LE 4E AL. DE L'ART. 37 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN TANT QU'ILS ATTRIBUENT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT, AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, POUR PRONONCER LA DEMISSION D'OFFICE DES CONSEILLERS GENERAUX OU MUNICIPAUX
ABROGE LE SURPLUS DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 7 JUIN 1873, AINSI QUE LES AL. 5 ET 6 DE L'ART. 37 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
L'ARTICLE 4 DU DECRET 7791 DU 27 JANVIER 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES, ABROGE ET REPREND DANS LE CODE LES PRESENTES DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505398
Ancien identifiant: 1DX970216
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ABROGE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
COL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877088
Ancien identifiant: 1DX969640
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LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS ET LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX SONT COMPETENTS POUR ARRETER LES COMPTES DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DOTES OU NON DE LA PERSONNALITE MORALE DONT ILS NE SONT PAS EUX-MEMES LES COMPTABLES,DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX,DES SYNDICATS DE COMMUNES,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX QUI SUIVENT LES REGLES DE LA COMPTABILITE DES COMMUNES,DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES,DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ENUMERES PAR CE DECRET.
CETTE COMPETENCE S'EXERCE EN APPLICATION DE SEUILS.
APPLICABILITE DE CE DECRET AUX TOM.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 08-08-1935,DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 591327 DU 18-11-1959 ET DU DECRET 63960 DU 17-09-1963.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511843
Ancien identifiant: 1DX9681059
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/18/JORFTEXT000000511843.xml
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
ABROGE LE DECRET 53530 DU 28-05-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695044
Ancien identifiant: 1DX9681031
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DECRET RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE DU FONDS D'EGALISATION DES CHARGES DES COMMUNES COMPRISES DANS LA REGION PARISIENNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877538
Ancien identifiant: 1DX968304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877538.xml
FIXE LES MODALITES DE CALCUL ET D'APPLICATION DU MONTANT PREVISIONNEL DE LA PART LOCALE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877297
Ancien identifiant: 1DX968189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877297.xml
ART. 1 : APPLICATION DES QUOTITES DE CENTIMES EN CAS DE FUSION DE COMMUNES, EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS PRISES EN RECOUVREMENT EN VERTU DES ART. 1379 ET 1507-DECIES DU CGI
ART. 2 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX ISSUS D'UNE FUSION DE COMMUNES
ART. 3 : EFFETS DE L'ACTE PRONONCANT LA FUSION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES
ART. 4 : INFORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX SUR LES CONSEQUENCES DE LA FUSION, POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692467
Ancien identifiant: 1LX966491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692467.xml
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml