Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1986-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158933
##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation](section_i)
- [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii)
- [Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer](section_i)
- [Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.](section_ii)
- [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv)
- [Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_v)
- [Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_vi)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006159158
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006176409
---
###### Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation
###### Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages corporels et matériels.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages corporels.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages matériels.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.](paragraphe_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006176406
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006188368
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages corporels et matériels.
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
- [Article R*420-1](article_r420-1.md)

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@ -1,31 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820528
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820528.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820529
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820529.xml
---
###### Article R*420-1
Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de
la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents de la
circulation sur le sol ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents
la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à
l'article L. 420-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents
soient survenus en France métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer.<br />
Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux
victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur ainsi que par
les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant leur stationnement
habituel sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté économique
européenne autres que la France ou sur le territoire d'un des Etats suivants
:<br />
Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et
Liechtenstein, sauf quand l'indemnisation de ces victimes n'incombe pas au
bureau central français, pour leur totalité ou en partie.<br />
victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à
moteur ainsi que par les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant
leur stationnement habituel sur le territoire d'un des Etats membres de la
Communauté économique européenne autres que la France ou sur le territoire d'un
des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège,
Suède, Suisse et Liechtenstein, sauf quand l'indemnisation de ces victimes
n'incombe pas au bureau central français, pour leur totalité ou en partie.<br />
Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en
France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.

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@ -1,17 +1,24 @@
---
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006176407
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006188352
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages corporels.
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
- [Article R*420-2](article_r420-2.md)
- [Article R*420-3](article_r420-3.md)
- [Article R*420-4](article_r420-4.md)
- [Article R*420-5](article_r420-5.md)
- [Article R*420-6](article_r420-6.md)
- [Article R*420-7](article_r420-7.md)
- [Article R*420-8](article_r420-8.md)
- [Article R*420-9](article_r420-9.md)
- [Article R*420-10](article_r420-10.md)
- [Article R*420-11](article_r420-11.md)
- [Article R*420-12](article_r420-12.md)
- [Article R*420-13](article_r420-13.md)
- [Article R*420-14](article_r420-14.md)
- [Article R*420-15](article_r420-15.md)
- [Article R*420-16](article_r420-16.md)
- [Article R*420-17](article_r420-17.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820554
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820554.xml
---
###### Article R*420-10
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 420-25 précise les obligations
des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 420-4 à R. 420-9.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820557
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820557.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820558
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820558.xml
---
###### Article R*420-11
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par
les responsables non assurés d'accidents corporels résultant de la circulation
sur le sol doit être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de
l'indemnité dans un délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, sous peine d'une amende de 300 F à 600 F.
les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne
nés d'un accident mentionné à l'article L. 420-1 doit être notifiée au fonds de
garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un mois par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, sous peine de l'amende prévue pour
les contraventions de troisième classe [*sanctions*].

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820560
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820560.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820561
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820561.xml
---
###### Article R*420-12
Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de
leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés
doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter de
doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de
l'accident.<br />
Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d'indemnité doit être
adressée au fonds de garantie dans le même délai d'un an à compter soit de la
date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en
force de chose jugée.<br />
adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter soit de la date de
la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de
chose jugée.<br />
En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de trois ans
En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans
à compter de l'accident :<br />
a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820564
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820564.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820565
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R013XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820565.xml
---
###### Article R*420-13
@ -14,29 +14,34 @@ Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de
garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :<br />
1° Soit qu'ils sont français, soit qu'ils ont leur résidence principale sur le
territoire de la République française ;<br />
1° Soit qu'ils sont français ;<br />
- Soit qu'ils ont leur résidence principale sur le territoire de la République
française ;<br />
Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord
de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord ;<br />
Soit enfin, pour les accidents causés par l'emploi des véhicules définis à
l'article R. 420-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne autre que la France, du Saint-Siège, de
Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence principale dans un de ces
Etats.<br />
Soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
définis à l'article R. 420-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat
membre de la Communauté économique européenne autre que la France, du
Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence
principale dans un de ces Etats.<br />
2° Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la
législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit
à indemnisation complète à aucun titre. Si la victime ou ses ayants droit
peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de
garantie ne prend en charge que le complément.<br />
garantie ne prend en charge que le complément. Pour permettre de déterminer le
préjudice complémentaire de la victime ou de ses ayants droit, les tiers
payeurs, définis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, doivent faire connaître
au fonds de garantie le montant des versements effectués au profit de ceux-ci,
au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant du
fonds.<br />
Les réclamants doivent également justifier soit que le responsable de l'accident
n'a pu être identifié, soit qu'il s'est révélé, ainsi qu'éventuellement son
assureur, totalement ou partiellement insolvable après la fixation de
l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.<br />
L'insolvabilité du responsable de l'accident sera établie par une mise en
demeure restée sans effet pendant un mois. Celle de l'assureur résulte du
retrait de l'agrément administratif.
