Loi n°85-608 du 11 juin 1985 AMELIORANT L'INFORMATION DES ASSURES ET LA TRANSPARENCE DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION

TITRE I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SUR LA VIE.
TITRE II (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE CAPITALISATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878408
Ancien identifiant: 1LX985608
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/84/JORFTEXT000000878408.xml
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République française 1986-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174008
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- [Article L132-5-1](article_l132-5-1.md)
- [Article L132-5-2](article_l132-5-2.md)
- [Article L132-20](article_l132-20.md)
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- [Article L132-23](article_l132-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792951
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792951.xml
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###### Article L132-5-2
Lorsqu'une personne physique sollicitée à son domicile, à sa résidence, à son
lieu de travail, ou dans un lieu public, a signé à cette occasion une
proposition d'assurance ou une police d'assurance, la renonciation exercée par
l'envoi d'une lettre recommandée dans les sept premiers jours du délai prévu à
l'article L. 132-5-1 entraîne la restitution sans aucune retenue d'aucune sorte
de l'intégralité des sommes qui ont été versées par le contractant, dans le
délai maximum de trente jours à compter de la réception de la lettre
recommandée. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à
l'expiration de ce délai. L'assurance conserve effet jusqu'à complète
restitution des sommes dues.<br />
Le défaut de remise contre récépissé des documents énumérés au deuxième alinéa
de l'article L. 132-5-1 entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au
premier alinéa ci-dessus pendant sept jours à compter de la date de la remise
effective de ces documents.