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République française
beb6ba72fa Décret n°88-456 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS D'ASSISTANCE
INSERE DANS LES ART. R321-1 UNE BRANCHE 18 (ASSISTANCE) ENTRE LES BRANCHES 17 ET 20,
R321-6 UN 5-1 ENTRE LES 5 ET 6 DU G DU I,
DANS L'ART. R334-5,UN NOUVEL ALINEA ENTRE LES AL. 4 ET 5 DU B ET UN ART. R332-7-1 A LA SUITE DE L'ART. R332-7.
COMPLETE LES ART. R310-4 (AL. 1),R342-21 PAR UN O ET R342-22 PAR UN N.
A LA DATE DU 29-04-1988 REMPLACEMENT DES REFERENCES AUX BRANCHES 1 A 17 DE L'ART. R321 SAUF POUR LES ART. R334-30 ET R334-32 PAR UNE REFERENCE AUX BRANCHES 1 A 18 DU MEME ARTICLE.
REMPLACE LES REFERENCES AU 5EMEMENT DE L'ART. L310-1 PAR "AUX 5EMEMENT ET 7EMEMENT..." A L'ART. R332-6.
MODIFIE L'ART. R334-7 (AL. 2).
REMPLACE LA SECTION IV (VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE: DES ART. R334-17,R334-18 ET R334-19) DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE).
INTRODUCTION DES ART. R334-28 ET R334-29 AU PARAG. 1 DE LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DOMMAGES).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE A L'EXCEPTION DE SES ART. 11 ET 12.
MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE D'ASSISTANCE ET DE SON EXERCICE EN APPLICATION DE LA PREMIERE DIRECTIVE CEE 73-239 COMPLETEE PAR LA DIRECTIVE 84641 DU 10-12-1984 (PRINCIPALEMENT L'ASSISTANCE DITE TOURISTIQUE).
MODALITES DE CONTROLE DES MOYENS TECHNIQUES DONT DISPOSENT LES ENTREPRISES D'ASSISTANCE POUR FAIRE FACE A LEUR ACTIVITE (MOYENS PROPRES OU RESULTANT D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PASSE AVEC DES TIERS).
AMENAGEMENTS APPORTES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET MONTANT DES SINISTRES PAYES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE SOLVABILITE.
EXPIRATION DU DELAI DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR LA DIRECTIVE SUSVISEE LE 27-12-1989 AVEC POSSIBILITE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 2 ANS DANS LE CADRE D'UN PLAN DE REDRESSEMENT OU D'UN PLAN DE FINANCEMENT A COURT TERME.
MODALITES DE RECOURS A UN CONTROLE DE SOLVABILITE GLOBALE CONCERNANT UNE ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE HORS DE LA CEE MAIS DONT UNE AGENCE OU UNE SUCCURSALE SE TROUVE DANS DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691917
NOR: ECOA8800026D
Ancien identifiant: 1DX988456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691917.xml
1988-04-29 00:00:00 +02:00
République française
f36e5a0b87 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1988-04-29 00:00:00 +02:00
République française
72843452e2 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1988-04-29 00:00:00 +02:00
République française
ead3e63b2a Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
1988-03-20 00:00:00 +01:00
République française
4117ee39ea Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
1988-03-20 00:00:00 +01:00
République française
ad954c06ab Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1988-03-20 00:00:00 +01:00
République française
d8cb0c00d9 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1988-03-20 00:00:00 +01:00
République française
283a9f82c7 Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
1988-03-20 00:00:00 +01:00
République française
5259020f9f Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
1988-03-18 00:00:00 +01:00
République française
a23b60c16c !!! Texte non trouvé 1988-02-24 !!! 1988-02-24 00:00:00 +01:00
République française
e026494a12 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1988-01-23 00:00:00 +01:00
République française
cb4f7c9a9f Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
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1988-01-23 00:00:00 +01:00
République française
37becfcdaa Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
1987-12-10 00:00:00 +01:00
République française
6345d0515b Décret n°87-917 du 10 novembre 1987 ABROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCES
ABROGATION DES ART. R322-14,R322-15 ET R322-41 DU CODE DES ASSURANCES: DISPOSITIONS DEVENUES INADAPTEES OU CADUQUES DU FAIT DE LA LEGISLATION INTERVENUE DANS LE CADRE DES PRIVATISATIONS.
ART. R322-14: CAPITAL SOCIAL ET NOMBRE DES ACTIONS DES SOCIETES CENTRALES (AGF,GAN,UAP);
ART. R322-15: LIMITATION DE: OBJET SOCIAL DES SOCIETES CENTRALES;
ART. R322-41: CESSION DE FILIALE.
APPLICATION DES ART. 7-I,20 ET 21 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696532
NOR: ECOA8700099D
Ancien identifiant: 1DX987917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/65/JORFTEXT000000696532.xml
1987-11-17 00:00:00 +01:00
République française
5541f5d9e3 Décret n°87-833 du 12 octobre 1987 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP)
LA CNP DEVIENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC).
LA DIRECTION GENERALE CONCENTRE L'ESSENTIEL DES POUVOIRS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE QUI SE RAPPROCHE D'UN CONSEIL DE SURVEILLANCE DE SOCIETE A DIRECTOIRE.
LA CNP DEMEURE GEREE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
REMPLACE LES SECTIONS I (ART. R433-1,R433-2,R433-3 ET R433-4) ET II (ART. R433-5,R433-6 ET R433-7) ET III (R433-8 ET R433-9) DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES.
LES SECTIONS III,IV ET V DU CHAP;. III DU LIVRE IV DEVIENNENT LES SECTIONS IV,V ET VI.