L'insolvabilité de l'assureur résulte du retrait de l'agrément administratif.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820567
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820567.xml
---
###### Article R*420-14
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une
expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée
conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive
de l'indemnité.<br />
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit
sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le
responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée
est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses
conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit
saisissent, suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal
de grande instance. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où
l'accident s'est produit.<br />
En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations
auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 420-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la
victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour
l'application de l'article L. 420-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820569
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820569.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820570
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820570.xml
---
###### Article R*420-15
@ -31,7 +31,7 @@ garantie en application de l'alinéa précédent, doit contenir les précisions
suivantes : date et lieu de l'accident, nature du véhicule ou agent ou
instrument du dommage, autorité ayant dressé le procès-verbal ou le rapport
mentionné à l'article R. 420-3, montant de la demande en ce qui concerne la
répartition des dommages résultant de l'accident corporel ou, à défaut, nature
réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne ou, à défaut, nature
et gravité de ces dommages. Il doit, en outre, mentionner d'après les
indications contenues dans le procès-verbal ou le rapport précité ou celles
recueillies ultérieurement, notamment celles fournies par l'assureur en
@ -41,7 +41,7 @@ Soit que la responsabilité civile du défendeur n'est pas couverte par un contr
d'assurance ;<br />
Soit que l'assureur, dont les nom et adresse doivent être précisés ainsi que le
numéro de la police, entend contester sa garantie ou invoquer la limitation de
numéro du contrat, entend contester sa garantie ou invoquer la limitation de
celle-ci ;<br />
Soit que le demandeur ne possède aucun des deux renseignements ci-dessus, les

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@ -1,24 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820572
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820572.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820573
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820573.xml
---
###### Article R*420-16
Sans préjudice de l'exercice de l'action résultant de la subrogation légale du
fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre
l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de
réclamer également au débiteur de l'indemnité, d'une part, des intérêts qui sont
calculés au taux légal et courent depuis la date du paiement des indemnités
jusqu'à la date de remboursement de celles-ci, d'autre part, une allocation
forfaitaire qui est destinée à couvrir les frais de recouvrement et dont le
montant est fixé sur les bases que détermine un décret pris sur la proposition
du ministre du budget.<br />
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de
garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur
de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer
également au débiteur de l'indemnité : d'une part, des intérêts qui sont
calculés au taux légal depuis la date du paiement des indemnités lorsque
celles-ci ont été fixées judiciairement, ou depuis la mise en demeure adressée
par le fonds de garantie lorsque les indemnités ont été fixées par une
transaction ; d'autre part, une allocation forfaitaire qui est destinée à
couvrir les frais de recouvrement et dont le montant est fixé sur les bases que
détermine un décret pris sur proposition du ministre du budget.<br />
Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de
l'indemnité la contribution mentionnée au 2° de l'article R. 420-27.
