Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1987-05-20 00:00:00 +02:00
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188036
- [Article R*322-55](article_r322-55.md)
- [Article R*322-56](article_r322-56.md)
- [Article R*322-57](article_r322-57.md)
- [Article R*322-58](article_r322-58.md)
- [Article R322-58](article_r322-58.md)
- [Article R*322-59](article_r322-59.md)
- [Article R*322-60](article_r322-60.md)
- [Article R*322-61](article_r322-61.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006813470
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813470.xml
Date de début: 1987-05-20
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813471
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R058XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813471.xml
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###### Article R*322-58
###### Article R322-58
Les statuts déterminent la composition des assemblées générales. Ils fixent à
cet effet et, s'il y a lieu, pour chaque branche : soit le montant minimal de
cotisations nécessaire pour en faire partie, soit le nombre des sociétaires,
titulaires de contrats comportant les cotisations les plus élevées, qui doivent
les composer, ou celui des sociétaires, titulaires dans chaque groupement
professionnel ou régional des contrats comportant les cotisations les plus
élevées, lorsque la société a admis dans ses statuts ce mode de groupement. Le
nombre des sociétaires pouvant faire partie des assemblées générales ne peut
être fixé à moins de cinquante.<br />
Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Ils peuvent
fixer le montant minimal de cotisation nécessaire pour en faire partie qui peut
varier selon la nature du contrat souscrit.<br />
Ils peuvent également fixer le nombre de sociétaires titulaires des contrats
comportant les cotisations les plus élevées qui la composent ou prévoir
l'élection de ses membres par les sociétaires, la participation à ces élections
pouvant être subordonnée à un montant minimal de cotisation.<br />
Les statuts peuvent prévoir que pour l'application de l'alinéa précédent les
sociétaires sont répartis en groupements suivant la nature du contrat qu'ils ont
souscrits ou selon des critères régionaux ou professionnels.<br />
Le nombre de sociétaires faisant partie de l'assemblée générale ne peut être
fixé à moins de cinquante.<br />
Ne peuvent faire partie de l'assemblée que les sociétaires à jour de leurs
cotisations.<br />
@ -48,5 +54,5 @@ société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de
l'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet.<br />
Tout sociétaire présent ou représenté ou tout groupement de sociétaires formé en
vertu des dispositions du sixième alinéa du présent article ne peut avoir droit
vertu des dispositions du neuvième alinéa du présent article ne peut avoir droit
qu'à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.