Code des communes
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République française 85a417de62 Décret n°72-34 du 10 janvier 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15-II (5EME ALINEA) DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 (PRELEVEMENT OPERE AU BENEFICE DU FONDS D'EGALISATION DES CHARGES DES COMMUNES COMPRISES DANS LA REGION PARISIENNE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513349
Ancien identifiant: 1DX97234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/33/JORFTEXT000000513349.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
organisation_communale Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (ABROGE L'ARTICLE 617 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971 1977-03-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°72-34 du 10 janvier 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15-II (5EME ALINEA) DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 (PRELEVEMENT OPERE AU BENEFICE DU FONDS D'EGALISATION DES CHARGES DES COMMUNES COMPRISES DANS LA REGION PARISIENNE) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (ABROGE L'ARTICLE 617 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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