l'indemnité la contribution mentionnée au 2° de l'article R. 420-27.<br />
Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par
l'article L. 420-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans
un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée
par le fonds de garantie.<br />
La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l'envoi par le fonds
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820601
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820601.xml
---
###### Article R*420-17
Sont interdites les conventions par lesquelles des intermédiaires se
chargeraient, moyennant émoluments convenus au préalable, de faire obtenir aux
victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit une indemnisation du
fonds de garantie.<br />
Au cas d'inobservation de cette prohibition, il sera fait, s'il échet,
application des dispositions de la loi du 3 avril 1942 proscrivant les pactes
sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents dans les
conditions prévues par la loi.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820532
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820532.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820533
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820533.xml
---
###### Article R*420-2
Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie :<br />
1° Lorsque les dommages ont été causés par un véhicule terrestre à moteur, les
dommages causés au conducteur.<br />
1° Lorsque les dommages sont nés d'un accident dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur, les dommages causés au conducteur.<br />
2° Lorsque les dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre
qu'un véhicule terrestre à moteur.<br />
@ -29,10 +29,12 @@ chose.<br />
3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, l'auteur de
l'accident, son conjoint, ses ascendants et descendants.<br />
Lorsque le véhicule, l'animal ou la chose qui ont causé l'accident ont été
volés, sont également exclus du bénéfice du fonds de garantie les complices du
vol et d'une manière générale toutes les personnes transportées dans le véhicule
ou sur l'animal si elles ne peuvent justifier de leur bonne foi.<br />
En cas de vol du véhicule impliqué dans l'accident, de vol de l'animal ou de la
chose qui a causé l'accident, sont également exclus du bénéfice du fonds de
garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes
transportées dans le véhicule ou sur l'animal. Cette exclusion n'est applicable
que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol du
véhicule ou de l'animal par les personnes transportées.<br />
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la
garantie du fonds lorsque l'accident a été causé en tout ou partie par la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820535
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820535.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820536
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820536.xml
---
###### Article R*420-3
@ -20,11 +20,12 @@ contre les accidents. Dans l'affirmative, il précise le nom et l'adresse de
l'entreprise d'assurance ainsi que le numéro de la police.<br />
Toute omission volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise
foi sera punie d'une amende de 300 F à 600 F.<br />
foi sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième
classe.<br />
Si un ou plusieurs des renseignements prévus au second alinéa sont ignorés de
l'auteur de l'accident au moment de l'établissement du procès-verbal ou du
rapport, cette circonstance est mentionnée ainsi que l'engagement qui doit avoir
rapport cette circonstance est mentionnée ainsi que l'engagement qui doit avoir
été pris par ledit auteur de faire parvenir ces renseignements sous huitaine.
Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un procès-verbal ou rapport
complémentaire.<br />

View file

@ -1,30 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820539
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820539.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820540
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820540.xml
---
###### Article R*420-4
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur d'un accident corporel
résultant de la circulation sur le sol, le fonds de garantie ne peut être
appelé, sauf insolvabilité de l'assureur, à payer l'indemnité allouée à la
victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du
contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables
à la victime ou à ses ayants droit.<br />
pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant
d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné à l'article L. 420-1, le
fonds de garantie ne peut être appelé, sauf insolvabilité de l'assureur, à payer
l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du
contrat, de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou
d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.<br />
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée
au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour
les dommages résultant de l'accident corporel reste à la charge du responsable
et si celui-ci n'accepte pas de se libérer en même temps que son assureur de la
part d'indemnité restant à sa charge, ce dernier lui envoie au nom de la victime
ou de ses ayants droit la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de
l'article R. 420-13. Si cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet à
l'expiration d'un délai d'un mois, l'assureur, après avoir recueilli, en cas de
règlement transactionnel, l'accord du fonds de garantie, verse pour le compte de
ce dernier le reliquat de l'indemnité et l'avise de ce versement.
les dommages ci-dessus mentionnés reste à la charge du responsable, l'assureur
de ce dernier, après avoir recueilli en cas de règlement transactionnel l'accord
du fonds de garantie, verse pour le compte de ce dernier le reliquat de
l'indemnité et l'avise de ce versement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820542
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820542.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820543
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820543.xml
---
###### Article R*420-5
@ -16,7 +16,7 @@ partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie
et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit
en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit
en précisant le numéro de la police.<br />
en précisant le numéro du contrat.<br />
Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la
présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820545
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820545.xml
---
###### Article R*420-6
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions
mentionnées à l'article R. 420-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en
mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de
trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur
ainsi que la victime ou ses ayants droits. Il leur donne également son avis sur
la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de
ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait
reconnue fondée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820547
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820547.xml
---
###### Article R*420-7
Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article R. 420-6, la demande d'indemnité
est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la
victime ou ses ayants droit doivent, en cas d'action dirigée soit contre
l'assureur, soit contre le responsable, mettre en cause, suivant le cas, le
responsable ou l'assureur.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820549
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820549.xml
---
###### Article R*420-8
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si
une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le
responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à
l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le
règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :<br />
1° Que le fonds de garantie leur a fait connaître, conformément à l'article R.