LES ART.R433-7,R433-9 ET R433-11 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R433-10,R433-11 ET R433-12.
ABROGATION DES ART. R433-8,R433-10,R433-12,R433-13,R433-14 ET R441-31,R441-32,R441-33 ET R441-34.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884697
NOR: ECOT8723003D
Ancien identifiant: 1DX987833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884697.xml
1987-10-13 00:00:00 +01:00
République française
2a6a4a913f Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1987-10-13 00:00:00 +01:00
République française
81aa73767d Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1987-05-20 00:00:00 +02:00
République française
6be312f7de Décret n°87-109 du 17 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
MODIFICATION DE L'ART. R342-17 DU CODE (LISTE DES ETATS COMPTABLES QUE LES ENTREPRISES CONCERNEES DOIVENT ETABLIR CHAQUE ANNEE).
UN ARRETE PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES DETERMINE LA FORME DES NOUVEAUX ETATS B6,B7,B8 ET B10 ET LEUR DATE D'ENTREE EN VIGUEUR.
MODIFICATION DES ART. R342-11,R342-15,R342-24 ET R342-25.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884674
NOR: ECOA8700014D
Ancien identifiant: 1DX987109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884674.xml
1987-02-20 00:00:00 +01:00
République française
db701f7627 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1987-02-20 00:00:00 +01:00
République française
c800e5ad56 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1987-02-20 00:00:00 +01:00
République française
9a99e9afd0 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1986-12-09 00:00:00 +01:00
République française
fd08d10a73 !!! Texte non trouvé 1986-11-22 !!! 1986-11-22 00:00:00 +01:00
République française
3afe5edd8d Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1986-10-01 00:00:00 +01:00
République française
bbd543e774 !!! Texte non trouvé 1986-09-24 !!! 1986-09-24 00:00:00 +02:00
République française
f9c09f14ce !!! Texte non trouvé 1986-09-01 !!! 1986-09-01 00:00:00 +02:00
République française
28457e5b64 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1986-08-21 00:00:00 +02:00
République française
c1770fd698 !!! Texte non trouvé 1986-08-08 !!! 1986-08-08 00:00:00 +02:00
République française
0f5c568dc2 Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
 ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES
ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888683
Ancien identifiant: 1LX9738
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1986-08-07 00:00:00 +02:00
République française
0240f06528 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
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1986-07-01 00:00:00 +02:00
République française
70e76aa5d4 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1986-06-06 00:00:00 +02:00
République française
2819a778ee Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
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1986-03-20 00:00:00 +01:00
République française
829cbea4d9 Décret n°86-551 du 14 mars 1986 MODIFIANT L'ART. R243-1 DU CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AUX DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ASSURANCES DES TRAVAUX DE BATIMENT
REMPLACEMENT DE L'ART. R243-1 (COMPETENCES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ETENDUES AUX DEMANDES DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS,DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'ENSEMBLE DE LEURS DEROGATIONS).
APPLICATION DE LA LOI 7812 DU 04-01-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522300
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1986-03-18 00:00:00 +01:00
République française
b1e318da73 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
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1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
1807f4c724 Décret n°68-170 du 19 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66497 DU 11 JUILLET 1966 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE
ART. 1ER A ART. 23 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS DE GARANTIE, DES BENEFICIAIRES ET DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT - DISPOSITIONS FINANCIERES ORGANISATION FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DU FONDS DE GARANTIE CODIFIE PAR L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515552
Ancien identifiant: 1DX968170
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1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
def04f136b !!! Texte non trouvé 1986-03-14 !!! 1986-03-14 00:00:00 +01:00
République française
0ca92de963 !!! Texte non trouvé 1986-02-21 !!! 1986-02-21 00:00:00 +01:00
République française
1910e00255 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1986-02-19 00:00:00 +01:00
République française
64a5a5bbd3 Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
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1986-02-19 00:00:00 +01:00
République française
1f34e6eec8 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1986-02-16 00:00:00 +01:00
République française
79d85d4af4 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1986-01-08 00:00:00 +01:00
République française
e1cd55744e Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1986-01-06 00:00:00 +01:00
République française
4f43b907ba Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE D'ASSURANCE-VIE ET D'OPERATION DE CAPITALISATION
ABROGATION DES ART. R132-1,R132-2,R150-16,R150-18,INSERTION DES ART. R132-1,R132-2 ET MODIFICATION DES ART. R513-2 (AL. 1,C) ET R150-17 QUI DEVIENT R150-16.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DES ART. 5,6,7 ET 9 DE LA LOI 85608 DU 11-06-1985.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507941
Ancien identifiant: 1DX9851447
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1986-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0d93c65e8e Loi n°85-608 du 11 juin 1985 AMELIORANT L'INFORMATION DES ASSURES ET LA TRANSPARENCE DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION
TITRE I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SUR LA VIE.
TITRE II (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE CAPITALISATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878408
Ancien identifiant: 1LX985608
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1986-01-01 00:00:00 +01:00
République française
33ab01d1a3 Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
1986-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2a3e32e4d0 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1986-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f5263fd05a Décret n°72-936 du 10 octobre 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 726 DU 3 JANVIER 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304082
Ancien identifiant: 1DX972936
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1986-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3fa848a05d Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
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1986-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6e8cfc246f Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952
ART. 15 : MODIFIE PAR ORDONNANCE NO 58896 DU 23-09-1958.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518384
Ancien identifiant: 1LX9511508
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1986-01-01 00:00:00 +01:00
République française
caa0567126 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
d24a718d10 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1985-12-31 00:00:00 +01:00