Décret n°70-1089 du 30 novembre 1970 PORTANT REFORME DU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA VILLE DE PARIS. MODIFICATION DE L'ART. 2 BIS DU DECRET DU 21 AVRIL 1939 RELATIF AUX FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510926
Ancien identifiant: 1DX9701089
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510926.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134616
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (D.O.M.)](dispositions_applicables_aux_communes_des_departements_d_outre-mer_d_o_m)
- [Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne*](dispositions_applicables_aux_communes_de_la_region_d_ile-de-france_region_parisienne)
- [Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France](dispositions_applicables_aux_communes_de_la_region_d_ile-de-france)
- [Dispositions applicables à la ville de Paris.](dispositions_applicables_a_la_ville_de_paris)

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---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006148062
---
##### Dispositions applicables à la ville de Paris.
- [Dispositions applicables au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police](dispositions_applicables_au_budget_communal_et_au_budget_special_de_la_prefecture_de_police)

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---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163501
---
###### Dispositions applicables au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police
- [Article L264-11](article_l264-11.md)
- [Article L264-12](article_l264-12.md)
- [Article L264-13](article_l264-13.md)
- [Article L264-15](article_l264-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346379
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X264L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346379.xml
---
###### Article L264-11
Le budget de fonctionnement de la ville de Paris et le budget spécial de la
préfecture de police, lorsqu'ils doivent être approuvés en application des
dispositions de l'article L. 184-8, et le budget d'investissement de la ville de
Paris sont approuvés par arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre de
l'économie et des finances .<br />
Les budgets soumis à approbation deviennent exécutoires de plein droit lorsque
aucune décision n'est intervenue à leur égard dans un délai de trente jours à
partir de leur réception par les ministres intéressés simultanément saisis.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346380
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X264L12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346380.xml
---
###### Article L264-12
Le refus d'approbation du budget de fonctionnement de la ville de Paris ou du
budget spécial de la préfecture de police dûment motivé est notifié selon le cas
au maire de Paris ou au préfet de police.<br />
La consultation du conseil de Paris, prévue au troisième alinéa de l'article L.
264-14, intervient dans les vingt jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346381
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X264L13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346381.xml
---
###### Article L264-13
Si le conseil de Paris vote les mesures de redressement proposées, le budget est
exécutoire de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de
la réception de la délibération par les ministres intéressés simultanément
saisis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346383
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X264L15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346383.xml
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###### Article L264-15
Le refus d'approbation du budget d'investissement ne peut être opposé à la ville
de Paris que pour des raisons relatives à l'équilibre financier et au montant
des éléments suivants de ce budget :<br />
1° Montant des nouvelles autorisations de programme inscrites au budget ;<br />
2° Montant des crédits de paiement ;<br />
3° Répartition des moyens de financement entre :<br />
- autofinancement ;<br />
- subventions ;<br />
- emprunts.<br />
Le refus d'approbation dûment motivé, est notifié au maire de Paris, qui soumet
dans les vingt jours au conseil de Paris, convoqué en session extraordinaire, de
nouvelles propositions budgétaires.<br />
Le budget est exécutoire de plein droit dans un délai de quinze jours à compter
de la réception, par les ministres intéressés simultanément saisis, de la
délibération conforme du conseil de Paris.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134604
- [Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis](dispositions_applicables_aux_communes_des_departements_des_hauts-de-seine_du_val-de-marne_et_de_la_seine-saint-denis)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS (REGION PARISIENNE) .](dispositions_applicables_aux_communes_des_departements_des_hauts-de-seine_du_val-de-marne_et_de_la_seine-saint-denis_region_parisienne)
- [Dispositions applicables à la ville de Paris](dispositions_applicables_a_la_ville_de_paris)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006148008
---
##### Dispositions applicables à la ville de Paris
- [Le conseil de Paris](le_conseil_de_paris)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006163426
---
###### Le conseil de Paris
- [Article L184-7](article_l184-7.md)
- [Article L184-8](article_l184-8.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345748
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X184L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345748.xml
---
###### Article L184-7
Sont exécutoires de plein droit :<br />
1° Le budget de fonctionnement de la ville de Paris et le budget spécial de la
préfecture de police trente jours après réception du budget d'investissement de
la ville de Paris par les ministres intéressés, simultanément saisis ;<br />
2° Les emprunts et autres endettements à long ou moyen terme, lorsqu'ils sont
contractés auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier de
France, des caisses de crédit agricole, du fonds national d'aménagement foncier
et urbain, du fonds forestier national, de la caisse des prêts aux organismes
d'habitations à loyer modéré, des agences financières de bassin, de la caisse
d'aide à l'équipement des collectivités locales ou par son intermédiaire ou
lorsqu'ils sont accordés sur les ressources du fonds de développement économique
et social ;<br />
3° La garantie des emprunts contractés dans les conditions fixées par arrêté des
ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, chargé de l'équipement
et du logement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés
de crédit immobilier et des emprunts contractés par les autres établissements
publics communaux ou intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou par
les syndicats mixtes si le montant total des annuités d'emprunts garantis à
échoir au cours de l'exercice suivant n'excède pas le pourcentage de recettes
fiscales de la ville de Paris au dernier exercice clos tel qu'il est fixé par
décret en application de l'article 15 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969
;<br />
4/ Les délibérations du conseil de Paris portant fixation des droits de voirie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345749
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X184L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345749.xml
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###### Article L184-8
Sont exécutoires après approbation de l'autorité supérieure :<br />
1° Le budget de fonctionnement de la ville de Paris et le budget spécial de la
préfecture de police, lorsque le compte administratif du dernier exercice clos,
y compris les restes à réaliser, a fait apparaître un déficit ;<br />
2° Le budget d'investissement de la ville de Paris ;<br />
3° Les emprunts et autres endettements à long ou moyen terme, autres que ceux
mentionnés à l'article précédent ;<br />
4° La garantie des emprunts autres que ceux mentionnés à l'article précédent
;<br />
5° D'une façon générale, les délibérations soumises à approbation ou
autorisation en vertu du présent code ou des dispositions spéciales applicables
à la ville de Paris.