420-6 :<br />
a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il
n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet ;<br />
b) Qu'en l'absence de garantie de l'assureur ils seraient admis à bénéficier de
la garantie dudit fonds.<br />
2° Que le montant de l'indemnité a été fixé par une décision de justice
exécutoire opposable au fonds ou par une transaction approuvée par lui.<br />
L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour
le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y
être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de
la victime ou de ses ayants droit.<br />
Lorsque le bien-fondé de l'exception par lui opposée est reconnu soit par accord
avec le fonds de garantie, soit judiciairement par une décision définitive
opposable à cet organisme, cet assureur peut réclamer au fonds de garantie le
remboursement des sommes qu'il a payées pour le compte de celui-ci après
établissement de l'insolvabilité totale ou partielle du responsable dans les
conditions prévues à l'article R. 420-13.<br />
En cas d'instance judiciaire, pour rendre opposable au fonds de garantie la
décision à intervenir, l'assureur doit lui adresser une copie de l'acte
introductif d'instance.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820552
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820552.xml
---
###### Article R*420-9
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les
conditions prévues à l'article R. 420-7, la victime ou ses ayants droit peuvent,
lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 420-8,
demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en
application des articles 515, 771 et 808 à 811 du nouveau code de procédure
civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement
était effectué par ce dernier.<br />
L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour
le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y
être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de
la victime ou de ses ayants droit.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006176408
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006188629
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages matériels.
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
- [Article R*420-18](article_r420-18.md)
- [Article R*420-19](article_r420-19.md)

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@ -1,27 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820577
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820577.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820578
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820578.xml
---
###### Article R*420-18
1. Les dommages matériels que le fonds de garantie prend en charge par
application de l'article L. 420-1 du code sont uniquement ceux qui sont causés
accidentellement par un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur ainsi que par
les remorques ou semi-remorques de ces véhicules.<br />
Les dommages aux biens pris en charge par le fonds de garantie en application du
2e alinéa de l'article R. 420-1 sont tous ceux qui résultent d'un accident dans
lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses
remorques et semi-remorques, lorsque l'auteur des dommages est identifié.<br />
Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis par le véhicule
qui a causé l'accident ainsi que les dommages aux biens du conducteur.<br />
Sont, dans ce cas, exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis
par le véhicule impliqué dans l'accident ainsi que les dommages aux biens du
conducteur de ce même véhicule.<br />
Lorsque le véhicule qui a causé l'accident a été volé, sont également exclus du
bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et d'une manière générale
toutes les personnes transportées dans le véhicule si elles ne peuvent justifier
de leur bonne foi.<br />
Lorsque le véhicule impliqué dans l'accident a été volé, sont exclus du bénéfice
du fonds de garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les
personnes transportées dans le véhicule. Cette exclusion n'est applicable que si
le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol par les
personnes transportées.<br />
Lorsque l'auteur des dommages demeure inconnu, le fonds prend également en
charge tous les dommages aux biens à condition que le conducteur du véhicule
accidenté, ou toute autre personne, ait été victime d'une atteinte à sa personne
ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie
d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois, ou une incapacité
permanente partielle d'au moins 10 p. 100.<br />
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la
garantie du fonds lorsque l'accident a été causé par un autre véhicule terrestre
@ -41,7 +50,7 @@ en précisant le numéro de la police.<br />
2. Les dispositions des articles R. 420-13 à R. 420-16 sont applicables à
l'indemnisation des dommages matériels.<br />
3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge les dommages matériels subis par
3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par
l'Etat et par les collectivités publiques, entreprises et organismes
bénéficiaires d'une dérogation à l'obligation d'assurance accordée en
application de l'article L. 211-3.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820581
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820581.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820582
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R019XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820582.xml
---
###### Article R*420-19
L'indemnisation des dommages matériels par le fonds de garantie supporte un
abattement de 1.500 F par victime et ne peut excéder la somme de 3 millions de
francs par événement.<br />
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie supporte un
abattement de 2.000 F par victime et ne peut excéder la somme de trois millions
de francs par événement.<br />
Les espèces, valeurs mobilières et objets considérés comme précieux ne donnent
pas lieu à indemnisation.<br />
L'indemnisation des dommages occasionnés à des effets et objets personnels ne
peut excéder 4.500 F par victime.
