Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006819787
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819787.xml
Date de début: 1987-02-20
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006819788
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R011XXAB
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###### Article R342-11
Pour chaque catégorie ou groupe de sous-catégories donnant lieu à
l'établissement d'un état B.10, B.10 bis ou B.10 ter institué par l'article R.
342-17, sauf pour les sous-catégories maladie et marchandises transportées, les
sinistres survenus dans l'exercice inventorié sont portés sur une liste à
lecture directe indiquant, outre le numéro d'enregistrement prévu à l'article R.
342-10, les éléments suivants :<br />
l'établissement d'un état B.10, B.10 simplifié, B.10 bis ou B.10 ter institué
par l'article R. 342-17, sauf pour les sous-catégories maladie et marchandises
transportées, les sinistres survenus dans l'exercice inventorié sont portés sur
une liste à lecture directe indiquant, outre le numéro d'enregistrement prévu à
l'article R. 342-10, les éléments suivants :<br />
- sommes payées au cours de l'exercice ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006819844
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819844.xml
Date de début: 1987-02-20
Date de fin: 1991-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006819845
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819845.xml
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###### Article R342-15
@ -21,11 +21,11 @@ posées par le présent chapitre ; de calculer conformément aux prescriptions
réglementaires les provisions techniques des affaires gérées ; d'adresser
annuellement au ministre de l'économie et des finances et aux entreprises
adhérentes un compte d'exploitation générale et un compte général de pertes et
profits conformes aux comptes 80 et 87, ainsi qu'un état modèle B.10, B.10 bis
ou B.10 ter, avec indication des pourcentages afférents à chaque entreprise
adhérente, ainsi que tous autres documents nécessaires au contrôle des
opérations de coassurance ou de coréassurance qui pourraient être demandés par
le ministre de l'économie et des finances.<br />
profits conformes aux comptes 80 et 87, ainsi qu'un état modèle B.10, B.10
simplifié, B.10 bis ou B.10 ter, avec indication des pourcentages afférents à
chaque entreprise adhérente, ainsi que tous autres documents nécessaires au
contrôle des opérations de coassurance ou de coréassurance qui pourraient être
demandés par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Lorsque ces conditions sont remplies, les entreprises adhérentes sont, par
dérogation aux articles R. 342-13 et R. 342-14, dispensées de fournir au

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006819950
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819950.xml
Date de début: 1987-02-20
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006819951
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819951.xml
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###### Article R342-24
@ -14,4 +14,4 @@ Les entreprises doivent tenir à la disposition des commissaires contrôleurs
accrédités auprès d'elles, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée
générale chargée de statuer sur l'approbation des comptes, tous les éléments
comptables et statistiques nécessaires à l'établissement des états A 1, B 10, B
10 bis et B 10 ter prévus à l'article R. 342-17.
10 simplifiés, B 10 bis et B 10 ter prévus à l'article R. 342-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-20
Date de fin: 1987-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006819959
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819959.xml
Date de début: 1987-02-20
Date de fin: 1991-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006819960
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819960.xml
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###### Article R342-25
Les entreprises doivent adresser au ministre de l'économie, au plus tard le 31
mars de chaque année, des états provisoires B 10 afférents à l'ensemble des
opérations pratiquées au titre des branches mentionnées aux 3° et 10° de
l'article R. 321-1, ainsi que des états provisoires B 10 bis, relatifs aux
opérations réalisées au cours du précédent exercice, établis dans la forme fixée
à l'article A. 344-6.
Pour la branche automobile, les entreprises doivent adresser au ministre chargé
de l'économie et des finances, au plus tard le 31 mars de chaque année, des
états provisoires B 10, B 10 simplifiés et B 10 bis relatifs aux opérations
réalisées au cours du précédent exercice, établis dans la forme fixée à
l'article A. 344-6.