Code des communes
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République française 63433c45bd Décret n°70-218 du 17 mars 1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE SYNDICATS DE COMMUNES
MODIFICATION DES ART. 142 (1ER AL.), 143 (AL. 2) ET 151 (3E PHRASE) DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
COL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307693
Ancien identifiant: 1DX970218
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307693.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
organisation_communale Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (ABROGE L'ARTICLE 617 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970 1977-03-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°70-218 du 17 mars 1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE SYNDICATS DE COMMUNES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (ABROGE L'ARTICLE 617 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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