L'indemnisation des dommages occasionnés à des effets personnels ne peut excéder
6.000 F par victime.

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@ -1,52 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820585
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820585.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820586
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820586.xml
---
###### Article R*420-20
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 420-18 toute victime de
dommages matériels mentionnés audit article doit, sous peine de déchéance de ses
droits éventuels à l'égard du fonds de garantie, adresser audit fonds une
déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages et de justifications
relatives à l'identité de l'adversaire, à sa responsabilité et à l'absence ou à
l'insuffisance d'assurance ou de garantie de la personne présumée responsable
des dommages. Cette déclaration doit être adressée au fonds dans le délai de
deux mois à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'absence ou de
l'insuffisance de garantie de la personne présumée responsable des dommages
notamment par le refus de prise en charge du sinistre par l'assureur de cette
personne et au plus tard dans le délai de six mois à compter du jour de
l'accident, sauf si la victime est en mesure de rapporter la preuve qu'ayant
fait elle-même ou par mandataire des diligences nécessaires pour obtenir la
prise en charge de ses dommages par un assureur, il ne lui a pas été possible
dans ce délai de six mois de déterminer si une garantie d'assurance pouvait ou
non jouer à son profit.<br />
1. Lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux
biens doit, sous peine de déchéance de ses droits à l'égard du fonds de
garantie, adresser au fonds une déclaration accompagnée de l'état descriptif des
dommages et des justifications relatives à l'identité de l'adversaire, à sa
responsabilité et à l'absence ou à l'insuffisance d'assurance ou de garantie de
la personne présumée responsable des dommages. Cette déclaration doit être
adressée au fonds dans le délai de six mois à compter du jour où la victime a eu
connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de la personne
présumée responsable des dommages, notamment par le refus de prise en charge du
sinistre par l'assureur de cette personne et, au plus tard, dans le délai de
douze mois à compter du jour de l'accident, sauf si la victime est en mesure de
rapporter la preuve qu'ayant fait elle-même ou par mandataire des diligences
nécessaires pour obtenir la prise en charge de ses dommages par un assureur, il
ne lui a pas été possible dans ce délai de douze mois de déterminer si une
garantie d'assurance pouvait ou non jouer à son profit.<br />
Toutefois, la déchéance prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable à la
victime de l'accident qui a subi à la fois des dommages corporels et des
dommages matériels.<br />
victime de l'accident qui a subi à la fois des dommages atteignant sa personne
et ses biens ou encore lorsque l'auteur des dommages est inconnu.<br />
Lorsque l'auteur des dommages est inconnu, toute victime de dommages aux biens
doit, sous peine de déchéance de ses droits à l'égard du fonds de garantie, dans
le délai de trois ans à compter de l'accident, faire une déclaration accompagnée
de l'état descriptif des dommages et établir que les conditions prévues à
l'article R. 420-18 sont réunies.<br />
2. La demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai
d'un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la
décision de justice passée en force de chose jugée.<br />
En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de trois ans
En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans
à compter de l'accident, avoir conclu une transaction avec l'auteur de celui-ci
ou intenté contre lui une action en justice.<br />
ou intenté contre lui une action en justice ou, si l'auteur est inconnu, avoir
réalisé un accord avec le fonds ou exercé contre celui-ci l'action prévue à
l'article R. 420-14.<br />
Les délais prévus aux deux alinéas précédents ne courent que du jour où les
intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré
jusque-là.<br />
Ces délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne
prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration desdits
prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration de ces
délais.<br />
3. Les dispositions des articles R. 420-4 à R. 420-11 sont applicables à
l'indemnisation des dommages matériels de la victime d'un accident qui a subi
également des dommages corporels.
l'indemnisation des dommages aux biens de la victime d'un accident qui a subi
également des dommages atteignant sa personne.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006159159
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006176472
---
###### Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820588
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820588.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820589
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820589.xml
---
###### Article R*420-21
Les indemnités dues en vertu des dispositions de l'article 366 ter du code rural
aux victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit sont prises en charge
par le fonds de garantie conformément aux dispositions de la présente section et
à la condition que ces accidents soient survenus sur le territoire de la France
aux victimes d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'une
atteinte à la personne ou à leurs ayants droit sont prises en charge par le
fonds de garantie conformément aux dispositions de la présente section et à la
condition que ces accidents soient survenus sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer, à l'exception du département de
la Guyane.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820592
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820592.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820593
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R022XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820593.xml
---
###### Article R*420-22
L'auteur de l'accident est exclu du bénéfice du fonds dans la mesure de sa
responsabilité.
Est exclu du bénéfice du fonds de garantie l'auteur d'un accident de chasse ou
de destruction des animaux nuisibles, sauf si celui-ci peut apporter la preuve
que la responsabilité d'une autre personne est engagée. La garantie du fonds est
acquise dans la mesure de cette responsabilité.

