Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
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République française 1977-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148040
##### Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*
- [Article L234-1](article_l234-1.md)
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [Article L234-5](article_l234-5.md)
- [Attribution de garantie.](attribution_de_garantie)
- [Attribution au prorata.](attribution_au_prorata)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346118
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346118.xml
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###### Article L234-1
Les collectivités locales et leurs groupements reçoivent un versement
représentatif de la taxe sur les salaires leur garantissant chaque année des
recettes égales à celles qu'ils auraient perçues sous le régime antérieur en
vigueur le 29 novembre 1968.<br />
Ce versement est constitué par un prélèvement sur les recettes de l'Etat, égal à
la différence entre, d'une part,<br />
le montant que leur aurait procuré la part locale de la taxe sur les salaires,
telle qu'elle était fixée le 29 novembre 1968, et, d'autre part, le montant des
exonérations de taxe sur les salaires dont ils bénéficient en application de
l'article 231-1 du code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346128
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346128.xml
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###### Article L234-2
La détermination du montant qu'aurait procuré aux collectivités locales et à
leurs groupements la part locale de la taxe sur les salaires est assurée sur la
base des déclarations souscrites par les employeurs en application de l'article
87 du code général des impôts.