Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1986-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174008
- [Article L132-5-1](article_l132-5-1.md)
- [Article L132-20](article_l132-20.md)
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
- [Article L132-22](article_l132-22.md)
- [Article L132-23](article_l132-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-06
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793127
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793127.xml
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###### Article L132-22
Pour les contrats souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1982, et aussi
longtemps qu'ils donnent lieu à paiement de prime, l'assureur doit communiquer
chaque année au contractant les montants respectifs de la valeur de rachat, de
la valeur de réduction, des capitaux garantis et de la prime du contrat.<br />
Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne
seraient pas attribuées à titre définitif.<br />
L'assureur doit préciser em termes précis et clairs dans cette communication ce
que signifient les opérations de rachat et de réduction et quelles sont leurs
conséquences légales et contractuelles.<br />
Pour les contrats ne donnant plus lieu à paiement de prime et pour les contrats
souscrits ou transformés avant le 1er janvier 1982, les informations visées
ci-dessus ne sont communiquées pour une année donnée qu'au contractant qui en
fait la demande.<br />
Le contrat doit faire référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
précédents.