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820595
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820595.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820596
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820596.xml
---
###### Article R*420-23
Tout auteur d'un accident corporel survenu au cours d'un acte de chasse ou de
destruction des animaux nuisibles doit présenter, le cas échéant, son permis et
faire connaître à l'agent de la force publique qui dresse le procès-verbal ou
établit le rapport de l'accident la ou les assurances autres que celles prévues
par l'article 366 ter du code rural qui serait de nature à couvrir les dommages
Tout auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant
d'atteintes à la personne survenu au cours d'un acte de chasse ou de destruction
des animaux nuisibles doit présenter, le cas échéant, son permis et faire
connaître à l'agent de la force publique qui dresse le procès-verbal ou établit
le rapport de l'accident la ou les assurances autres que celles prévues par
l'article 366 ter du code rural qui serait de nature à couvrir les dommages
causés. Il doit également préciser le nom et l'adresse de la ou des entreprises
d'assurances ainsi que le numéro de la ou des polices. Toute omission volontaire
d'assurances ainsi que le numéro du ou des contrats. Toute omission volontaire
de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise fois sera punie d'une
amende de 300 F à 600 F.<br />
amende prévue pour les contraventions de troisième classe.<br />
Les renseignements résultant soit des mentions figurant sur le permis de chasser
en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 366 ter du code rural,
@ -31,8 +32,9 @@ l'engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur de faire parvenir ces
renseignements sous huitaine. Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un
procès-verbal ou un rapport complémentaire.<br />
Si l'auteur d'un accident corporel est inconnu, le procès-verbal ou le rapport
relatif à cet accident doit mentionner expressément cette circonstance.<br />
Si l'auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant
d'atteintes à la personne est inconnu, le procès-verbal ou le rapport relatif à
cet accident doit mentionner expressément cette circonstance.<br />
Un exemplaire de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel
causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au fonds de garantie dans

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820598
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820598.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820599
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820599.xml
---
###### Article R*420-24
@ -17,12 +17,14 @@ articles R. 420-4 à R. 420-10 sont applicables aux droits et obligations du
responsable, de la victime, de l'assureur et du fonds de garantie.<br />
Les dispositions des articles R. 420-12 à R. 420-17 sont applicables à
l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages corporels de chasse
mentionnés à l'article 366 ter du code rural, étant précisé qu'en matière
d'accidents de chasse l'interdiction de citation en justice mentionnée par
l'article R. 420-14 s'applique aux citations pour l'application de l'article 366
ter du code rural et que, dans la même matière, le rapport mentionné au 3e
alinéa de l'article R. 420-15 est celui qui est prévu par l'article R. 420-23.
l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages de chasse résultant
d'atteintes à la personne mentionnés à l'article 366 ter du code rural, étant
précisé qu'en matière d'accidents de chasse l'interdiction de citation en
justice mentionnée par l'article R. 420-14 s'applique aux citations pour
l'application de l'article 366 ter du code rural et que, dans la même matière,
le rapport mentionné au 3e alinéa de l'article R. 420-15 est celui qui est prévu
par l'article R. 420-23.<br />
Toutefois, le bénéfice du fonds n'est donné que lorsqu'il est justifié que la
victime a la nationalité française ou a sa résidence principale sur le
territoire de la République française ou est ressortissant d'un Etat ayant
@ -37,5 +39,5 @@ Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues p
les responsables non assurés d'accidents corporels de chasse ou de destruction
des animaux nuisibles définis à l'article 366 ter du code rural doit être
notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un
mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous peine d'une
amende de 300 F à 600 F.
mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous peine de
l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176131
###### Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
- [Article R*420-14](article_r420-14.md)
- [Article R*420-25](article_r420-25.md)
- [Article R*420-26](article_r420-26.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820566
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820566.xml
---
###### Article R*420-14
Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article R. 420-13, la demande d'indemnité
est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la
victime ou ses ayants droit doivent en cas d'action dirigée, soit contre
l'assureur, soit contre le responsable, mettre en cause, suivant le cas, le
responsable ou l'assureur.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176134
###### Section IV : Régime financier du fonds de garantie
- [Paragraphe I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.](paragraphe_i)
- [Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.](paragraphe_2)
- [Paragraphe II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.](paragraphe_3)

View file

@ -6,9 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188258
###### Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.
- [Article R*420-27](article_r420-27.md)
- [Article R*420-28](article_r420-28.md)
- [Article R*420-29](article_r420-29.md)
- [Article R420-30](article_r420-30.md)
- [Article R420-31](article_r420-31.md)
- [Article R*420-32](article_r420-32.md)
- [Article R*420-33](article_r420-33.md)
- [Article R*420-34](article_r420-34.md)
- [Article R*420-35](article_r420-35.md)
- [Article R420-36](article_r420-36.md)
- [Article R*420-37](article_r420-37.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820630
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820630.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820631
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820631.xml
---
###### Article R*420-27
@ -34,8 +34,9 @@ franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article R
En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou
la transaction doit opérer, le cas échéant, une ventilation entre les indemnités
dues à titre de réparation des dommages résultant d'accidents corporels et
celles qui sont dues à titre de réparation des dégâts matériels.<br />
dues à titre de réparation des dommages résultant des dommages résultant
d'atteintes à la personne et celles qui sont dues en réparation de dommages aux
biens.<br />
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820634
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820634.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820635
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820635.xml
---
###### Article R420-29
###### Article R*420-29
Sur le montant des encaissements effectués par les services de la direction
générale des impôts au titre des contributions mentionnées aux articles R.
420-27 et R. 420-28, il est opéré un prélèvement de 3 %. Le produit de ce
420-27 et R. 420-28, il est opéré un prélèvement de 2 p. 100. Le produit de ce
prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances.
Il sert à couvrir dans les limites et conditions déterminées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances les dépenses de matériel et de personnel
résultant de l'application de la section I du présent chapitre.
résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820640
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820640.xml
---
###### Article R*420-33
Toute personne responsable d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule à
moteur étranger sur le territoire de la République française, et dont la
responsabilité n'est pas garantie par une assurance dans les conditions définies
aux articles R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-25 à R. 211-27 est tenue au paiement
de la contribution prévue au 2° de l'article R. 420-27.<br />
Lorsque dans un accident est impliqué un véhicule appartenant à un Etat étranger
pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25, la
contribution est fixée dans les mêmes conditions que pour les véhicules
appartenant à l'Etat français.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820642
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820642.xml
---
###### Article R*420-34
Les contrats souscrits auprès des entreprises d'assurance mentionnées à
l'article L. 420-2 pour l'assurance des risques de responsabilité civile
résultant d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules étrangers
donnent lieu au versement de la contribution prévue au 3° de l'article R.
420-27.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820644
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820644.xml
---
###### Article R*420-37
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts,
recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 %
instituée au profit du fonds de garantie par le deuxième alinéa de l'article L.
211-8 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement
insuffisante constatée par le juge en application de l'article 17 de la loi n°
85-677 du 5 juillet 1985.<br />
Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de
garantie sous déduction d'un prélèvement de 2 p. 100. Le produit de ce
prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances et
sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel
résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188260
###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
- [Article R*420-38](article_r420-38.md)
- [Article R*420-39](article_r420-39.md)
- [Article R420-40](article_r420-40.md)
- [Article R420-41](article_r420-41.md)
- [Article R*420-42](article_r420-42.md)
- [Article R*420-43](article_r420-43.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820650
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R039XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820650.xml
---
###### Article R*420-39
Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 420-38 sont
fixés par décret rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
dans la limite des montants maximaux ci-après :<br />
Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des
opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des
animaux nuisibles ;<br />
Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance à
des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant à
leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte d'une
opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles
393 à 395 du code rural ;<br />
Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 2,50 F par personne
garantie.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820654
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820654.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820655
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820655.xml
---
###### Article R*420-42
@ -17,12 +17,12 @@ amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par le
deuxième alinéa de l'article 366 ter du code rural.<br />
Les encaissements effectués au titre de cette majoration sont versés
trimestriellement au fonds de garantie sous déduction d'un prélèvement de 3
%.<br />
trimestriellement au fonds de garantie sous déduction d'un prélèvement de 2 p.
100.<br />
Par ailleurs, sur le montant des encaissements effectués par les services de la
direction générale des impôts au titre des contributions mentionnées à l'article
R. 420-38, il est opéré un prélèvement analogue de 3 %.<br />
R. 420-38, il est opéré un prélèvement analogue de 2 p. 100.<br />
Le produit des prélèvements mentionnés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus du présent
article est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances. Il

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006176150
---
###### Paragraphe I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.
- [Article R*420-27](article_r420-27.md)
- [Article R420-29](article_r420-29.md)
- [Article R*420-33](article_r420-33.md)
- [Article R*420-34](article_r420-34.md)
- [Article R420-37](article_r420-37.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820639
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820639.xml
---
###### Article R*420-33
Toute personne responsable d'un accident causé par un véhicule étranger sur le
territoire de la République française, et dont la responsabilité n'est pas
garantie par une assurance dans les conditions définies aux articles R. 211-22,
R. 211-23 et R. 211-25 à R. 211-27 est tenue au paiement de la contribution
prévue au 2° de l'article R. 420-27.<br />
Lorsque l'accident a été causé par un véhicule appartenant à un Etat étranger
pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25, la
contribution est fixée dans les mêmes conditions que pour les véhicules
appartenant à l'Etat français.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820641
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820641.xml
---
###### Article R*420-34
Les contrats souscrits auprès des entreprises d'assurance mentionnées à
l'article L. 420-2 pour l'assurance des risques de responsabilité civile
résultant d'accidents causés par des véhicules étrangers donnent lieu au
versement de la contribution prévue au 3° de l'article R. 420-27.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820643
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820643.xml
---
###### Article R420-37
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts,
recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 %
instituée au profit du fonds de garantie par le deuxième alinéa de l'article L.
211-8.<br />
Les encaissements effectués au titre de cette majoration sont versés
trimestriellement au fonds de garantie sous déduction d'un prélèvement de 3 %.
Le produit de ce prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie
et des finances et sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées
par arrêté du ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel
et de personnel résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de
garantie.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006176158
---
###### Paragraphe II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
- [Article R*420-39](article_r420-39.md)
- [Article R*420-42](article_r420-42.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820649
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820649.xml
---
###### Article R*420-39
Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 420-38 sont
fixés par décret rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
dans la limite des montants maximaux ci-après :<br />
Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des
opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des
animaux nuisibles ;<br />
Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :<br />
10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 %
lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles
effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ;<br />
Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 2,50 F par personne
garantie.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820656
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820656.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820657
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820657.xml
---
###### Article R*420-50
Lorsque, par suite du retrait d'agrément d'une entreprise, le fonds de garantie
prend en charge l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés aux
tiers par les véhicules terrestres à moteur assurés, cette prise en charge
s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats
d'assurance souscrits auprès de cette entreprise.<br />
prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
et dommages aux biens nés d'un accident dans lequel sont impliqués des véhicules
terrestres à moteur assurés par l'entreprise, cette prise en charge s'effectue
dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats d'assurance
souscrits auprès de cette entreprise.<br />
Le fonds est substitué à l'assureur pour les obligations et les droits
mentionnés à l'article R. 211-13.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820658
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820658.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820659
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820659.xml
---
###### Article R*420-51
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820658.xml
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 420-50, le
liquidateur désigné à la suite du retrait d'agrément dans les conditions prévues
à l'article L. 326-2, gère, suivant les directives du fonds de garantie, les
dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux tiers par les
véhicules les véhicules terrestres à moteur assurés auprès de l'entreprise en
dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages nés d'un accident dans lequel
sont impliqués terrestres à moteur assurés auprès de l'entreprise en
liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou
lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.<br />

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820661
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820661.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820662
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R054XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820662.xml
---
###### Article R*420-54
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée
au contrat, une part de l'indemnité reste à la charge de l'auteur responsable
des dommages, le liquidateur envoie à ce dernier la sommation prévue à l'article
R. 420-4.<br />
Si cette sommation n'a pas été suivie d'effet à l'expiration d'un délai d'un
mois, le liquidateur en avise le fonds de garantie, qui met à la disposition du
liquidateur le complément d'indemnité dû et exerce contre le responsable
l'action récursoire prévue à l'article R. 420-16.
des dommages, le liquidateur en avise le fonds de garantie, qui met à la
disposition du liquidateur le complément d'indemnité dû et exerce contre le
responsable l'action récursoire prévue à l'article R. 420-16.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820674
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R067XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820674.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820675
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R067XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820675.xml
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###### Article R*420-67
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 420-68 et R. 420-69, le bureau central
français doit également justifier de l'insolvabilité totale ou partielle du
responsable de l'accident et éventuellement de son assureur, l'insolvabilité du
responsable résultant d'une sommation de payer faite par le bureau central
français dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 420-13.
français doit également justifier de l'insolvabilité totale ou partielle de
l'assureur du responsable dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article R. 420-13.